Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire « Pour un canton sans extraction d'hydrocarbures »
(18_LEG_54)Grosser Rat Waadt (VD)06.11.2018
Profile
- Full title
- Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire « Pour un canton sans extraction d'hydrocarbures » (1er débat)
- Type
- Décret/Loi
- State
- Transmise au CE
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 18_LEG_54
- Start
- 06.11.2018
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 18_LEG_54
Contributions(3)
- Jean-François ChapuisatGrünliberale Partei
- Olivier GfellerSocialiste
Timeline(2)
- Eingereicht
Documents(4)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0