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Feuille fédérale: FF 2020 7647,

75.1 KB
6 octobre 2020fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0