Beseitigung unlauteren Wettbewerbs und Förderung menschenwürdiger Arbeitsbedingungen in der Textilindustrie

Nach den detaillierten Erläuterungen meines welschen Kommissionskollegen Neirynck kann ich mich kurzfassen.

Ich glaube, es ist keine und keiner hier unter uns in diesem Saal, der nicht unlauteren Wettbewerb beseitigen möchte und sich nicht auch menschenwürdige Arbeitsbedingungen in der weltweiten Textilindustrie wünscht. Aber der Titel über einem parlamentarischen Vorstoss ist das eine, und dessen konkreter Inhalt das andere, und der Inhalt ist es denn auch, der die Aussenpolitische Kommission Ihres Rates in diesem Frühjahr bewogen hat, dieser parlamentarischen Initiative Sommaruga Carlo mit 17 zu 8 Stimmen keine Folge zu geben.

Herr Sommaruga verlangt, dass auf alle in die Schweiz importierten Kleidungsstücke je nach Grösse und Verarbeitungsstufe eine Abgabe von 1 bis 25 Rappen erhoben wird. Mit dieser Abgabe soll ein Fonds gespeist werden, woraus für Beschäftigte in der Textilindustrie der Dritten Welt sozialer Schutz und Sicherheit am Arbeitsplatz finanziert werden können. Anlass zur Initiative - Sie haben es gehört - war der tragische Einsturz eines Textilfabrikgebäudes vor zweieinhalb Jahren in Bangladesch mit etwa 1000 toten und 2000 verletzten Textilarbeiterinnen und Textilarbeitern.

Die Idee von Kollege Sommaruga mag aus diesem Blickwinkel sicher gut gemeint sein, aber sie ist schlicht nicht praktikabel. Ein bürokratischer Moloch wäre die Folge: Alle in die Schweiz importierten Kleidungsstücke müssten nach Grösse und Verarbeitungsstufe eingeteilt und dann einer bestimmten Abgabekategorie zwischen 1 und 25 Rappen zugeteilt werden. Dann müssten wir auf nationaler Ebene Kriterien für die Anspruchsberechtigung auf diese Gelder festlegen. Ob wir dadurch nicht anderweitig den internationalen Wettbewerb verzerren, möge als Frage im Raum bleiben. Klar ist aber, dass ein Schweizer Konsument, der ennet der Grenze Textilien einkauft - und das tun ja viele und je länger, je mehr -, die Abgabe nicht bezahlen würde.

Ein solcher Alleingang der Schweiz macht keinen Sinn. Wennschon müsste das Anliegen auf multinationaler Ebene angepackt werden, auf dem europäischen Kontinent z. B. im Rahmen eines Abkommens des Europarates, und im Europarat spielt die Schweiz bekanntlich eine recht aktive Rolle. Wir haben dem Initianten in der Kommission denn auch entsprechende Vorschläge gemacht, wie wir allenfalls im Europarat mit seinem Anliegen vorgehen könnten - leider ohne Erfolg. Deshalb stimmen wir nun heute über seine Initiative ab.

Ich bitte Sie namens der Kommission, die mit 17 zu 8 Stimmen klar darüber befunden hat, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Il faudrait donc que ce soit une fondation privée qui s'en occupe. Cette fondation privée, comme nous l'avons dit en commission, devrait déployer un réseau d'experts, ce qui est particulièrement lourd.

Monsieur Neirynck, vous avez mentionné la difficulté de vérifier sur place l'état des bâtiments et de leur couverture. Ce qui manque, c'est une certification selon laquelle l'immeuble ou les lieux de production sont conformes aux exigences minimales de sécurité. Mais ne devez-vous pas admettre qu'une telle certification fonctionne parfaitement bien dans un autre domaine du commerce international, dans lequel on fait attention aux conditions de travail, à savoir dans le cadre des produits Max Havelaar, qui sont des produits solidaires qui concernent [PAGE 1859] des agriculteurs partout à travers le monde, qui travaillent dans des conditions correctes?

Max Havelaar est une fondation internationale qui fait le travail de certification garantissant que vous et l'ensemble des membres de notre Parlement puissiez acheter des produits solidaires fabriqués dans de bonnes conditions. Ne pensez-vous pas que l'on pourrait également appliquer un tel système international, qui a déjà fait ses preuves, au domaine du textile, en prévoyant une certification pour les conditions des usines de production?

Réunie le 28 avril 2015, la Commission de politique extérieure du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 17 juin 2014 par Monsieur le conseiller national Carlo Sommaruga.

