Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi
(19.077)Suisse27 nov. 2019
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 19.077
- Début
- 27 nov. 2019
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20190077
Points de l'ordre du jour
- CHE3 juin 2020
- CHE10 sept. 2020
- CHE25 sept. 2020
- CHE25 sept. 2020
Votes(4)
- Résultat: 184 Oui · 1 Non · 0 Abst. · 15 Absent
Contributions(7)
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
- Philipp Matthias BregyLe Centre
- Isabelle Pasquier-EichenbergerLes Verts
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Nationalrat
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Ständerat
Chronologie(6)
- Liquidé
- Adoption (vote final)Conseil national
- Traité par les deux conseils
- AdhésionConseil national
- Décision modifiant le projetConseil des Etats
Documents(14)
Textes(1)
- Titre de l'objetIndemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi
Données: OpenParlData · CC BY 4.0