Aller au contenu principal

Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

(17.059)Objet du Conseil fédéralLiquidé
Suisse15 sept. 2017
Documents(26)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
26 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0