AHV. Revision 11a

Zurückgezogen - Retiré

Ich habe meine parlamentarische Initiative vor bald zwei Jahren eingereicht, kurz nachdem die 11. AHV-Revision vor dem Volk gescheitert war. Damals wurde die Ansammlung verschiedenster Anliegen bekämpft: Die Witwerrente, Korrekturen bei der Witwenrente, die Freibeträge für die Rentner sollten abgeschafft oder mindestens massiv gekürzt werden. Das Rentenalter war eine Frage. Es waren noch weitere Massnahmen innerhalb dieser 11. AHV-Revision vorgesehen, und dieses Sammelsurium von Anliegen ergab dann letztlich eine kumulierte Ablehnung dieser 11. AHV-Revision - leider, muss ich heute immer noch sagen, denn meines Erachtens war es eine wegweisende Revision für die Zukunft.

Wir haben uns damit abzufinden und haben gleichzeitig auch zur Kenntnis zu nehmen, dass damit keine Probleme gelöst sind. Die veränderten Bedingungen für das Umlageverfahren in der AHV durch die Demografie sind eine Tatsache, und die Finanzierung wird in wenigen Jahren nicht mehr gewährleistet sein; das lässt sich relativ leicht ausrechnen, weil die Leute, die Beiträge bezahlen - die jungen und die älteren, die "grossen" Jahrgänge vor allem -, ins Rentenalter kommen oder bereits im Rentenalter sind. Es ändert sich an der Beurteilung nichts.

Ich möchte die Sprecher der Kommission auch daran erinnern, dass am gleichen Abstimmungswochenende die Bevölkerung eine Erhöhung der Mehrwertsteuer zugunsten der AHV abgelehnt hat. Das wird immer unter den Tisch gewischt und schnell vergessen. Auch das kann als Auftrag angesehen werden, dass man eben Leistungskorrekturen ins Auge fasst oder mindestens nicht ganz ausschliesst. Meines Erachtens gilt es eben auch hier, Korrekturen einzuleiten, und das Rentenalter 65/65 für Frau und Mann als Ausgangslage für weitere Entwicklungsschritte in der AHV ist meines Erachtens angesagt. Wenn Sie hier die Vox-Analyse richtig lesen, stellen Sie fest, dass diese spezielle Frage des Rentenalters heute in der Bevölkerung mehrheitsfähig ist. Es wäre ein erster Schritt, ein transparentes Vorgehen, das nachvollziehbar ist und eine Weiterentwicklung unserer AHV möglich macht; dies auf einem Niveau des gleichen Rentenalters, welches diese unseligen Diskussionen des Geschlechterkampfs in der Rentenberechtigung beseitigt. Das wäre meines Erachtens dringend notwendig.

Der Bundesrat hat in der Zwischenzeit - die Kommissionssprecher haben es gesagt - dem Parlament eine Botschaft in zwei Teilen zukommen lassen. In einem ersten Teil wird an sich genau diese Frage, die ich hier mit meiner parlamentarischen Initiative aufwerfe, angesprochen; es wird vorgeschlagen, dass das Rentenalter angepasst wird. Ich habe übrigens mit meiner parlamentarischen Initiative auch beantragt, dass die abgefederte Vorbezugsmöglichkeit für Frauen - wie sie heute im Rahmen der Erhöhung des Rentenalters von 62 auf 64 Jahre besteht - weitergeführt werden soll. Es ist also nicht allein eine Anpassung des Rentenalters, sondern es hat noch einen weiteren Teil. Aber der Bundesrat hat in der Zwischenzeit mein Anliegen in einem ersten Teil aufgenommen. Die grundsätzlichen Überlegungen, die meiner parlamentarischen Initiative zugrunde liegen, entsprechen eigentlich dem Vorschlag des Bundesrates.

Die Kommission hat interessanterweise beschlossen, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten, während sie meine Überlegungen damals noch knapp mit 13 zu 12 Stimmen abgelehnt hat. Die Sache ist aus meiner Sicht auf dem richtigen Weg. Wir haben beschlossen, diese Probleme, die in der AHV anstehen, in der Kommission so, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hat, zu beraten.

Das veranlasst mich, meine parlamentarische Initiative zurückzuziehen und Sie zu bitten, vor allem die in einem ersten Schritt vorgesehene Revision, wie sie der Bundesrat [PAGE 917] vorschlägt, ernst zu nehmen und zu verfolgen, sodass das gleiche Rentenalter für Frau und Mann gelegentlich einmal eine Tatsache wird.

