Modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse)

Le règlement du Conseil des États est modifié de manière à ce que les propositions de déclaration au sens de l’art. 27 RCE portant sur le même sujet soient opposées l’une à l’autre. En outre, l’absence en raison d’un congé de paternité est également prévue comme motif d’excuse lors de votes au Conseil des États au sens de l’art. 44a, al. 6, RCE. 

La procédure en matière de traitement des propositions de déclaration doit être clarifiée. Au Conseil des États, outre les commissions, les parlementaires peuvent également déposer des propositions de déclaration du conseil, alors qu’au Conseil national, ce droit n’est accordé qu’aux commissions. La procédure est réglée de la même manière dans les deux chambres, ce qui est source de confusion au Conseil des États lorsqu’il y a plusieurs propositions de déclaration sur le même sujet. Il importe de clarifier ce point. 

Dans le cadre du projet « Améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise » (20.437), les Chambres fédérales ont décidé que les absences dues à un congé de paternité donneraient désormais droit à des indemnités journalières. L’adaptation correspondante de l’art. 3, al. 3, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)^[1] est entrée en vigueur le 4 décembre 2023. Au Conseil national, le règlement a également été adapté afin d’y inclure le congé de paternité comme motif d’excuse (art. 57, al. 4, let. e, RCN). Au Conseil des États, le règlement n’a pas été adapté. Il faut à présent que ce soit fait. 
 

[1]     RS 171.21;  (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).