Luc Barthassat

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1. Redetext
   Konsequente Umsetzung des Bundesbeschlusses vom 29. September 2011 zum ArmeeberichtNo. 12.3983

   05.12.2013Schweiz

   Le vote d'aujourd'hui marquera, la commission l'espère, la fin d'un bras de fer d'anthologie entre le Conseil fédéral d'une part, et le Parlement d'autre part. Il s'agit en effet d'adopter définitivement une motion qui charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l'armée 2010. L'arrêté prévoit que l'armée puisse disposer d'un plafond annuel de dépenses de 5 milliards de francs. Le Conseil fédéral doit, en vertu de l'article 28 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, justifier pourquoi il a décidé de ne pas respecter le montant de la somme précitée, privilégiant, pour des raisons diverses, un plafond annuel de dépenses moins élevé, de l'ordre de 4,4 puis de 4,7 milliards de francs.

   Malgré la volonté claire du Parlement de donner à notre armée les moyens d'effectuer ses missions, l'exécutif fédéral s'est obstiné à ne pas appliquer l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011, ce qui a rendu nécessaire l'élaboration d'une motion par la Commission de la politique de sécurité de notre conseil, acceptée par le conseil. Le Conseil des Etats a décidé, le 18 septembre dernier, de modifier la motion et par là même de conserver le chiffre de 4,7 milliards de francs pour les années 2014 et 2015. Le budget annuel de l'armée sera de 5 milliards de francs, en revanche, dès 2016.

   L'objectif de prévoir un plafond annuel de dépenses de 5 milliards de francs est ainsi maintenu afin de combler les graves lacunes constatées en matière d'armement. Seul le calendrier a été adapté, une adaptation rendue nécessaire par le fait que l'examen du budget 2014 avait déjà été entamé. Il devenait ainsi impossible d'augmenter le plafond de dépenses pour l'année prochaine. Le fait que l'armée ne puisse techniquement pas faire d'acquisitions supplémentaires en 2015 rend de ce fait le chiffre de 5 milliards de francs inutile pour cette année-là également.

   En revanche, dès 2016, notre armée pourra compter sur une base financière solide et stable pour procéder aux investissements nécessaires à la défense nationale. Cette solution de compromis a considérablement amoindri l'impact financier de l'augmentation du budget à 5 milliards de francs. En raison du renchérissement, la différence entre le budget de 4,7 milliards de francs proposé par le Conseil fédéral en 2012 et celui de 5 milliards de francs valable en 2016 sera inférieure à 300 millions de francs.

   Le Conseil fédéral est ainsi revenu le 30 octobre 2013 sur sa position et accepte dorénavant le compromis du Conseil des Etats qui permet de donner une assise financière stable à l'armée, sans grever le budget de la Confédération. [PAGE 2010]

   La commission vous recommande donc, par 16 voix contre 8, de suivre l'avis de notre exécutif et du Conseil des Etats afin de mettre, pour le bien de notre sécurité, fin à cette querelle.

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2. Redetext
   Immobilienbotschaft VBS 2013No. 13.020

   26.09.2013Schweiz

   Le groupe PDC/PEV vous demande d'accepter la proposition du Conseil fédéral, tout comme l'ont fait le Conseil des Etats et la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, comme certains l'ont rappelé, à l'unanimité.

   Premièrement, ce projet devisé à 505 millions de francs est bon pour l'emploi: selon les estimations du Conseil fédéral, il procurera du travail à près de 1300 personnes sur deux ans. La Suisse romande et le Tessin ne seront pas oubliés, avec notamment 35,6 millions de francs qui serviront à la réalisation de la deuxième étape du centre logistique de Monte Ceneri et 26,5 millions de francs pour l'adaptation de l'infrastructure d'instruction et l'installation de chauffages sur l'aérodrome de Payerne, que nous avons visité.