Comme il l'a dit, l'initiative vise à ce qu'une taxe soit prélevée sur les vêtements importés de pays n'ayant pas de système de protection au travail équivalent à celui de la Suisse, ou dont l'unité de production n'est pas soumise à une initiative d'amélioration des conditions de travail.

Cette taxe alimentera un fonds qui permettra de financer des améliorations des conditions de travail dans l'industrie textile pour ces pays en développement, notamment en matière de protection sociale et de sécurité des conditions de travail.

Les vêtements provenant d'entreprises importatrices qui démontrent au contraire que les unités de production sont soumises à une réglementation équivalente à celle de la Suisse, et que cette réglementation est effectivement mise en oeuvre, concrètement, sur l'ensemble du pays, sont exonérés de toute taxe, de même que les vêtements provenant d'entreprises distributrices qui participent financièrement de manière continue à un programme international, reconnu, effectif, et vérifié de manière indépendante. Il s'agit donc, pour résumer, d'une taxe incitant à contrôler les conditions de travail dans la production des textiles que nous importons.

Comme l'a dit Monsieur Sommaruga, le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza s'effondrait au Bangladesh, causant plus de 1100 morts et 2000 blessés parmi les ouvrières et ouvriers qui travaillaient dans la confection textile, pour une raison simple: les planchers en béton armé n'étaient pas calculés pour supporter le poids des machines.

Ce drame a attiré l'attention mondiale sur les désastreuses conditions de travail et de sécurité dans les ateliers du Bangladesh.

Si l'idée de Monsieur Sommaruga a convaincu la commission, sa mise en pratique a été jugée illusoire. Les pays visés sont caractérisés par l'incompétence technique des entreprises, l'exploitation des travailleurs et la corruption des fonctionnaires. Même si la Suisse reçoit un dossier en ordre prouvant que la sécurité du bâtiment est garantie et que les conditions de travail sont décentes, rien ne prouve que ces documents aient un rapport quelconque avec la réalité. On ne doit pas s'imaginer que le reste du monde fonctionne comme la Suisse et que des documents officiels y ont une valeur probante quelconque.

Faute de pouvoir se fier à l'écrit, il faudrait alors déployer un réseau dense d'experts suisses, voire internationaux, qui se substitueraient aux administrations et aux bureaux d'ingénieurs locaux et qui feraient régner une sorte de loi suisse. On peut déjà imaginer la réaction du pouvoir politique local!

Donc, l'idée de Monsieur Sommaruga est d'autant plus généreuse qu'elle se révèle inapplicable. La mondialisation a entraîné une répartition internationale du travail où les pays pauvres réussissent à exporter vers les pays riches en maltraitant leur main-d'oeuvre. De la sorte, ils reproduisent le schéma du XIXe siècle, durant lequel la Révolution industrielle européenne a démarré grâce à l'accumulation d'un capital prélevé sur l'exploitation de la main-d'oeuvre.

Aujourd'hui, le même démarrage intervient en Afrique et en Asie. On doit le déplorer, mais on ne peut le freiner en appliquant à ces pays des lois qui ne fonctionnent que pour les pays développés. Il faut attendre d'être riche pour élaborer une politique sociale.

De même, prélever une taxe en Suisse pour en déverser le produit dans le circuit administratif de ces pays en voie de développement ne garantit pas le bon usage de ces capitaux, mais leur dispersion dans des circuits parallèles, voire criminels.

Le secteur des textiles a beaucoup fait parler de lui et tous les pays européens, y compris la Suisse, en sont de gros consommateurs, puisque nous avons de grands magasins qui en distribuent. Je me suis donc focalisé sur un secteur où il y a déjà une action volontaire, mise en place par les syndicats et par certains producteurs ou de grandes marques. Mais toute une série d'entreprises d'importation, voire certaines marques, refusent de s'y associer, ce qui crée une concurrence déloyale, puisque les entreprises qui veulent se montrer responsables engagent sur place des fonds pour des meilleures conditions de travail, alors que celles qui ne sont pas responsables peuvent vendre ici des habits moins chers.

Dans ces conditions, il m'a semblé important de rétablir une situation de concurrence correcte entre les entreprises, et d'introduire d'abord des limites dans un secteur où il existe déjà une dynamique. Il est clair qu'on peut tout à fait envisager de telles mesures demain dans le secteur de la chaussure, ou dans d'autres productions industrielles - on ne parle pas ici de matières premières ou autres, c'est vraiment de production industrielle dont il s'agit.

