Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung

Je serai très brève et ne ferai que quelques remarques.

Dans son message, le Conseil fédéral a expliqué les raisons pour lesquelles la Charte européenne de l'autonomie locale n'avait pas à être soumise au référendum facultatif. La charte est dénonçable, elle ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et ne nécessite pas l'adoption de lois fédérales. Elle contient, certes, quelques dispositions qui fixent des règles de droit, mais ces dispositions n'ont pas un degré d'importance juridique qui, au sens des articles 141 et 164 de la Constitution fédérale, justifierait de la soumettre au référendum facultatif.

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas soumettre la charte au référendum facultatif.

Après un nouvel examen, la Commission de politique extérieure de votre conseil vous propose également de ne pas la soumettre au référendum et le Conseil fédéral vous invite aussi à voter dans ce sens.

Il ne s'agit pas de revenir sur ce sujet, qui a été abondamment traité ici, mais il s'agit uniquement de la question de la clause référendaire. En fait, il restait une divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Notre conseil avait estimé que l'arrêté portant sur la ratification de cette charte devait être soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux. Ce n'est pas l'opinion du Conseil fédéral et ce n'est pas l'opinion du Conseil des Etats.

En effet, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral pour estimer que cette charte ne contient - d'autant plus avec les réserves que nous avons faites, je vous rappelle que nous n'avons ratifié qu'un certain nombre d'articles - pas de dispositions importantes fixant des règles de droit, comme pour des catégories de dispositions énumérées dans notre Constitution. Certes, la charte contient quelques dispositions qui fixent des règles de droit, mais elles ne sont pas importantes par rapport à ce que stipule l'article 141 alinéa 1 lettre d chiffre 3 de la Constitution fédérale.

De ce point de vue, il faut toujours - comme on dit en latin "in dubio pro populo" - aller jusqu'aux limites de l'ouverture à la démocratie, mais il ne faut pas commencer non plus à en abuser, a estimé le Conseil fédéral. Et finalement la majorité de la commission a estimé qu'il n'y avait pas là de quoi développer un débat de principe, car la matière ne demandait pas et ne commandait pas le référendum.

C'est la raison pour laquelle, afin d'effacer aussi les divergences et de ratifier cette charte en temps voulu, notre commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, et donc de voter cet arrêté sans clause référendaire.

An ihrer Sitzung vom 16. November 2004 hat Ihre Aussenpolitische Kommission grossmehrheitlich beschlossen, sich in Artikel 2 dem Ständerat und dem Bundesrat anzuschliessen und den Bundesbeschluss über die Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung nicht dem Staatsvertragsreferendum zu unterstellen. Damit wird es möglich, diese letzte Differenz zu eliminieren.

Zur Begründung nur ganz kurz: Nach Artikel 141 Absatz 1 Litera d der Bundesverfassung unterstehen völkerrechtliche Verträge dem fakultativen Referendum, wenn sie unbefristet und unkündbar sind, wenn sie den Beitritt zu einer internationalen Organisation vorsehen oder wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten oder wenn zu ihrer Umsetzung der Erlass von Bundesgesetzen erforderlich ist. Die Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung kann gekündigt werden - ich verweise auf Artikel 17 - und sieht ebenfalls keinen Beitritt zu einer internationalen Organisation vor. Die Charta enthält nach unserer Auffassung auch keine wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen und braucht ebenfalls keine Bundesgesetze zur Umsetzung. Es gibt zwar einige Bestimmungen der Charta, die als rechtsetzend, aber sicher nicht als grundlegend und damit als wichtig betrachtet werden könnten.

Im Namen der Kommission ersuche ich Sie um Ihre Zustimmung.

Comme vous le savez, le Conseil national a décidé à une nette majorité, par 128 voix contre 19, de soumettre le projet d'arrêté fédéral relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale au référendum facultatif, et cela était conforme aux délibérations de la commission parlementaire.

Dans son message, le Conseil fédéral a expliqué les raisons pour lesquelles, selon lui, le projet d'arrêté n'avait pas besoin d'être soumis au référendum facultatif. Dans les débats du Conseil national, il a été reproché au Conseil fédéral une attitude, paraît-il, contradictoire. Soit la charte revêt une importance politique, et elle est donc soumise au référendum, soit le référendum est superflu et l'on peut tout aussi bien renoncer à la ratification de la charte.

