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Et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028

(25_LEG_129)Décret/LoiRenvoyé par manque de temps
Grosser Rat Waadt (VD)17.03.2026
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Data: OpenParlData · CC BY 4.0