Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Amtliche Sammlung: AS 2019 625,

APPLICATION/PDF372.0 KB
28 septembre 2018de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0