Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est modifiée comme suit :

a. À l'art. 15d, al. 2, l'âge fixé pour la convocation des conducteurs de véhicules automobiles âgés à l'examen d'un médecin-conseil est relevé de 70 ans à 75 ans.

b. À l'article 2a, les activités de prévention de la Confédération sont étendues, de sorte à couvrir également la sensibilisation des conducteurs âgés et à les amener à décider de leur propre chef quand ils doivent arrêter de conduire.

Les automobilistes âgés qui circulent sur le réseau des routes suisses sont traités de manière très différente en ce qui concerne les exigences médicales minimales. À partir de 70 ans, les conducteurs suisses sont convoqués à leurs propres frais tous les deux ans à un examen effectué par un médecin-conseil, tandis que leurs contemporains de pays voisins comme l'Allemagne, la France et l'Autriche ne sont pas soumis à un tel examen. La directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire donne à ces États le droit de procéder à des contrôles médicaux semblables à ceux effectués en Suisse ; à ce jour, ils n'ont toutefois pas fait usage de cette possibilité. Ces pays misent plutôt sur la responsabilité propre de leurs conducteurs âgés pour décider eux-mêmes quand ils veulent arrêter de conduire. Etonnamment, aucune différence notable ne ressort de la statistique des accidents concernant les conducteurs de plus de 70 ans dans les quatre pays pris en considération. Les personnes âgées en Suisse ressentent donc de plus en plus cette situation comme discriminatoire. L'État les infantilise lorsqu'il s'agit d'évaluer si elles disposent des qualifications nécessaires à la conduite, alors qu'il leur accorde bien plus de droits et de compétences, notamment dans le domaine des institutions politiques, que ceux dont disposent leurs voisins étrangers.