Gerichtsstandsgesetz

Abstimmung - Vote

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes .... 183 Stimmen

(Einstimmigkeit)

[VS]

[VS]

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Il nous reste deux divergences en relation avec la loi sur les fors. Il s'agit d'abord de l'article 22. Lors de la première délibération, nous avions fait une dérogation en ce qui concerne le for lorsqu'il s'agit d'actions opposant un consommateur, un locataire, un fermier à la partie adverse. Nous avions prévu que, malgré le fait qu'on ne peut pas renoncer à l'avance ou par acceptation tacite au for prévu par la loi, l'on pouvait conclure une élection de for au début d'un procès, ceci pour des raisons pratiques. Le Conseil des Etats va un tout petit peu plus loin et est encore plus pratique que nous en disant que cette élection de for peut avoir lieu déjà à la naissance du différend. Ce qui signifie que l'on peut convenir d'un for lorsqu'il apparaît qu'il y a risque de procès. Cela évite l'ouverture d'un procès en un endroit non souhaité par les parties, et cela nous paraît une bonne chose.

Votre commission vous invite à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

En ce qui concerne l'article 27, il s'agit du for en cas de procès suite à un accident de la circulation. Notre Conseil avait décidé dans un premier temps de prévoir trois fors possibles en cas de procès suite à un accident de la circulation: celui du lieu de l'accident, celui du lieu du domicile du défendeur, et celui du lieu du domicile de la personne ayant subi le dommage.

Là aussi, pour des raisons pratiques et juridiques et pour éviter que, suite à un même accident de la circulation, des procès ne s'ouvrent à trois endroits différents, votre commission vous prie d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen

Loi fédérale sur les fors en matière civile

[VS]

Art. 22 Abs. 2; 27

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 22 al. 2; 27

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

In der Kommission hat diese Differenzbereinigung wenig Probleme aufgeworfen. Wir haben uns bei den beiden noch strittigen Punkten dem Ständerat angeschlossen. Ich kann mich deshalb kurz fassen.

Ich spreche zuerst zu Artikel 22. Dort ist ein zwingender Gerichtsstand zugunsten des Konsumenten statuiert, aber mit dem klaren Vorbehalt: Wenn eine Gerichtsstandsvereinbarung abgeschlossen wird, geht das dem zwingenden Gerichtsstand vor. Es ist klar und immer klar gewesen, dass [PAGE 389] dies nicht stillschweigend passieren kann, sondern dass das einer ausdrücklichen Vereinbarung bedarf. Die Frage war nur noch, ab wann eine solche Gerichtsstandsvereinbarung abgeschlossen werden kann. Der Nationalrat hat im Beschluss vom 7. Dezember 1999 die Formulierung gebraucht, dass eine Gerichtsstandsvereinbarung "nach Anhebung des Prozesses" abgeschlossen werden kann. Der Ständerat wählt eine offenere, liberalere Formulierung, nämlich "nach Entstehung der Streitigkeit".

Weil ja die Anhebung des Prozesses infolge der unterschiedlichen kantonalen Gerichtsstandsordnungen kein fester Terminus technicus ist, ist die Formulierung des Ständerates "nach Entstehung der Streitigkeit" - das ist auch die einstimmige Meinung der Kommission - flexibler; sie ist zudem nicht an einen Terminus des kantonalen Prozessrechtes gebunden.

Ohne Gegenstimme beantragt Ihnen die Kommission, sich dem Ständerat anzuschliessen.

A l'article 38, nous avions, dans un premier temps, décidé de maintenir cette disposition et nous l'avions complétée. Or, le Conseil national a biffé cette disposition, et nous vous proposons de vous rallier à la décision du Conseil national dans la mesure où, dans nos premiers débats, nous avions déjà laissé la disposition en l'état; nous ne l'avions pas biffée par une décision de la commission, par 5 voix contre 5, avec la voix prépondérante du président, mais nous avions examiné également l'opportunité de biffer cette disposition.

Le Conseil national l'ayant fait, le Conseil fédéral s'étant semble-t-il rallié à cette manière de faire, a réexaminé la question, parce qu'il est évidemment très difficile ou pratiquement impossible de vouloir unifier nos vingt-six procédures cantonales en matière de litispendance par une disposition dans la loi sur les fors.

Nous vous proposons donc de vous rallier à la décision du Conseil national et de biffer l'article 38.

Ich bin sehr froh, dass Ihr Rat diesen bewährten Gerichtsstand am Unfallort bis anhin unterstützt hat und dass Ihre Kommission das auch weiterhin tut.

Ich bitte Sie, in der Frage des Gerichtsstandes den Antrag Ihrer Kommission zu unterstützen.

