Et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028
(25_LEG_129)Grosser Rat Waadt (VD)17.03.2026
Profile
- Full title
- Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028.
- Type
- Décret/Loi
- State
- Renvoyé par manque de temps
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 25_LEG_129
- Start
- 17.03.2026
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 25_LEG_129
Contributions(1)
- Olivier PetermannFDP.Die Liberalen
Timeline(1)
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0