Qualität der Betreuung von Personen, die bei Privatversicherungen gemäss UVG versichert sind

La prise en charge des assurés est identique aujourd'hui chez tous les assureurs exerçant selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Le catalogue des prestations de la LAA est, de par la loi, exactement le même pour toutes les assurées et pour tous les assurés. La LAA est une branche d'assurance sociale obligatoire et elle ne permet donc que peu de latitude dans son application.

J'ai bien entendu la question de la qualité en tant que telle. Il est vrai que, selon les données portées à ma connaissance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en tant qu'autorité de surveillance en matière d'assurance-accidents, veille à une application uniforme du droit. Il reçoit parfois des dénonciations d'assurés en conflit avec leur assureur, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'assureurs privés ou de la Suva, qui donnent lieu à des enquêtes administratives. Il n'existe toutefois, cela a été porté ainsi à ma connaissance, aucun signe qui permettrait d'affirmer que la prise en charge est moins efficiente chez les assureurs privés qu'auprès de la Suva. Dans le cadre de son mandat de surveillance, l'OFSP n'a pas connaissance de problèmes liés à une application du droit qui serait différente entre les assureurs privés et la Suva.

J'ai bien entendu que ce n'est pas l'application du droit que vous questionnez, mais la qualité du traitement des dossiers, la qualité globale de l'intervention des différents assureurs. Néanmoins, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

En Suisse, nous n'avons pas de système d'assurance sociale complet qui permettrait d'apporter des réponses cohérentes par rapport aux différents risques de la vie humaine, que ce soit la maladie, les accidents ou la vieillesse. Nous avons un système qui fonctionne en silo, avec des modes de financement très différents.

Si l'on fait une sorte de hiérarchie sociale qui va en se dégradant, on partirait de l'AVS, qui est le système le plus complet, avec un financement selon la capacité financière et la participation des employeurs, pour arriver à la LAMal, qui est en bout de chaîne, avec des modalités de financement antisociales, par tête, sans tenir compte de la situation financière des personnes et avec un catalogue de prestations limité aussi, qui n'inclut pas les soins dentaires. La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) se situe quelque part entre les deux; les rentes sont meilleures que pour l'assurance-invalidité et le financement est paritaire, ce qui est un avantage. Par contre - on en a débattu ici la semaine dernière -, l'accès à ces prestations est très restreint, surtout lorsqu'il s'agit de maladies professionnelles.

Il y a un autre problème, régulièrement dénoncé pour la LAMal, mais très rarement pour la prévoyance professionnelle et l'assurance-accidents: ces assurances sociales, sauf l'AVS, sont bien souvent mises en oeuvre par des entreprises à but lucratif. Pour la prévoyance professionnelle, une poignée d'assureurs privés assurent plus de la moitié des assurés en Suisse et se sont distingués, il y a 20 ans, en faisant disparaître quelques milliards de francs - c'était en 2004, peut-être que certains s'en souviennent. Cette disparition s'est faite au détriment des assurés. On a donc un système qui institutionnalise un conflit d'intérêts permanent, puisqu'on a des assurances sociales servies par des assureurs ayant un but lucratif. Les assurances sociales sont des produits, pour ces assureurs de base privée, qui permettent aussi, voire surtout, de vendre des assurances privées lucratives, comme les assurances complémentaires pour l'assurance-maladie. Pour le modèle d'affaire de ces entreprises, une assurance de base défaillante et incomplète est la garantie d'obtenir des clients pour leurs offres commerciales privées.

La situation est encore pire pour la prévoyance professionnelle, parce que le Conseil fédéral garantit des profits, par le biais d'une ordonnance, via la quote-part minimale qui [PAGE 1243] s'ajoute aux frais de gestion considérables. Je pense qu'il est utile, puisque l'on votera en septembre sur le projet de réforme LPP 21, de rappeler que les bénéfices nets des assureurs qui font de la prévoyance professionnelle se sont élevés, entre 2005 et 2022, à 9,8 milliards de francs du simple fait de la quote-part minimale. Ces assureurs-vie actifs dans le deuxième pilier ont obtenu, de plus, en 2022, un rendement sur la fortune de 10,25 pour cent sur leurs capitaux propres, tandis que la plupart des assurés n'ont obtenu sur leur compte épargne individuel que le 1 pour cent garanti par la loi. Il y a donc un écart absolument scandaleux qui s'aggravera encore avec la LPP 21, sur laquelle nous aurons à nous prononcer lors de la votation populaire de septembre.

Les assurances attirent des clients par le biais de courtiers rémunérés par de la quote-part minimale, aux frais des assurés. Elles arrivent même à offrir des rabais commerciaux afin d'attirer les entreprises les plus profitables dans leur sein en leur vendant de la prévoyance professionnelle, ce qui, évidemment, n'est pas du tout une bonne affaire pour les assurés. Pour ces assurances, je l'ai dit, ces produits de base représentent des profits garantis avec des contreparties qui ne sont souvent pas à la hauteur, parce que les ressources que ces assurances privées affectent au secteur des assurances sociales sont souvent insuffisantes. Des assurés constatent régulièrement que certains suivis des dossiers sont défaillants, surtout pour des affaires complexes pour lesquelles plusieurs gestionnaires se succèdent. Il faut recommencer sans aucune connaissance du dossier. Tout s'est perdu, repartir à zéro. Le nouveau gestionnaire, qui arrive souvent après un départ en arrêt maladie, doit prendre connaissance de tout le dossier, ce qui retarde à chaque fois le processus durant des mois. Cela a évidemment pour conséquence de retarder l'accès aux prestations pour des personnes fragiles, puisqu'elles sont accidentées.

Le Conseil fédéral a répondu à ma proposition, je l'en remercie, en faisant malheureusement une réponse de Normand: les assureurs respectent la loi et la jurisprudence.

Alors j'insiste. Je ne prétends pas le contraire, Madame la conseillère fédérale. Ce postulat ne vise pas cela. Il vise la qualité de la prise en charge, parce que les frais de gestion de la LAA sont assurés par les assurés et que les assurés ont le droit d'en avoir pour leur argent. Mon postulat a pour but que l'on se penche sur la qualité de la prise en charge, en utilisant des indicateurs pertinents qui ont un impact sur les assurés. Je pense en particulier au nombre de recours et d'oppositions, parce que l'on constate souvent que bâcler l'instruction d'un dossier, pour une assurance, est une source d'économies. Si l'on doit instruire correctement le dossier, cela coûte cher, surtout pour des dossiers complexes; on doit faire des expertises, on doit creuser le dossier, tandis que si vous dites non à la personne, elle doit ensuite aller au tribunal et c'est le tribunal qui instruira à la place de l'assurance, ce qui, évidemment, n'est pas acceptable. Comme en outre l'accès à la justice est très coûteux. Un mécanisme de discrimination fondé sur l'argent se met en place qui n'est pas plus acceptable. Ce postulat vise donc à remédier à cette pratique, ou en tout cas à interroger cette pratique. Il fait écho à la réalité que vit bon nombre d'assurés.