Je voudrais clarifier au préalable un malentendu: pour évaluer si un traité doit être soumis ou non au référendum, le Conseil fédéral doit uniquement se fonder sur des critères d'applicabilité par rapport au droit constitutionnel. Le cas échéant, les implications d'un traité au niveau de la politique étrangère ou intérieure ne peuvent être retenues comme éléments d'interprétation que dans le cas de cet examen juridique. Compte tenu du fait que la charte n'a pas une durée indéterminée, n'est pas pas dénonçable, et qu'elle ne prévoit pas non plus l'adhésion à une organisation internationale, l'examen porte uniquement sur la question de savoir s'il faut appliquer le critère du référendum facultatif pour les traités qui contiennent des dispositions importantes qui fixent des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

La question de l'importance n'est pas d'ordre politique, mais juridique. Dans son article 164, la Constitution définit elle-même ce qu'on entend par "dispositions importantes". Appartiennent à cette catégorie les dispositions fondamentales du droit fédéral relatives aux droits et aux obligations des personnes, à l'organisation des autorités fédérales ou qui fixent les fondements de prestations, tâches ou impôts.

Il est évident que la mise en oeuvre de la charte n'implique pas l'adoption de lois fédérales. Le référendum facultatif, sur la base de ce critère, ne peut pas être "évoqué". Le Conseil fédéral est en outre d'avis que la charte ne contient pas de dispositions importantes fixant des règles de droit, comme pour les catégories de dispositions énumérées dans la Constitution. Pour en fixer les degrés d'importance, ces dernières doivent être comparables aux catégories mentionnées à l'article 164 de la Constitution fédérale.

En outre, la charte n'a pas d'effets directs sur la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes. Dans son message, le Conseil fédéral énumère - nous en avons largement discuté - les dispositions de la charte qui sont directement applicables et qui fixent donc des règles de droit. Dans leur contenu, ces dispositions ne sont pas comparables avec les dispositions fondamentales énumérées à l'article 164 de la Constitution pour les domaines expressément cités, comme l'exercice des droits politiques, la restriction des droits constitutionnels et autres. La charte contient quelques dispositions fixant des règles de droit, mais le Conseil fédéral estime qu'elles ne sont pas importantes au sens stipulé par l'article 141 de la Constitution. Ce n'est donc pas la question de la valeur politique de la charte, mais plutôt des considérations qui relèvent du droit constitutionnel qui ont amené le Conseil fédéral à ne pas soumettre l'arrêté fédéral d'approbation au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Mais le Parlement a bien entendu la liberté de ne pas suivre cette argumentation, que je tenais quand même à vous exposer.

Hier geht es um die Unterstellung unter das Referendum. Dazu hat der Bundesrat festgestellt, dass in dieser Charta keine wichtigen Recht setzenden Bestimmungen enthalten sind. Das wäre ja ein Erfordernis, das gegeben sein muss. Bundesrat und Kommissionsmehrheit respektive die einstimmige Kommission finden daher, dass die Unterstellung der Charta unter das Staatsvertragsreferendum nicht gerechtfertigt sei. Schliesslich erfordert die Umsetzung der Charta auch nicht den Erlass von Bundesgesetzen. Darüber hinaus ist das Vertragswerk kündbar, und wir schliessen uns mit ihm keiner internationalen Organisation an.

[PAGE 639]

J'ai argumenté tout à l'heure à propos des paragraphes de l'article 9 exclus d'application. Je voudrais juste dire encore un mot après la discussion qui a eu lieu.

Pour ce qui concerne le paragraphe 5, effectivement les cantons considèrent que cela ressortit au droit cantonal, à la péréquation financière intercommunale et ont demandé que ce paragraphe soit exclu d'application.

Je vous demande là de suivre le point de vue des cantons.

