Änderungsprotokoll zur Modernisierung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Chile. Genehmigung

Monsieur le conseiller national, selon la loi suisse, si le département chargé de surveiller l'application de la législation suisse en la matière devait détecter, dans un produit, des résidus qui ne correspondent pas à des produits autorisés, le produit serait interdit, voire détruit.

Vous le savez et nous le savons tous[NB]: l'utilisation de produits phytosanitaires est largement réglementée, tant en Suisse qu'en Europe. L'homologation, d'ailleurs, se fait de façon cohérente entre l'Europe et la Suisse. Pouvez-vous nous assurer que dans les produits agricoles chiliens qui seront importés, on ne trouvera aucune trace de produits phytosanitaires interdits en Suisse et en Europe[NB]?

Je le répète, Monsieur le conseiller national Sormanni[NB]: nous sommes en contact avec la branche. Nous avons listé un certain nombre de mesures, que nous sommes en train d'analyser afin d'examiner ce qui est possible à court et à moyen terme. Nous devons également respecter des engagements internationaux. Certains éléments existent aujourd'hui et sont déjà à disposition[NB]; le travail se fait. Quand je dis "la branche", c'est Vignoble Suisse, c'est-à-dire la faîtière, mais ce sont aussi l'Interprofession de la vigne et des vins suisses, les milieux de la distribution et les différents secteurs impliqués dans le marché du vin. Nous sommes conscients de la situation, mais il y a naturellement un problème de repositionnement général de la viticulture qui doit être entrepris.

Monsieur le conseiller fédéral, toujours sur la problématique du vin, on a entendu ces derniers jours le cri d'alarme des viticulteurs suisses. Par rapport à cet accord de libéralisation, qui permettra quand même l'importation de contingents de vin étranger supplémentaires, est-ce que des mesures urgentes de soutien à la viticulture suisse sont prévues, en plus de ce qui est fait aujourd'hui[NB]?

Merci pour votre question, Monsieur le conseiller national Roduit. J'aimerais juste apporter une correction[NB]: la baisse des droits de douane concerne le contingent accordé, ce n'est pas général. Il faut aussi voir qu'elle est extrêmement limitée, cela représente un pourcentage très faible.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes qu'affronte la viticulture suisse. Une baisse de la consommation est observable depuis les 20 dernières années. Si vous avez déjà analysé le futur projet d'allégement budgétaire, vous avez remarqué que les 9 millions de francs prévus pour la promotion des vins n'ont pas été touchés. Le Conseil fédéral n'a[NB]pas[NB]voulu[NB]faire[NB]passer ce secteur à la caisse, parce qu'il est conscient qu'il est nécessaire de repositionner les vins suisses.

J'ai mené dernièrement, avec les milieux de la branche viticole, une table ronde. Nous avons identifié différentes mesures sur lesquelles nous sommes en train de travailler pour tenter de trouver des solutions pour améliorer la situation sur le marché. Mais la baisse de consommation est ce qu'elle est, et nous ne pouvons pas lutter contre cette tendance, sauf en positionnant mieux les vins suisses. Vous savez que j'ai dit une fois à la tribune qu'il fallait boire plus, je voulais dire qu'il fallait boire mieux, et je viens de le répéter.

Monsieur le vice-président de la Confédération, je déclare ici mes intérêts[NB]: je préside l'Association des producteurs des viandes séchées du Valais IGP, et j'apprécie que l'indication géographique figure explicitement dans l'accord. Cependant, par rapport à la question qui vient d'être posée par mon collègue Walder, je reste un petit peu sur ma faim. Ne pensez-vous pas que l'abolition de toutes taxes sur les vins importés du Chili constitue un mauvais signal en vue des autres accords et qu'il eut été beaucoup plus efficace de proposer des mesures compensatoires, structurelles pour venir en aide aux exploitants dans le domaine de la viticulture[NB]? La rapporteuse, tout à l'heure, a également évoqué un paradoxe[NB]: d'un côté, nous avons besoin d'aide pour la promotion et pour la consommation[NB]des[NB]vins[NB]suisses, alors que, de l'autre côté, vous donnez un mauvais signal par rapport à l'importation des vins étrangers.

