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Recueil officiel: RO 2021 9,

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19 janvier 2021fr
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Institution
Suisse
Objet
Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0