Übergangsbestimmung für die bisher durch die IV sichergestellte Finanzierung der Fachausbildung

Die Kommissionsmehrheit stellt sich in dieser Frage hinter die Haltung und Auffassung des Bundesrates, wonach die Finanzierung dieser Ausbildungsstätten nicht das Problem im Rahmen der Übergangslösung darstellt. Dies kann von den Kantonen getragen und finanziert werden.

Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen und diese Motion abzulehnen.

Aujourd'hui, l'AI finance partiellement la formation des spécialistes dans le domaine de l'invalidité. Dans le nouveau projet, cette charge de la formation des spécialistes incombe aux cantons. Or, la minorité pense qu'il faut que la Confédération, voire la caisse AI continue à financer cette formation, car d'après elle, la base du nouvel article constitutionnel relatif aux hautes écoles n'est pas adéquate pour le financement de ces formations spécialisées.

Selon la minorité, cela pourrait se faire, mais de manière échelonnée. Pour la majorité, il est clair que tout cela doit être réglé avec la mise en vigueur de la nouvelle législation. D'ailleurs, les montants payés aujourd'hui par l'AI ont déjà été calculés dans la péréquation financière des cantons et la Confédération ne disposerait plus de cet argent. On ne peut pas compenser deux fois pour les mêmes prestations.

C'est par 12 voix contre 8 et avec 3 abstentions que la commission vous propose de rejeter cette motion de la minorité.

Die SVP-Fraktion und die FDP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

La minorité a déposé une motion pour tenter de régler à satisfaction le futur des établissements chargés de la formation spécialisée selon l'article 74 [PAGE 1191] alinéa 1er lettre d de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) qui est promis à une modification importante. Bien sûr, ce domaine est concerné par la péréquation financière, mais la compensation n'a pas été calculée comme pour les autres objets.

Je vous explique le problème en deux mots: les instituts qui forment les spécialistes selon l'article 74 alinéa 1er LAI sont soutenus à 80 pour cent par l'assurance-invalidité. Vous le verrez dans le message, la compensation parle très laconiquement de l'Accord intercantonal sur les hautes écoles qui, lui, contribue à cette formation pour un chiffre bien moindre. Les cantons qui ont de tels instituts - Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Vaud, Lucerne, Neuchâtel et Zurich - sont lésés par cette nouvelle réglementation. Par exemple à Fribourg, l'institut concerné forme 700 spécialistes de toute la Suisse et, bien sûr, il aura à sa charge un montant beaucoup plus important pour les former.

Dans cet esprit-là, j'avais tenté de proposer un "Übergangsrecht" dans la constitution; le Conseil fédéral a dit: "Non, ce n'est pas le lieu parce que nous n'avons pas encore décidé d'abroger l'article 74. Donc, une motion serait la bienvenue pour régler ce problème." La motion de la minorité demande au Conseil fédéral d'organiser une réglementation transitoire comportant un retrait échelonné sur plusieurs années - cinq ou six - pour assurer à ces instituts la possibilité de survivre et de s'organiser, pour permettre aux cantons de remplacer le financement assuré par l'AI. Vous savez que ces personnes ont des métiers durs - elles s'occupent d'invalides, de personnes durement touchées -, et ce serait dommage qu'on mette en péril cette formation qui a été assurée de façon merveilleuse par l'article 74 LAI.

Donc je vous engage, si vous voulez soutenir ces institutions, à transmettre la motion de la minorité de la commission.