   La proposition Gysi, défendue tout à l'heure, représente des économies de bouts de chandelles, qui nous coûteront bien plus cher à l'avenir si nous laissons traîner l'entretien de ces infrastructures nécessaires à notre armée.

   Deuxièmement, le projet nous satisfait dans la mesure où il permet de consulter les cantons et les communes intéressés, notamment sur des problématiques liées à l'environnement. Le message nous assure en effet que tous les projets qu'il contient sont assujettis à la procédure d'approbation des plans de constructions militaires qui garantit, dans le cadre de la mise à l'enquête publique, la prise en compte des intérêts de l'espace et de l'environnement, ainsi que ceux des cantons et des communes.

   Enfin, le projet apportera plus de sécurité à notre pays: les investissements prévus sont en effet en grande partie liés à la sécurité informatique, si nécessaire dans le monde interconnecté d'aujourd'hui.

   Pour ces raisons, le groupe PDC/PEV vous recommande d'approuver le projet du Conseil fédéral et de rejeter la proposition Gysi.

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3. Redetext
   Grausame und unwirksame Jagd auf streunende Katzen verbietenNo. 11.3664

   19.06.2013Schweiz

   D'après la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et d'après l'association SOS Chats, il est possible d'attraper ces chats au moyen de cages et autres, qui fonctionnent très bien pour d'autres mammifères.

   Quant à vous, je ne comprends pas qu'en étant vétérinaire, vous ne puissiez pas saisir cette problématique.

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4. Redetext
   Grausame und unwirksame Jagd auf streunende Katzen verbietenNo. 11.3664

   19.06.2013Schweiz

   Le texte de cette motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, notamment de son article 5 alinéa 3 lettre a, afin d'interdire la chasse aux chats harets ou dits errants.

   Des mesures alternatives à cette chasse, comme des campagnes de stérilisations et de castrations, devront être prévues, des exceptions à cette interdiction pouvant être maintenues lorsque l'intérêt public l'exige, notamment pour des cas d'urgence sanitaire comme une épidémie de rage.

   Cette motion fait suite à une pétition de l'association SOS Chats qui, à l'époque, avait récolté 12 000 signatures - [PAGE 1113] aujourd'hui plus de 50 000 - demandant l'interdiction de la chasse aux chats errants. Celle-ci est autorisée actuellement toute l'année par la loi sur la chasse, afin de lutter contre une prolifération de ces animaux soi-disant nuisibles pour la faune et la flore. Il faut rappeler que les méthodes de lutte contre les dégâts causés par des animaux doivent, en Suisse et chez nos voisins européens, être sélectives et proportionnées aux dégâts commis et ne pas constituer de mauvais traitements ou d'actes de cruauté. Or les témoignages abondent de chats mutilés par des tirs et qui subissent ainsi des souffrances indignes d'un pays moderne et civilisé comme la Suisse. La chasse a aussi souvent lieu dans des zones urbanisées, ce qui n'est pas sans poser problème pour la sécurité et la tranquillité des résidents. De plus, les nouveaux moyens d'identification des chats domestiques, comme la puce électronique, ont tendance à supplanter le traditionnel collier. Il est ainsi de plus en plus difficile de différencier les chats domestiques des chats errants, ce qui rend les tirs très aléatoires.

   La proportionnalité de la méthode est également des plus discutables. Comme le souligne SOS Chats, des campagnes de captures et de stérilisations de ces animaux seraient beaucoup plus efficaces et moins cruelles pour empêcher une prolifération.

   Il faut remarquer enfin que la France a retiré le chat haret de la liste des espèces chassables dans l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée - et de la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles dans l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles.

   Selon l'avis du Conseil fédéral, il y a deux raisons pour rejeter la motion. Premièrement, le croisement, soit l'hybridation génétique, des harets avec les chats sauvages indigènes menace la survie de cette espèce. Deuxièmement, le chat haret constitue un danger considérable pour les oiseaux, les lièvres et les reptiles.