Je vous remercie de la question, Monsieur le conseiller national Walder. Nous faisons toujours une analyse globale. Quand nous négocions les accords, nous regardons non seulement au niveau du SECO et de l'Office fédéral de l'agriculture, mais encore au niveau des milieux concernés - les milieux agricoles en l'occurrence - s'il y a des conséquences, non seulement de l'accord, mais aussi de manière cumulée.

Je l'ai dit, dans le cadre de cet accord, la moyenne des importations de vin rouge du Chili des cinq dernières années est au niveau de cet accord. On a pris cela comme critère pour déterminer le volume du contingent. Les droits de douane équivaudraient à environ 50 à 70 centimes par bouteille. Cela aurait un effet avant tout d'éviction sur des vins d'autres concurrents internationaux. Je prends une image qui vaut ce qu'elle vaut[NB]: vous boirez peut-être un peu plus de Carménère et un peu moins de Brunello, si vous buvez du vin étranger[NB]; mais le Gamaret genevois, je pense qu'il est nettement meilleur. Et je vous conseille d'en rester à votre canton d'origine.

Merci pour vos propos. Vous êtes mieux placé que quiconque pour savoir que le secteur viticole en Suisse souffre actuellement et que cet accord permettra l'arrivée d'environ 2 millions de bouteilles de vin rouge hors taxes du Chili. Vous venez également de signer un accord avec le Mercosur qui permettra des quotas de vin hors taxes de l'Argentine. Menez-vous une étude sur les effets cumulés de ces différents accords sur le secteur viticole en Suisse[NB]?

En période de tensions géopolitiques accrues, il est important de sécuriser de nouveaux marchés et d'améliorer l'accès à ces derniers. Cela permet à nos entreprises de diversifier leurs chaînes d'approvisionnement, ce qui contribue à la résilience de notre économie. Les ALE jouent à cet effet un rôle décisif pour atteindre ces objectifs. Je rappelle dans ce contexte que les concurrents de la Suisse, en particulier l'Union européenne (UE), continuent d'être très actifs dans le domaine du libre-échange. L'UE a également modernisé son accord avec le Chili et a conclu les négociations une année avant nous. Afin que nos produits ne soient pas discriminés sur le marché chilien par rapport à ceux de l'UE, il est donc impératif que notre accord modernisé entre bientôt en vigueur.

Le Chili est un partenaire commercial important de la Suisse en Amérique latine. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE, le commerce bilatéral de marchandises n'a cessé de croître, pour atteindre un volume de 1,2 milliard de francs en 2024. Mais cet accord a quelques lacunes. Il y manque notamment des dispositions sur les services financiers et certaines concessions chiliennes importantes dans le domaine du commerce des marchandises. En outre, le chapitre sur la propriété intellectuelle tel qu'il existe aujourd'hui est peu complet et l'ALE ne contient pas non plus de chapitre sur le commerce et le développement durable.

Avec la modernisation que nous avons entreprise, nous vous présentons aujourd'hui un accord qui est qualifié de moderne et ambitieux. À l'exception des investissements, de la concurrence, des subventions et des dispositions institutionnelles, tous les domaines ont fait l'objet de mises à jour importantes et de nouveaux thèmes ont été ajoutés. Concernant le commerce des marchandises, la modernisation permet de supprimer les droits de douane sur pratiquement toutes les exportations suisses vers le Chili - 99,99 pour cent. Désormais, l'exportation de tous les produits industriels suisses est exonérée de droits de douane.

Pour ce qui concerne les produits agricoles transformés, le Chili accorde à la Suisse un accès en franchise de droits de douane pour les principaux produits d'exportation comme le chocolat, certaines préparations alimentaires, les confiseries, les biscuits, ainsi que pour les aliments pour animaux de compagnie et les cigarettes. Pour les produits agricoles de base, nous avons obtenu une franchise de droits de douane pour le fromage. Seules quelques lignes de produits à faible volume d'échange ne sont pas couvertes. Par rapport à l'accord existant, la Suisse a aligné ses concessions dans le domaine agricole sur le niveau de concession des ALE les plus récents.

