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Feuille fédérale: FF 2017 6887, Echange de notes du 1er septembre 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales

APPLICATION/PDF552.0 KB
15 septembre 2017fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0