Pour ce qui concerne le paragraphe 7, qui a trait aux subventions, je crois que, dans la charte comme dans la réalité suisse, on donne à autonomie communale un sens qui englobe également la notion d'autonomie financière. Les communes ont de larges compétences en la matière et une considérable liberté de gestion, puisque, dans le cadre du droit cantonal, elles peuvent prélever des impôts et des taxes et ont donc la liberté de fixer elles-mêmes leurs priorités dans les dépenses. Ce point de vue est répercuté dans la charte. Les cantons nous disent qu'ils souhaiteraient exclure ce paragraphe de l'application en Suisse, dans la mesure où il vise des subventions qui, en Suisse, sont complémentaires à un système de ressources propres et qu'il vise particulièrement des projets. Par prudence, les cantons ont souhaité que ce paragraphe soit exclu d'application.

Je vous demande là aussi de suivre leur avis, bien qu'il soit d'ores et déjà possible de considérer qu'on respecte les principes qui sont dans la charte.

Erlauben Sie mir nur noch einen Satz. Es wurde die Frage aufgeworfen, ob es ein Widerspruch sei, wenn wir beim letzten Artikel die Gemeindeautonomie geschützt haben und diesmal anders entscheiden. Ich meine eben nicht. Wir haben ja beim letzten Artikel der Gemeinde nicht vorgeschrieben, dass sie Kosten zu erstatten habe, beispielsweise Fahrkosten oder andere Kosten, die bei der Ausübung eines Amtes entstehen. Also haben wir die Gemeindeautonomie geschützt. Jetzt ist es doch bei Artikel 9 nichts als richtig, wenn wir hier nicht hingehen und die kantonalen Kompetenzen beschneiden. Das würden wir, wenn wir den Kantonen vorschreiben würden, wie sie den Finanzausgleich zu gestalten haben oder wie sie allenfalls Subventionsströme freigeben müssen. Da sind nun mal die Kantone frei, und auch ihre Autonomie sollten wir achten.

Es ist noch nicht lange her, da haben wir über die Einschränkungen bei den Kantonen, über die Tangierung der Hoheitsrechte usw., diskutiert. Und genau zu diesen zwei Absätzen hier haben die Kantone ihr Veto eingelegt. Sie haben verlangt, dass diese in der Schweiz nicht zur Anwendung gelangen sollen, weil vermieden werden müsse, dass mit dieser Bestimmung ihre Entscheidbefugnis über die Verteilung der finanziellen Mittel innerhalb der kantonalen Autonomie festgeschrieben werde. Wenn wir konsequent sein wollen und die Voten über die kantonalen Hoheitsrechte beim Eintreten ernst nehmen wollen, dann gilt es, bei den Absätzen 5 und 7 der Mehrheit zu folgen.

Es ist mir bewusst, dass ich hier in einem sensiblen Bereich einen Minderheitsantrag gestellt habe. Ich mache das aber sehr bewusst, und zwar deshalb, weil hier genau die Situation besteht, wie ich sie beim Eintreten aufgezeigt habe. Wir befinden uns im Spannungsfeld nicht zwischen Bund und Kantonen oder Bund und Gemeinden, sondern zwischen Kanton und Gemeinden, und ich äussere mich hier aus der Sicht der kommunalen Politik.

Mir fällt die ganze Widersprüchlichkeit in der Argumentation auf, die jetzt auch wieder beim Kommissionssprecher zu beobachten war. Beim letzten Artikel wurde gesagt, dies sei ein Eingriff in die Kompetenzen der Gemeinden, und hier, wo man an sich etwas für die Gemeinden machen könnte, ist [PAGE 638] man wieder dagegen. Das muss man mir dann einfach irgendwann einmal erklären, wie man solche unterschiedlichen Positionen unter ein Dach bringen kann, aber es ist offenbar möglich.

Ich sage zu Absatz 5 Folgendes: Hier geht es um zwei Bereiche. Der erste Bereich ist der, dass das Prinzip gelten sollte, dass man dort, wo ein Gemeinwesen zu schwach ist, alleine seine Aufgaben zu erfüllen, irgendwelche Ausweichmechanismen hat. Das ist doch selbstverständlich. Das wird doch gemacht in der Schweiz. Das machen wir doch mit dem neuen Finanzausgleich (NFA) auch bei den Kantonen. Ein Prinzip, das wir als selbstverständlich anerkennen, soll hier nicht mehr gelten. Das ist der erste Teil im ersten Satz.