Pour permettre la conclusion de l'accord, il était indispensable d'accorder au Chili une concession limitée pour son produit d'exportation le plus important, à savoir le vin. Nous avons donc accordé un contingent bilatéral en franchise de droits de douane pour le vin rouge, uniquement à hauteur de 15[NB]000 hectolitres par an. Pour situer les choses, cela représente un peu moins que les importations moyennes de vin rouge en provenance du Chili au cours des huit dernières années, ce qui correspond à un peu plus de 1 pour cent des importations totales de vin rouge en Suisse. Concernant le vin blanc, il n'y a pas eu de concession. De manière générale, la protection douanière pour les produits sensibles pour la Suisse est maintenue, ou elle est réduite, mais dans un cadre contrôlé, de façon à ce qu'aucun impact significatif ne soit à prévoir pour notre agriculture. L'accord a été modernisé également dans le domaine des règles d'origine et sera plus facile à appliquer pour nos exportateurs.

Les services financiers ont aussi été introduits dans cet accord qui couvre dorénavant tous les secteurs de services. Concernant le commerce électronique, un chapitre complet a été ajouté. Ici, l'objectif est d'accroître la sécurité juridique dans le commerce numérique. L'un des points importants, et c'est toujours un point essentiel lorsque nous modernisons des accords, est l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle, et nous y sommes parvenus. L'accord protège en particulier les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, la "Swissness" et les indications géographiques. En ce qui concerne la protection de l'innovation, qui, vous le savez, est essentielle pour notre pays, l'accord précise que les produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux marchandises produites localement. La disposition concernant la compensation de la durée des brevets et celle concernant la protection des données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires ont été reprises telles quelles de l'accord existant.

Il y a une valeur ajoutée clé de la mise à jour qui réside dans le fait que l'accord énumère et protège désormais les indications géographiques spécifiques. Les appellations "Suisse" pour les montres, le chocolat, les cosmétiques, ainsi que "Gruyère" pour le fromage, en bénéficient par exemple. Les appellations d'origine suisse pour le vin sont également protégées.

Le chapitre nouvellement négocié relatif au commerce et au développement durable contient, lui, toutes les dispositions de ce qu'on appelle l'approche modèle renforcée de la Suisse et des pays de l'AELE. On a donc pu atteindre un niveau d'ambition élevé qui fait de cet accord une référence en la matière pour de futures négociations. Il y aura, cela a été rappelé par les rapporteurs, la création d'un sous-comité spécial qui sera chargé d'examiner à intervalles réguliers les questions relatives au développement durable. Il prévoit également, et c'est aussi une nouveauté, la possibilité de faire appel à un panel d'experts indépendants en cas de désaccords persistants entre les parties qui n'auraient pas pu être résolus par les voies de consultation prévues. Ce panel d'experts peut publier un rapport, statuer sur un cas, établir[NB]un[NB]rapport[NB]public[NB]avec recommandations pour mettre fin [PAGE 1661] aux différends. C'est quelque chose qui est extrêmement important.

Quelques mots sur la forme de la modernisation[NB]: même si pratiquement tout l'accord a été modernisé, cela ne se fait pas formellement par une révision totale, mais par des modifications ponctuelles, via un protocole de modernisation. En conséquence, vous, Mesdames et Messieurs - le Parlement - devez vous prononcer non pas sur un accord entièrement nouveau, mais sur le protocole d'amendement. Nous sommes conscients que cela ne facilite malheureusement pas toujours la lecture. Sur la base des expériences faites, nous avons décidé que les futures modernisations devront se faire non pas par le biais d'un protocole de modification, mais par une révision générale.

Pour conclure, j'aimerais souligner que le Conseil fédéral est très satisfait du résultat obtenu avec le Chili. Il estime que cet accord modernisé apporte vraiment une réelle valeur ajoutée aux entreprises suisses dans tous les secteurs couverts. Il empêche aussi toute discrimination éventuelle par rapport à l'UE.

Je vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet tel que présenté.

La Commission de politique extérieure a examiné cet objet lors de sa séance du 30 juin 2025. L'actualisation de cet accord vise à assurer la sécurité juridique, à renforcer la compétitivité de l'économie suisse et à réduire le risque de discrimination en regard des acteurs qui bénéficient d'accords de libre-échange (ALE) plus étendus avec le Chili. Ces ALE se justifient d'autant plus dans une période de tensions géopolitiques accrues. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord avec le Chili en 2004, le commerce bilatéral de marchandises a régulièrement augmenté pour atteindre un volume de 1,2 milliard de francs en 2024.

