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Vue d'ensemble compatibilité du P-LPD avec le droit de l'UE

APPLICATION/PDF393.0 KB
12 septembre 2019it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0