   Concernant les oiseaux, les dernières études allemandes ont mis en avant que les chats qui mangent ces oiseaux sont souvent des chats qui vivent sur des balcons et non pas en plein air. Raison de plus pour mettre en place des remèdes comme la stérilisation si on veut justement que ces chats ne pullulent pas. De plus, le Conseil fédéral dit lui-même que ces proliférations ne posent qu'un problème ponctuel. Raison de plus pour mettre en place ce genre de programmes de stérilisation financés et offerts par les sociétés de protection des animaux.

   Pour ce qui est des chats qui sont tirés, la plupart du temps, ils le sont à moins de 300 mètres des habitations et des dizaines de cas de chats blessés, voire tués dans le meilleur des cas, ont été dénoncés. Aujourd'hui, le tir de ces chats errants, comme le dit le Conseil fédéral, est ponctuel, donc c'est une mesure qui est ridicule.

   Eliminons-la et soutenons cette motion! Si tout à l'heure nous avons voulu sauver les banques, maintenant je vous demande de sauver les chats.

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5. Redetext
   Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr" und Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur FABINo. 12.016

   05.06.2013Schweiz

   A l'article 81a, le groupe PDC/PEV suit la proposition de la commission de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Il est important que la prise en compte dans une certaine mesure des intérêts du fret ferroviaire soit intégré dans cet article constitutionnel sur les transports publics et la desserte de base, afin de promouvoir également le transfert du trafic marchandises au moyen d'une base légale forte.

   Les besoins du trafic marchandises doivent en effet être mieux pris en compte au niveau de l'attribution de sillons intégrés dans l'horaire ferroviaire. Dans le cadre du développement du réseau de sillons, il convient également de tenir compte des besoins du transport intérieur des marchandises. C'est la raison pour laquelle certains membres du groupe PDC/PEV éprouvent une certaine sympathie, il faut le dire, pour la proposition Regazzi.

   Concernant l'article 85 alinéa 2, nous soutenons la proposition de la majorité de la Commission des transports et des télécommunications, ainsi que la décision du Conseil des Etats et le projet du Conseil fédéral. Cette nouvelle formulation concernant les transports terrestres au sens large du terme s'avère moins limitative que celle en vigueur.

   A l'article 87a, nous soutenons également la proposition de la majorité de la commission, ainsi que la décision du Conseil des Etats et le projet du Conseil fédéral se rapportant à la non-limitation de la durée du fonds. Nous [PAGE 798] approuvons le remplacement du fonds temporaire FTP par un fonds d'infrastructure ferroviaire de durée indéterminée. Ce fonds apporte des avantages décisifs comparativement aux instruments de financement actuels. Sa durée indéterminée apporte en outre une sécurité de planification à long terme, aussi bien pour l'infrastructure ferroviaire que pour les finances de la Confédération.

   A l'article 48b alinéa 1bis de la loi sur les chemins de fer, le groupe PDC/PEV soutient la décision du Conseil des Etats et la proposition de la majorité de la commission. Cette nouvelle disposition correspond aux besoins et à la volonté de faire participer étroitement les cantons et les régions à la conception du projet.

   En effet, les cantons, avec la Confédération, sont également les commanditaires du trafic régional et, à ce titre, ils assument une grande partie des coûts d'exploitation générés par l'offre. Les cantons et les régions méritent donc un droit de regard et d'action sur le développement de l'infrastructure ferroviaire. Pour ce qui est de l'intégration des communes aux travaux de mise à jour, nous estimons qu'il appartient aux cantons de veiller à ce que les communes soient consultées sur des dossiers les concernant. Par contre, ce sont bien les cantons qui sont les partenaires de la Confédération, et non les communes.

