Private Kontrollbeauftragte. Verstärkt gegen Betrugsfälle im Bereich der geschützten Bezeichnungen landwirtschaftlicher Erzeugnisse vorgehen

Je vous rappelle que le Conseil fédéral est opposé à cette motion. Je peux encore préciser que si, par aventure, vous deviez toutefois l'adopter, nous ferions premièrement très attention à ce qu'elle ne conduise pas à un affaiblissement des autorités publiques de contrôle et qu'elle ne conduise pas à une privatisation des contrôles. Deuxièmement, nous devrions faire attention à ce qu'elle ne conduise pas à des doubles contrôles, donc à des doublons. Troisièmement, nous devrions préciser, autant que possible, quelles sont les compétences de ces agents privés, parce que, dans le texte de la motion tel que soumis aujourd'hui, ce n'est pas très clair.

Notre collègue conseillère aux Etats Géraldine Savary propose, avec sa motion 18.4411, déposée le 14 décembre 2018, de légalement permettre à des interprofessions et des organisations de producteurs de collaborer avec l'Office fédéral compétent à la surveillance et à la sauvegarde des désignations protégées des produits agricoles contre tout abus et acte de concurrence déloyale. En d'autres termes, elle souhaite des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes.

La Commission de l'économie et des redevances - au nom de laquelle j'ai l'honneur de rapporter - vous demande d'accepter cette motion; notre décision a été prise par 11 voix contre 7 et 4 absentions. Le Conseil des Etats soutient cette motion par 20 voix contre 12 et 3 abstentions. Le gouvernement en propose le rejet, arguant surtout du fait que la création d'un organe de contrôle supplémentaire n'apporterait pas de plus-value directe, mais que, bien au contraire, cela augmenterait les charges administratives.

Par sa motion, notre collègue Savary demande donc de vérifier que les produits qui indiquent une désignation protégée soient conformes à la loi et au cahier des charges du produit concerné. Elle demande également que des produits similaires, fabriqués en Suisse ou importés, soient également contrôlés.

Ces mesures de contrôle doivent éviter d'induire en erreur les consommateurs; elles doivent aussi protéger nos produits, eux de qualité, qui respectent et assument un cahier des charges strict et contraignant. Plus que d'autres sûrement, les marchés des produits agricoles sont sujets à des fraudes; nous devons lutter activement contre ce fléau.

Certes, il est vrai que les chimistes cantonaux sont déjà chargés de ces différents contrôles. Certes aussi, nous sommes conscients que ces contrôles et leur coordination pourraient entraîner une surcharge de travail administratif. Mais la protection des consommateurs et le maintien de la garantie de la qualité de nos produits agricoles valent bien cet effort.

Nos produits sont excellents: voulons-nous favoriser les fraudes et laisser les marchés être envahis de produits pseudo-similaires, quelque peu ressemblants, mais dont les producteurs et les fabricants ne respectent ni ne remplissent les cahiers des charges correspondants?

Du producteur au consommateur, tous les acteurs de la chaîne alimentaire sont gagnants avec cette motion, qui va améliorer les contrôles et la collaboration entre les différents organes de contrôle.

J'ai personnellement fait l'expérience suivante: à Londres, sur un marché très couru, j'ai constaté ce printemps une grave fraude, à savoir qu'un commerçant vendait un pseudo-gruyère de Suisse. Même les compatriotes qui m'accompagnaient n'avaient rien remarqué! D'où l'importance de mettre en place ces contrôles d'AOP et IGP.

J'aimerais faire une remarque importante concernant les charges financières: elles seront prises en charge par le secteur privé, c'est à dire qu'il n'y aura aucun frais supplémentaire pour la Confédération et les cantons.

Cette motion est primordiale. La majorité de la commission reconnaît la problématique et se rallie aux arguments du Conseil des Etats. La commission a conscience de ces nombreux abus. Elle souhaite que l'acceptation de cette motion permette une amélioration et une meilleure efficacité des contrôles.

Voilà pourquoi, je vous le répète, la Commission de l'économie et des redevances vous demande, par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, d'accepter cette motion.

