Approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013
(PL 11431)Grosser Rat Genf (GE)15.05.2014
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- Mise aux voix, la loi 11430 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 11 non et 21 abstentions.Parlament
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