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L’indice des prix à la consommation (IPC) sert notamment à adapter les rentes du 1er pilier, les prestations complémentaires, les barèmes fiscaux et certains loyers. Or, un indice moyen peut masquer des écarts importants selon les revenus.

Une recherche de l’Université de Saint-Gall (Bitz, 2026), croisant 398 séries de prix de l’IPC avec les données de l’Enquête sur le budget des ménages, montre qu’entre 2007 et 2023, le panier réel des 20 % les plus modestes a augmenté de 11,86 %, soit 4,72 points de plus que l’IPC officiel. Déflatée selon leur panier effectif, la progression du revenu disponible réel de Q1 devient négative (-1,4 %), contre +3,0 % avec l’indice moyen.

Cette différence s’explique notamment par la structure des dépenses : Q1 consacre 81,3 % de son revenu brut à la consommation, contre 36,9 % pour Q5, avec une part nettement plus importante consacrée au logement, à l’énergie et à l’alimentation.

L’OFS ne publiant pas de sous-indice socio-économique régulier, il est nécessaire de mieux mesurer et rendre transparent ce décalage entre l’inflation moyenne et celle réellement subie par les ménages selon leur niveau de revenu.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Reconnaît-il que le panier moyen de l'IPC, calculé selon la masse globale des dépenses, reflète structurellement davantage les habitudes de consommation des ménages aisés que celles des ménages modestes et des rentiers ?

L'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose-t-il de données quantifiant le différentiel d'inflation cumulée subi par les différents quintiles de revenu (Q1 à Q5) sur les vingt dernières années ?

Pourquoi la Suisse ne publie-t-elle pas de sous-indices officiels et réguliers des prix ventilés par niveau de revenu (IPC distributionnel), à l'instar des recommandations de la recherche internationale récente ?

Le Conseil fédéral estime-t-il équitable d'indexer les rentes AVS/AI (art. 33ter LAVS) et les prestations complémentaires (art. 9 LPC) sur un indice moyen qui sous-estime la hausse des dépenses incompressibles (loyer, énergie, alimentation) supportée par les bénéficiaires ?

Sachant que le logement constitue le premier facteur d’écart d’inflation pour les bas revenus, comment évalue-t-il l’impact de l’utilisation de l’IPC dans le droit du bail (art. 269b CO et art. 16 OBLF) ?