Et pour qu'il n'y ait pas de malentendu qui pourrait surgir d'une mauvaise traduction de mon texte en allemand, il ne s'agit pas du tout d'appliquer cela à l'ensemble des pays du monde, mais uniquement aux pays qui n'ont pas de système de sécurité au travail comparable à la Suisse au niveau de la protection sociale, et spécialement au niveau de la sécurité au travail; ce qui exclut naturellement tous les pays européens, d'Amérique du Nord, la Nouvelle-Zélande, etc.

Monsieur Carlo Sommaruga, pourquoi avez-vous uniquement choisi l'industrie textile? Idéologiquement, on peut vous suivre, mais pourquoi limiter l'approche à cette industrie? Il y a ceux qui fabriquent des chaussures pour Adidas; il y a les mines en Amérique du Sud. Si on devait appliquer une telle solution à tous les secteurs, cela deviendrait un problème bureaucratique. Alors, pour quels motifs avez-vous fait un choix spécifique?

J'ai déposé cette initiative parlementaire près d'une année après le drame du Rana Plaza en 2013 au Bangladesh. Je n'ai pas besoin de vous rappeler quel fut ce drame, à savoir l'effondrement d'un bâtiment abritant une entreprise de textile et des sous-traitants de textile, l'une des entreprises des grandes marques d'importation de vêtements en Europe, entraînant la mort de plus de 1100 personnes et faisant plus de 2000 blessés. Quelle en était la raison? La raison était que les mesures de sécurité minimales n'étaient pas garanties; pire, on avait même bloqué les portes de secours, ne permettant pas aux travailleuses et aux travailleurs, déjà fort exploités au niveau salarial, de sortir.

A l'époque, les réactions outragées se sont multipliées et une initiative fort intéressante a été lancée par la Fédération syndicale internationale du textile. Cette initiative visait à élaborer un accord pour que les différents producteurs de textile et les marques qui distribuent les textiles et les vêtements en Europe et aussi en Suisse se mettent d'accord sur une stratégie destinée à assurer les conditions de sécurité minimales dans les entreprises du Bangladesh et d'ailleurs. Malheureusement, en 2014, une année après, et de l'aveu même de la Fédération syndicale internationale du textile, cette démarche volontaire et paritaire n'a pas porté ses fruits.

J'ai donc fait une proposition différente portant sur l'introduction d'un mécanisme en Suisse. Il s'agit, par ce mécanisme, de prélever sur chaque élément de textile, chaque habit qui arrive en Suisse, une taxe symbolique, très faible, de quelques centimes. Cette taxe serait remboursée à toutes les entreprises qui importent du textile et qui se sont engagées dans un processus internationalement reconnu visant à garantir la sécurité et des conditions de travail décentes [PAGE 1858] dans les sociétés qui produisent ces vêtements. Ainsi, seules les entreprises qui ne s'inscriraient pas dans cette démarche paritaire et volontaire tomberaient sous le coup de cette taxe sur les textiles. Cette taxe servirait non pas à remplir les caisses de la Confédération, bien entendu, mais à financer des programmes de sécurisation sociale, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité et la mise en conformité des bâtiments dans les pays d'origine de ces vêtements que nous achetons et qui sont produits dans des conditions vraiment indécentes.

Il s'agit donc d'un système qui permet d'exonérer de la taxe les entreprises qui font preuve de diligence et qui s'engagent pour une production socialement responsable et respectueuse des employés. En fait, il s'agit de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas ces préceptes en leur faisant payer une taxe sur l'importation, qui pourrait être différenciée en fonction des habits. Cette taxe permettra ensuite d'aller sur place et de financer des programmes qui viennent en aide à la population.

C'est donc d'un instrument tout à fait efficace, qui peut être mis en place très simplement, nécessitant peu de bureaucratie et permettant d'améliorer la situation dans les pays où il y a des problèmes de sécurité au travail.

D'ailleurs, j'ai soumis ce système à l'appréciation des syndicats qui avaient lancé le processus volontaire. Ils ont finalement estimé qu'il s'agissait d'une solution subsidiaire en l'absence d'accord sur le processus volontaire.

Je vous invite donc à donner suite à mon initiative parlementaire, qui permettrait à la Suisse de se montrer responsable dans sa vision du libre-échange avec ses partenaires.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

[VS]

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Fehr Jacqueline, Fridez, Friedl, John-Calame, Müller Geri, Nussbaumer, Tornare)

Der Initiative Folge geben

[VS]

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

[VS]

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Fehr Jacqueline, Fridez, Friedl, John-Calame, Müller Geri, Nussbaumer, Tornare)

Donner suite à l'initiative

[VS]

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.