Der zweite Satz ist nun das Relevante. Darum sind die Kantone wahrscheinlich dagegen, nicht wegen dem ersten. Über den ersten Satz, wonach ein Finanzausgleich und Kostenlastenausgleich passieren muss, ist man sich wohl einig. Der zweite Punkt greift nun ins Machtgefüge ein. Hier will man wenn irgendwie möglich, dass trotz diesen Massnahmen die Entscheidungsfreiheit der kommunalen Gebietskörperschaften in ihrem Eigenverantwortungsbereich nicht beeinträchtigt wird. Das ist aber doch die moderne Auffassung von einem Ausgleichssystem. Wir machen das doch genau gleich beim NFA, über den wir am 28. November 2004 abstimmen. Wie gehen wir nun mit Blick auf die Gemeinden in die Abstimmung, wenn wir hier mit diesen Prinzipien nicht einverstanden sind? Wir möchten doch in diesem Staat, dass wir Ausgleichsmassnahmen haben, um den schwächeren Körperschaften zu helfen. Aber gleichzeitig möchten wir doch, dass sie in eigener Verantwortung handeln können. Das ist das Prinzip der ungebundenen Beitragsleistungen an die untergeordneten oder gleichgestellten Körperschaften.

Für mich hat Absatz 5 einen direkten Bezug zur Abstimmung vom 28. November. Wenn wir hier Nein sagen, wie begründen wir dann für den 28. November den NFA?

Bei Absatz 7 geht es im Grunde genommen um eine ähnliche Situation, um eine Grundsatzfrage: Sind wir eher der Meinung, dass weiterhin zweckgebundene Subventionierungen erfolgen sollen? Wir wissen, dass das vielfach zu unsinnigen Ausgaben führt. Hin und wieder, ich habe das erlebt und erlebe es heute noch, wird eine Aufgabe nur in einer bestimmten Art der Ausgestaltung realisiert, weil man damit höhere Subventionen erhält, als wenn man es anders machen würde. Das ist zum Teil ein ineffizienter Mitteleinsatz, und das hängt mit der Zweckgebundenheit der Subventionen zusammen.

Ich bin nicht a priori gegen jegliche Zweckbindung von Subventionen. Aber es ist besser und effizienter, wenn die Beitragsleistungen in einem ungebundenen Verfahren erfolgen. In Absatz 7 wird es wieder sanft und zurückhaltend formuliert; es wird nicht vorgeschrieben, sondern es heisst: "Soweit möglich dürfen Subventionen, die den kommunalen Gebietskörperschaften gewährt werden, nicht zur Finanzierung bestimmter Vorhaben bestimmt sein." Die Ungebundenheit der Beitragsleistungen soll nur gewährt werden, soweit dies möglich ist. Das ist also wieder ein sehr zurückhaltender Grundsatz.

Ich denke, dass wir im Interesse des Fortschritts in den Verfahren des Ausgleichs und auch des Fortschritts in Bezug auf eine stärkere Mitverantwortung der kommunalen Gebietskörperschaften diese beiden Absätze für verbindlich erklären sollten, wie es nun von der Minderheit beantragt wird. Ich danke für Ihre Unterstützung.

Die Minderheit Maissen möchte Artikel 9 Absätze 5 und 7 zusätzlich für bindend erklären. Persönlich habe ich als nach wie vor amtierender Gemeindepräsident zwar durchaus eine gewisse Sympathie für die Minderheitsanträge Maissen, es sind berechtigte Anliegen. Dennoch muss ich Sie bitten, bei der Fassung der Kommissionsmehrheit und somit beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben.

Ich erinnere auch hier an den erzielten Konsens aller beteiligten Föderativpartner. Im konkreten Fall würden mit einem für bindend erklärten Artikel 9 Absatz 5 die Entscheidungskompetenzen der Kantone im Bereich des Finanzausgleichs erheblich geschmälert. Den Kantonen ist es aus nachvollziehbaren Gründen ein grosses Anliegen, ihre Souveränität beim Finanzausgleich zu behalten.