Les principales nouveautés sont, de manière très résumée, les suivantes. Premièrement, pour le commerce des marchandises, la modernisation de l'ALE permet de supprimer les droits de douane sur presque toutes les exportations suisses au Chili. Deuxièmement, pour le commerce des services, l'accord modernisé couvre désormais tous les secteurs des services, y compris les services financiers. Troisièmement, la modernisation de l'ALE a permis d'ajouter un chapitre complet sur le commerce électronique. Quatrièmement, pour la protection de la propriété intellectuelle, domaine qui protège notamment les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et les indications géographiques, l'accord précise que les produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux marchandises produites localement. Cinquièmement, un nouveau chapitre concernant le commerce et le développement durable, représente, d'après le Conseil fédéral, une approche modèle portée par la Suisse et les pays de l'AELE.

Dans la discussion, plusieurs remarques ont été formulées. Une commissaire a apprécié le fait que le Conseil fédéral ait enfin reconnu l'importance de traiter de la sécurité de l'approvisionnement au niveau diplomatique. Il s'agit en particulier [PAGE 1660] des matières premières qui ont une importance stratégique. Cela ne concerne donc pas que l'économie privée.

Une autre commissaire a salué l'introduction de nouveaux chapitres comme la durabilité, les droits de l'homme et le commerce numérique. Toutefois, des questions subsistent concernant l'accès à des médicaments. En effet, dans le domaine de la propriété intellectuelle, certaines règles vont plus loin que celles de l'OMC en matière de durée des brevets, ce qui pourrait retarder l'accès aux médicaments génériques au Chili.

Un commissaire a fait part de l'avis très critique de son groupe sur cet accord. En particulier, il se demande pourquoi, sur le plan de la durabilité, ne pas avoir profité de la modernisation de cet ALE pour introduire des dispositions plus contraignantes. Le SECO a rappelé que si les parties ne parviennent pas à régler un différend par le biais des procédures de consultation prévues, elles ont la possibilité de demander la création d'un comité d'experts indépendants. Les experts rédigent des recommandations visant à mettre fin au différend. Il pense qu'une approche coopérative dans ce domaine au niveau international est payante à long terme.

Le même commissaire s'est aussi inquiété des quotas de vin. Ceux-ci portent sur une franchise de droits de douane pour une quantité de 2 millions de bouteilles importées alors que le Parlement a voté une augmentation de budget pour la promotion des vins suisses. N'est-ce pas contradictoire[NB]? Il a été rappelé que la Confédération soutient le secteur avec une contribution annuelle qui a été augmentée à 9 millions de francs en 2024. Le volume limité du contingent tarifaire, qui correspond à un peu plus de 1 pour cent des importations de vin rouge, ne met pas en danger les ventes de vin suisse.

Enfin, un autre commissaire a demandé comment les produits agricoles chiliens importés seraient contrôlés afin d'éviter les produits traités avec des substances phytosanitaires interdites en Suisse. L'administration a expliqué que les prescriptions phytosanitaires en vigueur en Suisse restent applicables, comme c'est le cas pour toutes les autres importations.

Au terme du débat, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Au vote sur l'ensemble, l'accord a été accepté, par 20 voix contre 3. Rappelons aussi que le Conseil des États a approuvé la modernisation de cet accord le 11 juin 2025 à l'unanimité.

Je vous recommande donc, au nom de la commission, d'accepter la modernisation de cet accord.

Am 30.[NB]Juni hat Ihre Kommission dieses Änderungsprotokoll zur Modernisierung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Chile beraten und gutgeheissen. Dieses Abkommen ist von grosser Bedeutung für die Schweiz, sowohl wirtschaftlich als auch strategisch. Die Optimierung von Freihandelsabkommen ist für die Wettbewerbsfähigkeit unserer Unternehmen zentral und in einer Zeit von Handelskrisen wie jener mit den USA unverzichtbar. Die Modernisierung des Abkommens bringt zahlreiche Vorteile für die Schweiz. (Zwischenruf der Präsidentin: Wir stimmen sehr bald wieder ab, aber für die Gespräche, die geführt werden müssen, haben Sie jetzt zehn Minuten Zeit. Führen Sie diese bitte in der Wandelhalle. Hier geht das Wort wieder an Sie, Frau Schneider-Schneiter, bitte.)

