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Feuille fédérale: FF 2025 121,

75.1 KB
15 novembre 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse)
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0