   Nous soutenons également la précision apportée par le Conseil des Etats à l'alinéa 2. La notion "à intervalles réguliers" n'est pas une notion temporelle précise. La planification commune et les négociations entre les régions de planification et la Confédération doivent être institutionnalisées à intervalles de quatre ans. Cette démarche doit clarifier combien d'argent est à disposition et pour quels projets. Les projets qui ne sont pas prêts à être réalisés, respectivement ceux qui sont bloqués par des oppositions, devraient pouvoir être remplacés par d'autres qui sont prêts, mais dont la priorité était jugée moindre. Ainsi, nous gagnerons en efficacité.

   Dans le même esprit, nous soutenons la proposition de la majorité de la commission à l'article 48d. La modification apportée par le Conseil des Etats clarifie la formulation du projet du Conseil fédéral dans le but de garantir véritablement la participation des cantons. Il est en effet important pour nous que les cantons assument un rôle actif dès le début, c'est-à-dire lors de la planification de l'aménagement de l'infrastructure et de l'offre.

   A l'article 49, le groupe PDC/PEV approuve la formulation de principe telle que proposée par le Conseil fédéral et soutenue par la majorité de la commission. Nous estimons que la participation des cantons au financement des infrastructures de transport est légitime, afin que tous les acteurs et bénéficiaires des systèmes de transport participent à l'effort commun: le financement de l'amélioration de l'offre de transports publics.

   Le mode de participation des cantons via la prise en charge de la part principale du financement des infrastructures d'accueil constitue pour nous la meilleure solution, afin d'intégrer au mieux les cantons dans ce grand projet de financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire suisse. C'est dans ce sens que nous soutenons la proposition de la minorité II (Candinas) à l'article 57, et vous invitons donc à soutenir la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Cette solution permet en effet de répondre au mieux au souhait des cantons de conserver un droit de regard sur l'utilisation de leurs contributions, ce qui constitue un élément important pour nous.

   Pour ce qui est des projets 4 et 5, le groupe PDC/PEV vous invite à les accepter lors du vote sur l'ensemble suivant la proposition de la majorité de la commission.

   Enfin, le groupe PDC/PEV recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour les transports publics" et d'adopter le contre-projet. Nous sommes opposés à l'initiative de l'ATE parce que celle-ci vise à détourner des moyens financiers considérables de la route vers le rail; un tel procédé ne conduit pas au but visé et n'est pas acceptable.

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• Affair
  Urheber/in

  L'inscription d'une traversée du lac dans le Projet d'Agglomération franco-valdo-genevoisNo. R 529

  14.06.2007PDCGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Une mise en oeuvre rapide de la loi fédérale sur les allocations familialesNo. R 519

  14.12.2006PDCGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  La décision du Conseil fédéral sur l'essai de plantation à l'air libre de blé transgénique (initiative cantonale) No. R 463

  19.09.2002PDCGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Demandant la transparence et la publication des comptes des assurances-maladie (initiative cantonale). ( )R436No. R 436

  16.02.2001PDCGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Pour rendre l'école enfantine obligatoire dès 4 ans avec possibilité de mi-temps lors de la 1re enfantine) No. PL 9859

  23.05.2006PDCGrosser RatOfficial record

• Kommission
  Commission de l'aménagement et de l'environnement (CAE)(CAE)

  StadtratSource

  • Membre01.06.2020 – 01.02.2022ongoing
• Kommission
  Commission des sports (CS)(CS)

  StadtratSource

  • Membre01.06.2020 – 01.02.2022ongoing
• Parlament (Legislativrat)
  Conseil municipal de la Ville de Genève

  StadtratSource

  • Membresince 01.06.2020
• Parlament (Legislativrat)
  Grand Conseil du canton de Genève

  Grosser RatSource

  • Conseiller-ère d’Etat10.12.2013 – 31.05.2018
  • Conseiller-ère national-e30.05.2005 – 05.12.2013
  • Membre du Bureau du Grand Conseil06.11.1997 – 19.11.1998
• Ständig
  Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Nationalrat(KVF-N)

  Schweiz

  • Mitglied15.12.2011 – 05.12.2013