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Raccolta ufficiale: RU 2018 2807,

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2 août 2018it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0