Notre collègue Toni Bortoluzzi a déposé cette initiative parlementaire le 16 décembre 2004, quelques mois après le rejet en votation populaire de la 11e révision de l'assurance-vieillesse et survivants. Dans son initiative, il demande de relever à 65 ans l'âge de la retraite pour les femmes et ce, dans un délai relativement bref puisqu'il s'agit de l'année 2009, tout en garantissant, comme il le mentionne, la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement sociales prévues pour les femmes par la 11e révision de l'AVS.

Votre commission a rejeté par 13 voix contre 12 cette initiative parlementaire et vous propose de ne pas y donner suite pour plusieurs raisons.

La première raison est une question de forme. Sur la forme et sur le processus de la réforme de l'assurance-vieillesse et survivants, lorsque cette initiative parlementaire a été déposée, six mois après le rejet en votation populaire, il était manifeste qu'une solution paraissait peut-être difficile à mettre en oeuvre rapidement. Or, depuis le dépôt de cette initiative, le Conseil fédéral a procédé à un certain nombre de [PAGE 916] démarches: d'abord, il y a eu plusieurs réflexions concernant les modes et les possibilités de flexibilisation de l'âge de la retraite, puis des consultations auprès des différents partenaires et enfin, le message a été transmis au Parlement. Par conséquent, l'argument qui a été développé par Monsieur Bortoluzzi, à savoir que la 12e révision de l'AVS prendrait plusieurs années avant d'être présentée au Parlement, tombe aujourd'hui, puisque votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a reçu le projet et a déjà commencé le traitement de la 11e révision bis de l'AVS. Par conséquent, sur la forme et sur le processus de décision, les différents éléments qui sont contenus dans cette initiative parlementaire sont désormais entre les mains de votre commission; cette initiative parlementaire paraît donc relativement peu utile.

Ensuite, sur le fond, et cela nous paraît - en tout cas à la majorité de la commission - beaucoup plus important, l'initiative Bortoluzzi ne traite que d'un élément: l'élévation de l'âge de la retraite, en considérant, par ailleurs, que cet élément était peu contesté dans le cadre du référendum. Ce qui n'est de loin pas le cas: les analyses Vox nuancent - pour ne pas dire contredisent - ces éléments d'appréciation. La problématique de la flexibilisation de l'âge de la retraite, des modalités de celle-ci et des possibilités d'anticipation ont été un élément important dans le refus de la 11e révision par la population.

Par conséquent, il est évident pour la commission que la question de l'âge de la retraite des femmes soit appréhendée de manière globale. La problématique est complexe et doit être prise en considération avec d'autres éléments qui permettent de dépasser la simple relation entre la démographie et l'âge de la retraite. Bien évidemment que si l'on voulait tenir compte exclusivement de l'espérance de vie et de son évolution entre 1948 et 2006, il ne faudrait pas augmenter l'âge de la retraite des femmes - mais par ailleurs aussi celle des hommes - à 65 ou 66 ans, mais à 70 ans. Or la situation ne peut être exprimée en ces termes. Nous devons prendre en considération d'autres facteurs interdisciplinaires. Il faut intégrer les aspects sociaux, à savoir les questions d'invalidité prématurée, de mortalité prématurée, avec des distinctions selon les catégories socioprofessionnelles. Il faut prendre en considération la problématique de l'anticipation de l'âge de la retraite, analyser qui aujourd'hui profite ou peut profiter de l'anticipation de l'âge de la retraite - on observe que ce sont d'abord les gens les mieux formés et ayant des postes à plus haute responsabilité. Il faut aussi tenir compte de la capacité économique des ménages. Donc vous voyez que cette problématique ne saurait être traitée de manière cloisonnée, parcellisée, en ne considérant que l'âge de la retraite des femmes.

Ensuite, il faut pouvoir discuter du type de flexibilisation: quels buts voulons-nous atteindre, quels effets, de quelle manière, avec quel système - un système de flexibilisation "plus social", un système lié au principe d'assurance, lié au principe d'assistance? Par conséquent, on voit ici aussi que la chose est difficile et délicate et qu'elle suppose une réflexion approfondie. Par conséquent, la commission, certes à une courte majorité, a estimé qu'il était beaucoup plus raisonnable de travailler sur le message du Conseil fédéral et d'intégrer la problématique de l'âge de la retraite des femmes avec l'ensemble des éléments de la révision de l'AVS. C'est un élément important, à mon avis, qui contredit l'argument fourni par la minorité qui a une approche très étroite, très réductrice puisqu'elle concerne essentiellement la marge de manoeuvre financière de l'AVS. On sait que des problèmes financiers vont surgir à moyen terme, à l'horizon 2015, jusqu'à la période 2030. Par conséquent, il n'est pas utile de précipiter de six mois, d'une année, voire de deux ans cette décision. Il vaut la peine d'approfondir l'ensemble de la problématique, de la traiter sur le plan interdisciplinaire et global - comme je l'ai déjà répété à plusieurs reprises - et d'avoir ensuite une réforme qui soit crédible et qui puisse répondre aux problèmes que nous devons traiter dans la 11e révision bis de l'AVS, des problèmes que nous devons régler à long terme.