Bei Absatz 7, wo es um die Ausrichtung von Subventionen geht, verhält es sich ähnlich. In der Schweiz werden eben Subventionen nicht einfach generell und ohne jegliche Zweckbindung gewährt; im Gegenteil, sie sind in aller Regel für die Finanzierung bestimmter Vorhaben vorgesehen. Damit würde ein Widerspruch zum geltenden Recht geschaffen, sodass auch hier ein Vorbehalt angebracht ist.

Ich bitte Sie darum, bei diesen beiden Absätzen jeweils der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Wir haben jetzt bei Artikel 9 die Reihenfolge der Intervention etwas umgekehrt, aber Frau Bundesrätin Calmy-Rey war derart in Fahrt, dass ich sie nicht unterbrechen wollte. Wir kennen jetzt auch den Standpunkt des Bundesrates zum Antrag der Minderheit zu Artikel 9 bzw. zum entsprechenden Antrag der Mehrheit.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 20 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 16 Stimmen

[VS]

Präsident (Schiesser Fritz, Präsident): Wir kommen nun zum Antrag der Minderheit betreffend Artikel 9.

Pour le Conseil fédéral, l'article 7 paragraphe 2 doit être exclu d'application. Cette disposition a pour objet le traitement financier des élus communaux, donc des membres des exécutifs et des législatifs communaux. Elle postule une compensation financière adéquate des frais découlant de l'exercice du mandat, ainsi qu'une compensation financière lors de pertes de gains ou une rémunération pour le travail accompli assortie de couvertures sociales.

Ces conditions sont généralement remplies en Suisse. Elles le sont, pourrait-on dire, de façon autonome, car les cantons et les communes sont libres de décider des honoraires et des compensations pour les services rendus. La charte créerait en revanche une obligation que nous préférons éviter pour la Suisse. Il s'agit de tenir compte d'une demande des cantons motivée par le souci - il est d'ailleurs le même pour l'article 6 paragraphe 2 - de tenir compte dans tous ses aspects du système de milice et de bénévolat qui prévaut dans nombre de communes suisses.

En ce qui concerne l'article 9 paragraphes 5 et 7, le Conseil fédéral est également d'avis qu'ils devraient être exclus d'application. L'article 9 en général revêt une importance considérable, car il postule la mise à disposition de ressources financières adéquates en faveur des communes pour qu'elles puissent exercer efficacement leurs tâches. La Suisse préfère ne pas souscrire à deux des huit paragraphes qui composent cet article.

Le paragraphe 5 règle le principe de la péréquation financière. La raison n'est certainement pas parce que la Suisse ne connaît pas le mécanisme de péréquation financière en faveur des communes financièrement les plus faibles - je viens d'un canton où ce système existe entre les différentes communes -, mais les cantons craignent qu'une éventuelle application de ce paragraphe puisse empiéter sur les compétences cantonales en matière de redistribution des ressources financières en faveur des communes. La deuxième phrase de ce paragraphe, une sorte de garde-fou, exige en effet qu'on évite que les mesures de péréquation prises à un plus haut niveau entraînent une limitation de la liberté d'action des communes dans leurs domaines spécifiques. C'est donc par prudence que les cantons ont demandé au Conseil fédéral de renoncer à l'application de cette disposition en Suisse.

L'autre disposition que le Conseil fédéral propose d'exclure du champ d'application est le paragraphe 7. Il a trait aux subventions en faveur des communes. La charte plaide en faveur de l'octroi de subventions générales, préférant ce système à celui des subventions liées à des projets spécifiques. Or, en Suisse, les subventions accordées aux communes sont, dans la plupart des cas, des subventions spécifiques liées à des projets. On pourrait argumenter que, compte tenu de l'étendue considérable des compétences communales en matière fiscale, la Suisse satisfait de fait aux conditions d'autonomie financière imposées par la charte. Mais le Conseil fédéral, là aussi à la demande des cantons, s'en tient à une lecture fidèle des dispositions de la charte.

Je vous demande de bien vouloir renoncer à l'application en Suisse de l'article 9 paragraphes 5 et 7.

