Modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit. ( )PL8355
(PL 8355)Grosser Rat Genf (GE)16.11.2000
Profile
- Full title
- 24. Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jeannine de Haller, Luc Gilly, Danielle Oppliger, Pierre Vanek, Cécile Guendouz, Gilles Godinat, Bernard Clerc, Anita Cuénod et René Ecuyer modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit. ( )PL8355
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 8355
- Start
- 16.11.2000
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 8355
Contributions(19)
- Rémy PaganiEnsemble à Gauche
- Jean-Charles RielleSocialiste
- Luc BarthassatChristlichdemokratische Volkspartei der Schweiz
- Luc GillyAdG
Timeline(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 8355 est rejeté en premier débat par 58 non contre 18 oui et 3 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0