Am 14. Dezember 2018 hat Frau Ständerätin Géraldine Savary die Motion 18.4411, "Private Kontrollbeauftragte. Verstärkt gegen Betrugsfälle im Bereich der geschützten Bezeichnungen landwirtschaftlicher Erzeugnisse vorgehen", eingereicht. Der Ständerat hat die Motion am 21. März 2019 behandelt und ihr mit 20 zu 12 Stimmen bei 3 Enthaltungen zugestimmt. Der Ständerat erkannte den Handlungsbedarf und stellte fest, dass die Richtlinien für die geschützten Ursprungsbezeichnungen von AOP und IGP heute sehr streng sind. Aufgrund der hohen Qualität dieser Produkte konnten in den letzten Jahren grosse Erfolge gefeiert werden. Leider musste festgestellt werden, dass heute auf dem Markt ausserhalb der Vereinigungen Produkte mit den gleichen Bezeichnungen vorhanden sind, die den geforderten Standard aber nicht erfüllen.

Heute sind für die Kontrollen und die Bekämpfung von Missbräuchen bei den geschützten Ursprungsbezeichnungen ausschliesslich die Kantonschemiker zuständig. Dies genügt aber weder personell noch ressourcenmässig. Im Bericht des Bundesrates wird eine Missbrauchsquote von 20 Prozent festgestellt, die bei Stichproben an 1500 Produkten erhoben wurde. Dies ist viel zu viel und zeigt, wie die Produzenten dieser wertvollen Lebensmittel um die Früchte ihrer Anstrengungen gebracht werden, aber auch, wie die Konsumenten, die gezielt solche Produkte bevorzugen und auch bezahlen, getäuscht werden.

Die Produzenten müssen die Möglichkeit haben, die schwarzen Schafe im Markt gezielt aufzuspüren und den Behörden auch zu melden. Die heutigen Regelungen gehen zu wenig weit und können die Missbräuche nicht verhindern. Dies zeigt die enorm hohe Missbrauchsquote von 20 Prozent. Die Zusammenarbeit von Produzentenorganisationen und Behörden hat sich auch in anderen Bereichen der Landwirtschaft sehr bewährt. Dies kann mit dieser Motion nun auch gezielt für die geschützten Ursprungsbezeichnungen umgesetzt werden. [PAGE 1768]

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben ist mit 11 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen dieser Argumentation und damit dem Ständerat gefolgt. Sie bittet Sie, ihrem Antrag zuzustimmen.

Il s'agit d'une question importante. Pour toutes sortes de raisons diverses et variées, je connais bien la problématique des AOP et des IGP. Sur le plan fédéral, le respect des dispositions légales relatives aux appellations d'origine protégées est assuré à deux niveaux:

- d'une part, la loi sur l'agriculture prévoit que des contrôles soient effectués par des organismes de certification privés qui doivent être accrédités, avec des possibilités de sanction en cas de non-conformité et une surveillance des organismes de certification;

- d'autre part, la loi sur les denrées alimentaires précise à son article 18 alinéa 1 que toute indication concernant des denrées alimentaires doit être conforme à la réalité. Si une étiquette ou une publicité induit le consommateur en erreur, notamment sur l'origine des matières premières, la composition, la fabrication ou le pays de production, c'est illicite. Cela concerne tous les produits, notamment ceux bénéficiant d'une désignation protégée.

Sur le plan cantonal, Madame Savary l'a dit dans son intervention, c'est aux chimistes cantonaux qu'il revient de garantir l'application de la loi en effectuant des contrôles réguliers, également dans le cadre de campagnes nationales de contrôle sur des thèmes spécifiques, en fonction des risques et des objectifs fixés dans la loi. Ces objectifs sont les suivants: premièrement, la protection de la santé; deuxièmement, la garantie de bonnes conditions d'hygiène; troisièmement, la protection contre la tromperie.

Les dernières campagnes nationales de contrôle ont porté sur toute une série d'éléments et notamment sur les désignations protégées, en 2015. Cela montre que, parmi d'autres éléments comme la listeria ou les substances provenant de l'emballage des denrées alimentaires, les désignations protégées sont parmi les mieux contrôlés.

La campagne de 2015, qui était concentrée sur les désignations protégées, a mis en évidence des lacunes. Il faut le reconnaître. Sur les 1500 produits suisses et européens contrôlés, 20 pour cent ont fait l'objet d'une contestation et, sur les 625 produits portant une AOP ou une IGP suisse, 14 pour cent, ce qui correspond quand même à 85 produits, ne satisfaisaient pas aux exigences définies pour l'utilisation des désignations.