Ich spreche hier ein grundsätzliches Problem an, das sich in unserem Milizsystem stellt. Wir haben in den Gemeinden oftmals das Problem, dass wir kaum mehr Leute bekommen, die Aufgaben übernehmen, weil heute das Verhältnis zwischen Würde und Bürde oftmals mehr Bürde als Würde ist. Andererseits meine ich, dass jeder, der sich für das öffentliche Gemeinwesen einsetzt, auch wenn es im Milizsystem ist, an sich eine entsprechende Entschädigung zugute hat. Für mich geht es hier um Ämter und nicht um irgendwelche Arbeitsgruppen, die der Gemeinderat einsetzt. Es handelt sich um Personen, die für ein Amt gewählt wurden, also in erster Linie um Gemeinderäte.

Nun muss ich im Gegensatz zum Kommissionspräsidenten sagen, dass man das anders zu lesen hat als auf die Art, wie er es ausgelegt hat. Wenn Sie den Text ansehen, so hat Artikel 7 Absatz 2 zwei Elemente: Das eine besagt, dass das Statut eine "angemessene Entschädigung" gewährleisten muss, aber nur für die Kosten, die durch die Amtsausübung entstehen. Die zwingende Formel bezieht sich also nur auf das, was Kosten verursacht, also z. B. Reisespesen. Es fällt aber nicht unter die zwingende Klausel, dass die Arbeit zu entschädigen ist, und ich finde, das sei das Mindeste, was man erwarten kann.

Die andere Bestimmung, die der Kommissionspräsident als problematisch bezeichnet hat, weil sie die Kompetenzen der [PAGE 637] Gemeinden einschränke, wird nur mit "gegebenenfalls" eingeleitet. Es ist also kein Muss, sondern es ist ein Kann. Gegebenenfalls kann also eine Entschädigung für Verdienstausfall erfolgen. Ich bitte Sie, das genau zu lesen.

Für mich ist noch ein weiterer Punkt relevant: Wir haben heute auf Gemeindestufe die Möglichkeit, dass Frauen, die sonst vielleicht neben der Familie nicht so gut andere Tätigkeiten ausüben können, ein Gemeindeamt übernehmen können, was ich sehr begrüssen würde. Hier - so meine ich - sollte ein minimaler Anspruch bestehen, dass eine Teilzeitbeschäftigung, die aus einer solchen Beamtung entstehen kann, auch entschädigt werden kann. Die Zeiten, wo jemand solche Ämter neben einer Erwerbstätigkeit oder einem recht gut bezahlten Beruf ausübt und sich daneben ehrenamtlich für die Öffentlichkeit zur Verfügung stellt, sind einfach vorbei.

Diese Formulierung ist also derart weich und an und für sich nur als Hinweis gedacht, dass ich grösste Mühe hätte, wenn wir dem nicht zustimmen würden. Denn umgekehrt, wenn wir das nicht als bindend erklären, sagen wir ja das Gegenteil. Wir sind dann also der Meinung, dass man Kosten, die aus der Amtsausübung entstehen, nicht entschädigen muss. Man nimmt dann als selbstverständlich an, dass jemand, der z. B. von einem Weiler ins Zentrum zu einer Sitzung fährt, für die Fahrkilometer keine Entschädigung bekommt. Gleichzeitig sind wir der Meinung, dass nicht einmal "gegebenenfalls" eine Entschädigung notwendig ist. Da machen wir eine sehr eigenartige Aussage und geben ein Signal, das für mich heute absolut unpassend ist.

Es ist an und für sich heute normal und angebracht, dass gewisse Entschädigungen geleistet werden. Ferner ist diese Formulierung, wie sie hier steht, sehr zurückhaltend; es gibt nur bei den Kosten, die effektiv entstehen, eine Muss-Formulierung, das andere ist eine Kann-Formulierung. Aufgrund dieser Überlegungen ist es angemessen und zeitgemäss, wenn wir auch diesen Punkt als verbindlich erklären.