Zum Warenhandel: Zölle auf 99,99 Prozent der Schweizer Exporte nach Chile werden abgeschafft, unter anderem auf Industrieprodukten und verarbeiteten Agrarprodukten wie Schokolade und Käse. Gleichzeitig bleibt der Schutz sensibler Schweizer Produkte wie Weisswein erhalten. Dienstleistungen, Finanzdienstleistungen und andere Sektoren wie IT und Lufttransport werden erstmals mit verbesserten Marktzugangsverpflichtungen abgedeckt. Zum geistigen Eigentum: Der Schutz von Patenten, Testdaten, geografischen Angaben wie Gruyère und Swissness wird gestärkt. Und bezüglich Nachhaltigkeit: Es wurde ein neues Kapitel zu Handel und nachhaltiger Entwicklung mit einem hohen Ambitionsniveau und einem Mechanismus zur Streitbeilegung durch unabhängige Experten eingeführt.

Chile ist ein zentraler Handelspartner in Lateinamerika und spielt eine Schlüsselrolle bei der Versorgung mit strategischen Rohstoffen wie Kupfer und Lithium, die für die Energiewende und Zukunftstechnologien essenziell sind. Die Kommission hat deshalb auch die strategische Bedeutung Chiles für die Versorgungssicherheit der Schweiz mit Rohstoffen intensiv diskutiert. Der Bundesrat anerkennt die Notwendigkeit einer diversifizierten und nachhaltigen Versorgung und prüft bilaterale Absichtserklärungen sowie Kooperationsprojekte mit chilenischen Partnern.

Die Kommission diskutierte ausserdem über das neue Kapitel zur Nachhaltigkeit, über die Einhaltung des geistigen Eigentums sowie über den Agrar- und Weinmarkt. Kritisiert wurde die Zollfreiheit für chilenischen Rotwein, welche im Widerspruch zu den Anstrengungen, den Absatz von Schweizer Wein zu stützen, stehen könnte. Bei Importen von Agrarprodukten müsse zudem sichergestellt bleiben, dass keine in der Schweiz verbotenen Pestizide im Spiel sind. Zusammengefasst war sich die Kommission jedoch einig, dass das Abkommen ein wichtiger Schritt nach vorne ist. Die Kommission ist überzeugt, dass dieses modernisierte Abkommen die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft stärkt, die Versorgungssicherheit gewährleistet und die Nachhaltigkeit fördert. Eintreten auf den Bundesbeschluss war in unserer Kommission unbestritten.

In der Gesamtabstimmung hat die Kommission das Abkommen mit 20 zu 3 Stimmen bei 0 Enthaltungen gutgeheissen. Ich bitte Sie, das heute ebenfalls zu tun und Ihrer Kommission zu folgen.

Je remercie Mme la con- seillère aux États Chassot pour la précision de son compte rendu qui me permet de raccourcir mon intervention.

Je crois qu'il est important de rappeler que nous sommes dans une période de tensions géopolitiques accrues et qu'il est important de sécuriser de nouveaux marchés et d'améliorer l'accès à ces derniers. Cela permet à nos entreprises, en particulier, de diversifier les chaînes d'approvisionnement et cela contribue à la résilience de notre économie. Ces accords de libre-échange jouent un rôle décisif pour atteindre ces objectifs.

Mme Chassot l'a aussi rappelé, les concurrents de notre pays - en l'occurrence ici l'Union européenne - sont eux aussi très actifs, encore plus actifs maintenant, devrais-je dire, puisque l'Union européenne a conclu son accord avec le Chili et achevé ses négociations un an avant nous. Probablement très prochainement, l'Union européenne finalisera l'accord avec l'Inde - peu de temps après nous -, mais aussi avec la Malaisie. L'Indonésie a annoncé avoir aussi terminé les négociations avec l'Union européenne. On le voit : parfois nous avons un peu d'avance, ce qui est un atout au début, mais parfois nous sommes un peu en retard. Nous aurons l'occasion peut-être prochainement de parler du Mercosur, mais ce n'est pas le lieu aujourd'hui. Le Chili est un partenaire important en Amérique latine. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, les échanges ont crû continuellement pour atteindre un volume de 1,2 milliard de francs en 2024 ; c'est un accord qui a été modernisé.

Je ne vais pas revenir sur tous les éléments donnés par Mme Chassot, mais peut-être simplement sur celui concernant la propriété intellectuelle. L'un de nos principaux intérêts par le biais de la modernisation était d'améliorer ce chapitre. Nous y sommes parvenus : l'accord protège, en particulier, les brevets, les données d'essais pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, le label "Swissness" et les indications géographiques.