Ces lacunes ont été mises en évidence, et il y a un suivi à cette campagne - on ne peut pas dire qu'il ne se passe rien. Pour faire le suivi et pour améliorer la coordination entre les organes privés et officiels de contrôle, il est prévu d'organiser une enquête durant le deuxième trimestre 2019 auprès de 80 acteurs de la chaîne alimentaire. Cette enquête, qui fait suite à la campagne de 2015, vise à savoir comment les autorités d'exécution intègrent dans leur système de contrôle ceux qui sont effectués en vertu de la loi sur l'agriculture par les organes de certification privés, et vice versa. C'est cela l'idée. Ce bilan devrait permettre de mieux cibler la situation et peut-être aussi de voir quelles sont les mesures de correction qui peuvent être prises.

C'est dans ce contexte, dans lequel les choses bougent, dans lequel on a admis qu'il y avait des lacunes et dans lequel on s'efforce maintenant de changer ou d'améliorer la situation, Madame Savary, que vous avez déposé votre motion. Cette motion, vous l'avez dit vous-même, propose d'introduire des agents de vigilance privés, en quelque sorte supplémentaires, dans le système. C'est la demande que vous formulez.

A cette demande, le Conseil fédéral répond par la négative. Non, nous ne pensons pas qu'il faille maintenant en rajouter une couche, à savoir à ajouter des acteurs privés dans ce cadre. Nous pensons en fait que le cadre légal devrait déjà permettre la collaboration entre interprofessions, organisations de producteurs et chimistes cantonaux.

Bien sûr, les chimistes cantonaux sont tenus au secret professionnel et ne peuvent par conséquent pas informer les interprofessions et les organisations de producteurs des éventuelles contestations, mesures ou sanctions qu'ils ont prises - cela, ils ne peuvent pas le faire. Par contre - et là, c'est un élément très important qui vient aussi répondre à votre préoccupation -, s'ils découvrent d'eux-mêmes une tromperie dans une entreprise et que cette tromperie a des conséquences en matière de désignations protégées, les chimistes cantonaux peuvent transmettre cette information à ces organisations, et ce sur la base de l'article 103 de l'ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires, parce que ces organisations en ont besoin pour leur activité.

Il faut bien reconnaître qu'il y a encore une amélioration à faire: c'est que cette possibilité de transmettre des informations, basée sur l'article 103 de l'ordonnance précitée, soit plus utilisée. Cela devrait permettre d'améliorer la coordination et l'information entre les différents acteurs, sans avoir besoin d'ajouter des acteurs privés nouveaux dans le système. On a constaté que cela fonctionne - je peux le dire ici - relativement bien dans le domaine du bio, mais pas pour les autres désignations protégées, et notamment pas pour ce qui concerne les AOP-IGP.

C'est précisément un des éléments que nous souhaiterions pouvoir améliorer suite à la campagne de 2015 et à l'enquête qui aura lieu cette année. Et c'est une des réponses importantes que l'on peut apporter à la préoccupation que votre motion traduit. Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est que les organes de certification privés informent régulièrement les chimistes cantonaux, mais que dans certains cas le contraire ne marche pas bien. Nous pensons qu'il y a là une vraie possibilité, dans le cadre légal existant, d'améliorer les choses.

C'est parce que nous nous occupons de cette question et que nous souhaitons pouvoir améliorer les choses là où c'est possible, pour que les informations puissent être transmises quand c'est pertinent, et parce que nous ne souhaitons pas d'agents de vigilance privés pour l'instant, que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion. [PAGE 232]

Zu meiner Interessenbindung: Ich bin Präsident der Branchenorganisation Sbrinz. Ich schliesse an Kollega Rieder an und empfehle Ihnen, Ihren Apéro mit der guten Schweizer Spezialität der Sbrinz-Möckli oder der Sbrinz-Röllchen zu ergänzen.

