Steuerliche Abzugsfähigkeit von Rückstellungen für Ferienguthaben. Vereinheitlichung der Buchführungs- und der Steuerpraxis

L'auteure de la motion demande au Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de manière à réaligner la pratique fiscale sur la pratique comptable, en admettant la déductibilité de la charge liée à une provision pour vacances pour les personnes morales.

Selon le principe de l'autorité du bilan, le bilan et le compte de résultat établis selon le droit commercial constituent la base sur laquelle se fonde le calcul du bénéfice imposable. Ce principe ne s'applique cependant pas sans restrictions. Il ne s'applique notamment pas lorsque le droit fiscal contient ses propres prescriptions en matière de détermination du bénéfice. Tel est les cas pour les provisions, qui sont régies par la LIFD et la LHID. Il incombe alors au contribuable de prouver le bien-fondé commercial des provisions. Il doit les justifier de manière objective et en détail.

Les provisions forfaitaires pour vacances ne remplissent pas les conditions pour être reconnues fiscalement. Du point de vue du droit commercial, les entreprises jouissent par contre d'une grande liberté. Elles peuvent constituer des provisions presque à volonté. La prise en compte sans restriction, par le droit régissant l'impôt sur le bénéfice, de toutes les provisions autorisées selon le droit commercial créerait des possibilités de transfert de bénéfices et irait à l'encontre du principe de la périodicité. Dans la législation fiscale, ce principe établit que le bénéfice d'un exercice ne peut se composer que de revenus et de dépenses du même exercice. Il interdit entre autres de réduire le bénéfice imposable en constituant des provisions trop élevées.

Le Conseil fédéral estime que la réglementation en vigueur et la pratique des cantons reposant sur l'évaluation au cas par cas des provisions ou des régularisations comptabilisées pour les soldes de vacances sont appropriées.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion.

La motion 25.3189 vise à rétablir la cohérence entre le droit comptable et le droit fiscal, en inscrivant explicitement dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct la déductibilité des provisions pour vacances non prises. À la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 3 juillet 2024, ces provisions ne sont désormais plus admises fiscalement, alors même qu'elles demeurent obligatoires sur le plan comptable.

Cette situation crée une contradiction importante entre deux branches du droit qui devraient pourtant rester cohérentes. En effet, les vacances non prises constituent un engagement réel de l'employeur envers ses collaborateurs. Cet engagement est certain, mesurable et documenté. Il doit être comptabilisé comme un passif conformément aux principes du code des obligations, aux normes comptables reconnues, ainsi qu'aux recommandations des professionnels de la branche. Les experts d'Expertsuisse ont d'ailleurs confirmé que cette provision correspond à une obligation comptable et qu'aucun motif ne justifie de s'écarter du principe de déterminance selon lequel le bénéfice fiscal doit être établi sur la base du bénéfice comptable.

Le refus de la déductibilité fiscale de cette provision conduit aujourd'hui les entreprises à devoir gérer deux réalités en parallèle : une comptabilité reflétant fidèlement leur situation économique et une comptabilité fiscale retraitée pour ce seul poste. Cette situation engendre des coûts administratifs supplémentaires, augmente la complexité des déclarations fiscales et crée une insécurité juridique inutile, sans procurer de recettes fiscales supplémentaires à long terme.

L'argument selon lequel ces provisions pourraient être utilisées à des fins d'optimisation fiscale ne résiste pas à l'analyse. Pour être admises comptablement, elles doivent être documentées, calculées sur des bases objectives et vérifiables et elles sont soumises au contrôle habituel des organes de révision. Toute provision injustifiée est déjà susceptible d'être reprise.

Cette jurisprudence a également créé une situation problématique sur le plan de l'harmonisation fiscale. De nombreux cantons continuent à admettre la déductibilité de ces provisions, estimant que l'arrêt du Tribunal fédéral ne correspond ni à la réalité économique ni aux besoins de la pratique. Il en résulte des différences de traitement selon les cantons et donc une insécurité juridique préjudiciable aux entreprises.

La présente motion vise précisément à rétablir une règle claire, uniforme et cohérente à l'échelle nationale. Elle permettra de renforcer la sécurité juridique, de simplifier les obligations administratives des entreprises et de restaurer la concordance entre les exigences comptables et fiscales.

Il convient également de relever que cette démarche bénéficie d'un soutien politique significatif. Le Grand Conseil genevois a adopté le 5 juin 2026, par 60 voix contre 27, une résolution adressée aux Chambres fédérales demandant une modification de la législation fédérale afin de permettre explicitement la déductibilité fiscale des provisions pour vacances non prises. Ce vote démontre qu'au-delà des clivages politiques, une large majorité reconnaît la nécessité de corriger la situation actuelle.

Cette motion ne vise ni à accorder un avantage fiscal particulier ni à diminuer les recettes publiques. Elle vise simplement à rétablir la cohérence du système, à garantir une application uniforme du droit et à éviter des charges administratives inutiles pour les entreprises.

Je vous remercie de bien vouloir adopter la motion.