Ich spreche zur Minderheit Maissen/Brunner Christiane/Marty Dick, die ja Artikel 7 Absatz 2 zusätzlich für bindend erklären will. Artikel 7 bezieht sich auf die Bedingungen für die Ausübung des Amtes der gewählten Kommunalvertreter. Sie finden den Artikel 7 in der Botschaft übrigens auf Seite 105. Gemäss Absatz 1 müssen die Kommunalvertreter ihr Amt frei ausüben können. Absatz 3 bezieht sich auf die Unvereinbarkeit von Ämtern und Tätigkeiten; beide Absätze sind unbestritten. Anders bei Absatz 2, der sich insbesondere auf die Entschädigung der Kommunalvertreter bezieht: Hier soll den Gemeinden vorgeschrieben werden, dass sie für die Amtsausübung eine "angemessene Entschädigung" auszurichten haben. Es soll nicht nur ein Entgelt für die geleistete Arbeit ausgerichtet werden, sondern es soll auch für die entsprechende "soziale Absicherung" gesorgt werden. Damit würde nach Erachten der Kommissionsmehrheit jedoch ein ehrenamtliches Engagement für die Gemeinde verunmöglicht, unser Milizsystem also quasi infrage gestellt. Das ist nicht wünschbar, und vor allem laufen derartige Bestimmungen dem Grundsatz der kommunalen Selbstbestimmung, also der Gemeindeautonomie, zuwider.

Ich bitte Sie darum, der Mehrheit zuzustimmen.

A l'article 1 alinéa 2 du projet d'arrêté, la proposition Schmid-Sutter Carlo vise à exclure l'article 3 paragraphe 2 de la charte des dispositions auxquelles la Suisse serait liée. Monsieur Schmid se réfère à un article du professeur Thürer qui interprétait cet article comme n'excluant pas un conflit avec le droit suisse, dans la mesure où le libellé se réfère aux organes exécutifs de collectivités communales qui pourraient être interprétées non pas seulement comme les communes politiques, mais également comme des communautés d'Eglises, des communautés différentes de la commune politique. Je tiens à préciser ici que seules les communes politiques tomberont en Suisse dans le champ d'application de la charte qui n'a donc pas d'incidence sur la forme de participation directe à d'autres institutions au niveau communal - encore une fois: paroisses, bourgeoisies ou d'autres types de collectivités communales.

L'interprétation que fait le Conseil fédéral selon laquelle seuls les législatifs seront concernés par cet article pourrait être remise en question si l'on devait s'en tenir à la traduction en langue allemande dont disposait le professeur Thürer au moment de la rédaction de son article, c'est-à-dire en 1989. En effet, cette version allemande parlait de "besondere Exekutivorgane" pour rendre l'expression française "organes exécutifs". Cela aurait pu laisser entendre que la référence aux conseils et assemblées devait s'étendre, bien sûr, aux législatifs, mais aussi aux exécutifs. Encore une fois, c'est dû aux circonstances dans lesquelles le professeur Thürer a rédigé son article et à un problème de traduction.

Je vous recommande donc de bien vouloir accepter l'article 1 alinéa 2 du projet d'arrêté tel qu'il vous est proposé par la commission.

Zum Antrag Schmid: Es ist tatsächlich eine kleine Divergenz zur Auslegung des erwähnten Professors Thürer auszumachen. Doch dieser Nuance trägt der Bundesrat unseres Erachtens Rechnung, indem er dieser Gefahr mit einer Erklärung begegnet. So heisst es in Artikel 1 Absatz 2 des Bundesbeschlusses - Herr Schmid hat es auch angesprochen -: "Gemäss Artikel 13 der Charta gilt diese in der Schweiz für die Einwohnergemeinden"; in der Übersetzung sind es die politischen Gemeinden. Ich glaube, es liegt auch an uns zu definieren, was wir darunter verstehen. Aber ich meine, es sei klar. Damit fallen Schul-, Kirchen-, Zivil-, Bürger- und Fürsorgeräte nicht unter die Bestimmung von Artikel 3 Absatz 2 der Charta. Zudem lässt der zweite Satz von Artikel 3 Absatz 2 Gemeindeversammlungen ausdrücklich zu. Mit anderen Worten gilt das geheime und direkte Wahlrecht für die Gemeindelegislativen, die im klassischen Sinne gewählt werden. Die Exekutivbehörden hängen erst von ihnen ab. Sie sind also nicht tangiert. Die Wahl gilt nur für das Gemeindeparlament. Die Kompatibilität zum schweizerischen Recht bleibt somit unseres Erachtens gewahrt.

Ich bitte Sie darum, den Antrag Schmid-Sutter Carlo abzulehnen.