Ich habe den Vorstoss von Kollegin Savary nicht unterstützt, weil ich Bedenken habe wegen Doppelspurigkeiten in der Kontrolltätigkeit. Ich nahm auch Rücksprache mit meiner Branchenorganisation; da wurde mir gesagt, es funktioniere so weit, und wenn man Probleme sehe, dann nehme man mit den kantonalen Vollzugsbeamten Rücksprache, und diese würden dann entsprechend einschreiten. Diese Aussage habe ich auch vom kantonalen Lebensmittelbeauftragten sowie von Kantonschemikerinnen und Kantonschemikern erhalten. Auch sie sagen, dass es bei ihnen gut funktioniere. Bei uns funktioniert es also anscheinend gut. Aus anderen Gegenden oder von anderen AOP-Produkten höre ich aber auch, dass doch ziemlich grosse Probleme vorhanden seien. Deshalb werde ich heute nicht gegen die Motion stimmen. Ich finde, man könnte jetzt einen Schritt weiter gehen und die Kenntnisse darüber vertiefen, was nicht gut läuft oder ob betrogen wird. Ich behalte mir vor, das Anliegen vielleicht in einem späteren Schritt abzulehnen, wenn man dann sieht, dass es Doppelspurigkeiten und Probleme bei den Zuständigkeiten gibt.[GZ]

Ich werde mich also heute der Stimme enthalten.

Ich hoffe, dass Frau Kollegin Savary ihre Motion am Ende der Diskussion im Gegensatz zur vorhin diskutierten Sprachenmotion nicht zurückzieht, sondern sie aufrechterhält, weil das Anliegen, das unsere Kollegin hier vorbringt, gerechtfertigt ist. Ich bitte Sie, diese Motion zu unterstützen.

Zuerst zu meiner Interessenbindung: Ich bin Präsident der Walliser Trockenfleischproduzenten. Dieses Produkt, das Trockenfleisch, haben Sie sicher auch schon genossen, zusammen mit Wein, Käse und Roggenbrot. Diese Produkte werden alle unter der Bezeichnung AOP oder IGP hergestellt und verkauft. Die Richtlinien zur Produktion dieser Produkte sind sehr streng. Wir konnten in den letzten Jahren grosse Erfolge feiern, weil die Qualität dieser Produkte laufend gestiegen ist.

Nun stellen wir fest, dass auf dem Markt, ausserhalb dieser Vereinigungen, Produkte mit dem gleichen Kontrollbegriff, mit den gleichen Bezeichnungen vorhanden sind, die diesen Standard nicht erfüllen. Heute sind die Kantonschemiker zuständig für die Kontrollen und die Bekämpfung dieser Missbräuche, aber das genügt nicht; es genügt personell [PAGE 231] und ressourcenmässig nicht. Wie Sie im Bericht des Bundesrates gesehen haben, schreibt er selbst von 20 Prozent Missbrauchsfällen, die bei Stichproben von 1500 Produkten festgestellt wurden. Das ist ein sehr hoher Missbrauchsanteil; diesen Missbrauch müssen wir stoppen. Wir können ihn nur stoppen, wenn Sie den Produzenten die Möglichkeit geben, im Markt Kontrollen durchzuführen, solche schwarzen Schafe aufzuspüren und den zuständigen Behörden zu melden. Bislang können wir das nicht tun.

Wenn der Bundesrat in seiner Stellungnahme schreibt, es liege in der Verantwortung der betroffenen Kreise, die Selbstkontrolle zu verbessern, dann muss ich sagen, dass wir das ja bereits machen. Die Selbstkontrolle innerhalb der Produzenten ist gegeben, es wird kontrolliert. Es geht um jene Produzenten, die ausserhalb unserer Verbände tätig sind, mit unseren geschützten Bezeichnungen auf den Markt treten und die Konsumenten täuschen.

Ich bitte Sie daher, der Motion Savary zuzustimmen.

Nous venons de parler des langues enseignées dans notre pays, du multiculturalisme et de l'importance du respect des langues pour notre identité commune. Les langues sont certes fondamentales, mais une partie de notre identité commune repose aussi sur les produits du terroir, les produits agricoles. On peut bien parler toutes les langues de ce pays, mais si l'on se promène dans nos campagnes et que, progressivement, celles-ci sont désertées par les paysans, par les producteurs, cela nous fera quatre belles langues nationales et malgré tout une menace pour notre identité.

Je préside l'Association suisse des AOP-IGP depuis quelques années, et ce n'est pas en raison de liens d'intérêts avec ce secteur, car s'il y a bien un domaine dans lequel je n'ai absolument aucune compétence, c'est bien celui de la production de fromage ou de saucisson vaudois. Si je préside cette association, c'est parce que les producteurs AOP-IGP qui respectent le cahier des charges de ces labels de qualité poursuivent des objectifs de politique agricole de première importance.