Pour ces raisons, pour empêcher d'entrer dans une approche étroite, cloisonnée et très partielle de cette problématique, la majorité de votre commission vous invite à refuser cette initiative parlementaire; qui plus est puisque nous traitons actuellement le message du Conseil fédéral sur la 11e révision bis de l'AVS.

Mit seiner parlamentarischen Initiative fordert Herr Bortoluzzi das gleiche Rentenalter für Mann und Frau, und zwar bei 65 Jahren. Das Gleiche fordert der Bundesrat in seiner Botschaft zur 11. AHV-Revision, die er im Dezember 2005 zuhanden des Parlamentes verabschiedet hat und deren Behandlung wir bereits aufgenommen haben. Das Anliegen von Herrn Bortoluzzi geht also in die gleiche, richtige Richtung.

Trotzdem beantragt die SGK, der parlamentarischen Initiative Bortoluzzi keine Folge zu geben. Die Kommission ist sich im Klaren darüber, dass aufgrund der demografischen Entwicklungen rasch neue Lösungen für die langfristige Finanzierung der AHV gefunden werden müssen. Das Finanzierungsproblem der AHV kann mit der Angleichung des Rentenalters nur - aber immerhin - zu einem kleinen Teil gelöst werden. Namentlich zwei Gründe sprechen jedoch gegen die vorliegende Initiative:

1. Der Vorschlag von Herrn Bortoluzzi greift materiell zu wenig weit. Der Vorschlag verlangt ausschliesslich die Erhöhung des Frauenrentenalters. Wenn aber über die Erhöhung des Frauenrentenalters diskutiert wird, braucht es gleichzeitig eine zweite Debatte, nämlich darüber, wie bei einer Frühpensionierung die daraus entstehenden Einbussen für kleinere Einkommen abgefedert werden können. Die Erhöhung des Rentenalters ist für Personen mit hohem Einkommen kein Problem, sie können sich dank der Vorbezugsmöglichkeit früher pensionieren lassen und kommen trotz Rentenkürzungen gut über die Runden.

2. Die Initiative ist politisch gefährlich, und zwar gerade dann, wenn man das gleiche Rentenalter will. Was Herr Bortoluzzi mit seiner Initiative verlangt, war Inhalt der 11. AHV-Revision, die am 16. Mai 2004 vom Volk bachab geschickt wurde. Die Vox-Analyse hat gezeigt, dass alle Altersgruppen die Revision abgelehnt haben, ebenso alle Berufsgruppen, ebenso die Wählerschaft aller Bundesratsparteien, und zwar ganz massgeblich wegen der Frage des Rentenalters. Wenn wir nun etwas veranstalten, das an der Urne ein weiteres Nein provoziert, wird das gleiche Rentenalter für beide Geschlechter während absehbarer Zeit vom Tisch sein.

Wie bereits gesagt, liegen uns nun zwei Botschaften zur 11. AHV-Revision vor, in die die Erhöhung des Rentenalters eingebettet ist. Wesentliche Elemente der Botschaft 1 sind ein einheitliches Rentenalter für Mann und Frau bei 65 Jahren sowie flexiblere Möglichkeiten beim Vorbezug oder Aufschub der Altersrente gemäss geltendem Recht. Wesentliches Element der Botschaft 2 ist die Einführung von Vorruhestandsleistungen für bestimmte Personenkategorien zwischen 62 und 65 Jahren.

Der Bundesrat, das war schon bei der Einreichung der parlamentarischen Initiative Bortoluzzi absehbar, hat deren Forderungen aufgenommen. Die Initiative ist gesetzgeberisch also unnötig. Ob bzw. wieweit die einzelnen Elemente der beiden Botschaften gutzuheissen sind, wird anlässlich der 11. AHV-Revision zu beschliessen sein. Jedenfalls bietet die laufende, weitergehende AHV-Revision den nötigen politischen Verhandlungsspielraum. Wer ein einheitliches Rentenalter will, sollte keine isolierte Betrachtung anstellen.

So hält es denn auch die SGK, die Ihnen mehrheitlich empfiehlt, der parlamentarischen Initiative Bortoluzzi keine Folge zu geben.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

[VS]

Antrag der Minderheit

(Scherer, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Egerszegi, Guisan, Gutzwiller, Hassler, Parmelin, Ruey, Stahl, Triponez)

Der Initiative Folge geben

[VS]

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

[VS]

Proposition de la minorité

(Scherer, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Egerszegi, Guisan, Gutzwiller, Hassler, Parmelin, Ruey, Stahl, Triponez)

Donner suite à l'initiative