En ce qui concerne la protection de l'innovation, qui, vous le savez, est essentielle pour notre pays, l'accord précise que les produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux marchandises produites localement. Les dispositions concernant la compensation de la durée d'un brevet et la protection des données d'essais pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires ont été reprises telles qu'elles de l'accord existant.

Une valeur ajoutée, clé de la mise à jour, réside dans le fait que l'accord énumère désormais des indications géographiques spécifiques : les appellations "Swiss" pour les montres, le chocolat et les cosmétiques, ainsi que des appellations telles que "Gruyère" pour le fromage, mais pas seulement pour le gruyère, on peut citer aussi "Sbrinz", "Raclette du Valais", "L'Étivaz", "Tête de moine" - on est bientôt à midi, ça donne un peu faim et il y a le président des AOP/IGP qui est dans la salle -, et puis il y a également "Viande des Grisons", "St.[NB]Galler Bratwurst" ou encore "Viande séchée du Valais" - je crois que j'ai presque fait le tour. On voit donc que nous avons atteint des objectifs qui ne sont pas toujours faciles à obtenir. On a d'autres difficultés dans d'autres négociations.

Tout cela pour vous dire que c'est un premier accord de libre-échange qui contient aussi un chapitre spécial concernant les PME. C'est une nouveauté qui sera extrêmement intéressante et importante pour la suite. Cet accord apporte une réelle valeur ajoutée aux entreprises suisses, ainsi que dans tous les secteurs couverts. Il va aussi empêcher toute discrimination de notre pays vis-à-vis de l'Union[NB]européenne,[NB]qui[NB]a[NB]terminé ses négociations une année avant.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'entrer en matière et d'accepter cet accord, comme votre commission vous le propose.

Le Conseil fédéral nous soumet par le présent message l'approbation d'un protocole d'amendement pour la modernisation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili. Notre commission a examiné cet objet lors de sa séance du 14 avril 2025 en présence du chef du département et du chef de la direction des affaires économiques extérieures du SECO. Elle vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière et d'adhérer au projet d'arrêté fédéral. Les débats devraient donc être largement différents de ceux que nous venons de vivre jusqu'à maintenant.

Pourquoi une telle unanimité[NB]? En premier lieu, cet accord s'inscrit parfaitement dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027. En effet, ainsi que le rappelle le Conseil fédéral dans son message, "le principal objectif de la politique économique extérieure suisse est de garantir à l'économie du pays des conditions d'accès aussi stables, prévisibles, non discriminatoires et dépourvues d'obstacles que possible au plus grand nombre de marchés étrangers." La création de conditions-cadres économiques favorables et la diversification des partenaires commerciaux comptent également parmi les objectifs de la politique étrangère de la Suisse. La conclusion et l'actualisation d'accords de libre-échange avec des États non membres de l'Union européenne constituent l'un des trois axes principaux de cette politique, les deux autres étant la participation à l'Organisation mondiale du commerce et les accords bilatéraux avec l'Union européenne. Comme l'ont démontré les annonces d'avril dernier du gouvernement américain, une telle stratégie se révèle particulièrement importante au regard des tendances protectionnistes à l'oeuvre dans[NB]le[NB]commerce[NB]international[NB]; tendances qui posent de sérieux défis pour la politique économique extérieure de la Suisse.

L'unanimité s'explique également parce qu'il s'agit de la modernisation de l'accord de libre-échange de 2004 et que le Chili est un partenaire qui a pris de l'importance pour notre pays en Amérique latine depuis la conclusion du premier accord. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cet accord, le commerce bilatéral de marchandises n'a cessé de progresser, atteignant 1,2 milliard de francs en 2024. Le commerce bilatéral des services a quant à lui augmenté en moyenne de 3 pour cent au fil des ans et représentait environ 456 millions de francs en 2023. Les investissements suisses au Chili se sont également intensifiés. Le secteur privé suisse est présent au Chili dans différents domaines d'activité. Il[NB]emploie[NB]quelque[NB]19[NB]500 personnes, ce qui représente une augmentation de 230 pour cent depuis l'entrée en vigueur de l'accord.