D'abord, ces producteurs vont dans le sens du programme relatif à la politique agricole précisé année après année par le Conseil fédéral, qui consiste à développer des produits à forte valeur ajoutée, tant pour le marché intérieur que pour l'exportation. Ensuite, ils alimentent des régions décentralisées. Enfin, ils contribuent, et c'est aujourd'hui le point le plus important à mes yeux, à consolider la confiance entre les producteurs et les consommateurs. Le consommateur, en achetant des produits certifiés, sait de quelle manière, où et avec quels composants un produit a été élaboré. Il est absolument indispensable que ce lien de confiance soit solide.

Pour que cette confiance soit garantie, il est nécessaire d'être sûr qu'il n'y a ni fraude ni contrefaçon, ce qui constitue en quelque sorte l'objectif de cette motion dont le titre est, je le reconnais et m'en excuse, un peu barbare. Il est en effet question d'"agents de vigilance", or je ne sais trop quels autres termes pourraient être utilisés pour cette notion inspirée de la terminologie utilisée en Italie et qui a été traduite en français. Cette notion est un peu sévère, mais l'objectif reste de garantir une démarche positive, basée sur la confiance, entre le producteur et le consommateur.

La possibilité pour les filières de production AOP et IGP d'avoir des agents permettrait de combler des lacunes dans le système de contrôle, un système qui actuellement ne fonctionne pas si mal, mais qui reste insuffisant. Le système de contrôle doit porter non seulement sur la production, mais aussi sur le commerce des produits finis. Nous connaissons les chimistes cantonaux: ils font un excellent travail, mais manquent de temps pour effectuer ces contrôles qui doivent porter sur la sécurité alimentaire et sur la vérification de l'absence de fraude et de contrefaçon dans les composants des produits. Ces agents agiraient en complémentarité des chimistes cantonaux, ce qui est à mes yeux aujourd'hui indispensable.

Je vous cite le cas, évoqué dans les médias, d'un marchand de fromage thurgovien qui a exporté pendant des années et des années des meules d'Emmental dont la production ne correspondait absolument pas au cahier des charges prévu par la filière. C'est un cas qui a été découvert, mais combien de personnes ne sont pas démasquées? Qui peut garantir que le fromage à fondue vendu dans des sachets contient véritablement du gruyère AOP? Qui peut s'assurer que les barquettes de viande séchée valaisanne sont bien composées de produits certifiés? Qui peut être sûr qu'il n'existe pas un marché noir de la longeole, ni un marché noir de Riebelmais? Bref, toutes ces questions concernent des produits qui nous sont chers. Or il serait dommage et contre-productif qu'il y ait fraude, à un stade ou à un autre de la filière de production ou de vente.

Il faudrait que ces filières aient à disposition des personnes compétentes, certifiées elles aussi, qui peuvent vérifier la comptabilité des producteurs et contrôler la chaîne de vente et de production. Ces agents, comme je l'ai dit, existent en Italie, en France aussi d'une certaine manière, et cela permettrait de déjouer efficacement les fraudes et les contrefaçons.

Je rappelle que ce sujet n'est pas nouveau, je l'ai déjà évoqué quelques fois dans cette chambre. Le Conseil fédéral a produit un rapport sur cette question il y a quelques années, dans lequel il reconnaissait qu'il y avait des lacunes en la matière.

Si vous le permettez Monsieur le conseiller fédéral, je cite le chimiste cantonal de votre canton d'origine. Le chimiste fribourgeois - soyons sincères - est opposé à cette motion, tout en reconnaissant que les organes de contrôle des autres cantons ne vérifient pas toujours avec une grande assiduité le respect des exigences, pour le vacherin fribourgeois en particulier. Donc tout le monde reconnaît qu'il y a un problème, mais en même temps nous n'avons pas de mesures urgentes et efficaces à disposition.

Je vous demande donc de soutenir ma motion, qui permettra simplement de donner des compétences aux filières, de les accompagner pour atteindre les exigences de qualité. On sait que la politique du Conseil fédéral est, véritablement, de donner des compétences aux filières. C'est une démarche assez libérale. Les filières de production établissent le cahier des charges, gèrent les volumes et les prix, contrôlent la qualité, mais en ce qui concerne la dernière étape, on refuserait de leur donner les moyens d'assurer leur mission.

Pour toutes celles et tous ceux qui sont attachés aux produits d'appellation, à nos régions, à nos terroirs, il est important que l'on puisse garantir que ce travail puisse être fait correctement à l'avenir.