A l'article 27, nous vous recommandons de maintenir la décision du Conseil, pour les raisons que j'ai déjà évoquées dans le premier débat. En effet, nous estimons qu'il est juste de ne pas permettre une dispersion de procédure, notamment lorsque plusieurs personnes sont concernées.

Je l'ai mentionné déjà dans mes "einleitenden Worten", mais je reviens dans le détail à l'article 22. Notre commission a opté pour une solution plus libérale que celle du Conseil national, puisque notre proposition autorise la conclusion d'une élection de for a posteriori dès la naissance du différend et non pas seulement après la saisine des autorités judiciaires. Cette élection de for ne pourrait cependant pas être tacite, elle doit être déclarée.

Notre proposition veut aller à l'encontre de la décision du Conseil national, en s'inspirant toutefois de l'article 15 de la convention de Lugano et de la jurisprudence y relative. Par l'introduction des mots "la survenance du litige", il faut comprendre, d'après notre commission, qu'il s'agit du moment aussitôt que les parties ne sont pas d'accord. Le différend peut ainsi se matérialiser par une simple plainte d'une consommatrice ou d'un consommateur. Nous avons donc privilégié cette possibilité, car si l'on s'en tient à la saisine des autorités judiciaires, si elles sont saisies, procéder à une [PAGE 28] élection de for peut s'avérer problématique, puisque cela pourrait appeler un retrait de l'action devant le premier juge, sous suite de frais, et un tel retrait pourrait conduire le deuxième juge à invoquer l'autorité de la chose jugée. D'autre part, des problèmes de prescription, voire de péremption, pourraient également surgir.

Nous vous recommandons d'adopter, à l'article 22, la proposition de compromis.

Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen

Loi fédérale sur les fors en matière civile

Après les délibérations au Conseil national, il nous reste trois divergences. L'une concerne l'article 22 où notre commission a adopté une solution plus libérale que celle du Conseil national, puisque notre proposition autorise la conclusion d'une élection de for a posteriori dès la naissance du différend, et non pas seulement après la saisine des autorités judiciaires. Cette élection de for ne pourrait cependant pas être tacite. Elle doit être déclarée. Notre proposition s'inspire directement de l'article 15 de la convention de Lugano et de la jurisprudence y relative.

Il faut comprendre, à teneur des débats au sein de notre commission, par survenance d'un litige, "aussitôt que les parties ne sont pas d'accord". Le différend peut ainsi se matérialiser par une simple plainte d'une consommatrice ou d'un consommateur. Nous avons privilégié cette possibilité, car une fois les autorités judiciaires saisies, procéder à une élection de for peut s'avérer problématique, puisque cela appellerait un retrait de l'action devant le premier juge sous suite de frais. Un tel retrait peut conduire le deuxième juge à invoquer l'autorité de la chose jugée. Nous sommes donc d'avis que notre proposition à l'article 22 rejoint l'idée du Conseil national, mais est plus praticable.

A l'article 27, dans le domaine de la loi sur la circulation routière, outre le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu de l'acte, le Conseil national a encore réintroduit le for au tribunal du domicile ou du siège de la personne ayant subi le dommage. Votre commission estime qu'il est juste de ne pas permettre une dispersion des procédures, notamment lorsque plusieurs personnes sont concernées.

C'est la raison pour laquelle elle vous prie de maintenir la décision du Conseil à l'article 27.

A l'article 38, nous vous prions de suivre la décision du Conseil national. Il est en effet difficile d'unifier nos 26 procédures cantonales en matière de litispendance par une disposition de la loi sur les fors. En première délibération, votre commission avait opté pour l'article 38 par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante présidentielle. Entre-temps, le Conseil fédéral a réexaminé la question et propose aussi de biffer cette disposition litigieuse.

La commission vous propose, à l'unanimité, d'en faire de même et de vous rallier à la décision du Conseil national.

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 16 Art. 120 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Ch. 16 art. 120 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

[VS]

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

[VS]

[VS]

Schluss der Sitzung um 12.25 Uhr

La séance est levée à 12 h 25

[PAGE 2414]

Nur ganz kurz: Es ist eine Frage der Konsequenz. Wenn wir die Bestimmung über die Rechtshängigkeit in Artikel 38 streichen, dann müssen wir den Sondergerichtstatbestand - wonach eben nach neuem Scheidungsrecht am Wohnort beider Parteien geklagt werden kann - beibehalten. Das ist auch der Grund, weshalb zwingend beantragt wird, aufgrund dieser Konsequenz Artikel 136 Absatz 2 ZGB beizubehalten.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 66 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 47 Stimmen

[VS]

Änderung von Bundesgesetzen

Modification du droit en vigueur

[VS]

Ziff. 2 Art. 136 Abs. 2

Antrag der Kommission

Unverändert

[VS]

Ch. 2 art. 136 al. 2

Proposition de la commission

Inchangé