Le nouvel accord permettra ainsi de réduire le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs qui bénéficient déjà d'accords de libre-échange plus étendus avec le Chili. C'est notamment le cas de l'Union européenne qui a déjà révisé son accord en 2022. L'actualisation et la modernisation de l'accord de libre-échange permettent ainsi d'accroître [PAGE 512] la sécurité juridique et d'améliorer et de sécuriser l'accès à de nouveaux marchés pour nos entreprises. Le protocole d'amendement permet en effet de combler les lacunes de l'accord initial et couvre un vaste champ d'application sectorielle. Avec son entrée en vigueur, 99,99 pour cent des exportations suisses de marchandises vers le Chili bénéficieront de la franchise douanière. Le champ d'application des nouvelles dispositions relatives au commerce des marchandises couvre les produits industriels, le poisson et les autres produits de la mer, les produits agricoles de base et les produits agricoles transformés. Avec le nouvel accord, le Chili octroie désormais à la Suisse un accès en franchise de douane pour certains produits agricoles transformés tels que le chocolat, certaines préparations alimentaires, les confiseries et les biscuits. La Suisse a quant à elle adapté ses concessions dans le domaine agricole afin de les aligner sur les concessions accordées dans le cadre d'accords de libre-échange plus récents.

À titre d'exemple - et je le mentionne, car ce point a provoqué des discussions -, un contingent bilatéral en franchise douanière a notamment été accordé pour le vin rouge à hauteur de 15[NB]000 hectolitres. Le chef du département a pu, chiffres à l'appui, nous confirmer que cette quantité est légèrement inférieure aux importations en provenance du Chili enregistrées au cours des cinq dernières années. Elle correspond à environ 1 pour cent des importations totales de vins rouges en Suisse ; ceci pour vous donner les dimensions réelles. Aucune concession n'a été en revanche accordée pour les vins blancs.

Le nouvel accord contient en outre des dispositions plus modernes sur les obstacles techniques au commerce, les[NB]mesures[NB]sanitaires et phytosanitaires et les règles d'origine.

Dans le domaine des services, les engagements pris concernant les dispositions fondamentales ont été actualisés, cela concerne en particulier les dispositions relatives à l'accès au marché et au traitement national. Le niveau d'engagement du Chili à cet égard est à présent comparable à celui qu'il a consenti dans ses accords commerciaux les plus récents, dont celui avec l'Union européenne que je vous ai mentionné. De plus, l'actualisation a permis d'ajouter les services financiers au champ d'application de l'accord, qui couvre désormais tous les secteurs de services. S'agissant des marchés publics, les dispositions juridiques et l'accès au marché ont été révisés, créant ainsi un meilleur cadre pour la participation aux appels d'offres publiques des parties. L'accord révisé contient en outre un nouveau chapitre sur le commerce numérique ainsi que des dispositions sur la facilitation des échanges. Quant au chapitre sur la propriété intellectuelle, il couvre l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et leur application, et garantit la protection d'importantes indications géographiques suisses.

Le cadre juridique et la prévisibilité pour les acteurs économiques s'en trouveront - nous l'espérons - encore améliorés. Par ailleurs, le Chili est le premier partenaire avec lequel l'AELE a convenu d'un chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME), ce qui a pour objectif de permettre aux PME de mieux profiter de l'accord de libre-échange. Outre les thèmes déjà mentionnés, la commission de notre conseil s'est encore intéressée à d'autres thèmes, tels que l'accès de notre pays aux terres rares et aux gisements de minerais, le Chili étant un producteur mondial important, mais aussi au fonctionnement du comité mixte et de ses sous-commissions, ou encore à l'intégration d'éventuelles conventions de l'Organisation internationale du travail.

Les informations reçues du chef du département ont convaincu la commission de notre conseil de la qualité des négociations menées et de l'importance de pouvoir ratifier rapidement cet accord. À noter que depuis la séance de la commission en avril dernier, le chef du département a signé il y a dix jours, le 3 juin dernier, avec son homologue chilienne à Paris, l'accord de protection des investissements[NB]actualisé[NB]entre[NB]la[NB]Suisse et le Chili, qui complétera l'accord de libre-échange. Nous aurons donc une prochaine occasion de nous pencher à nouveau sur nos relations avec le Chili.

C'est avec ces considérations que la commission vous remercie d'entrer en matière et d'adhérer au projet.