Approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013
(PL 11431)Grosser Rat Genf (GE)15.05.2014
Profile
- Full title
- Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 11431
- Start
- 15.05.2014
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 11431
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Timeline(3)
- Mise aux voix, la loi 11430 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 11 non et 21 abstentions.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0