Bientôt trois ans de mise en vigueur de la LIAF, il est temps d'évaluer ses effets et d'envisager une réforme
(M 1913)Grosser Rat Genf (GE)12.02.2010
Profile
- Full title
- Proposition de motion de Mmes et MM. Véronique Pürro, Alain Charbonnier, Virginie Keller, Geneviève Guinand Maitre, Alberto Velasco, Alain Etienne, Thierry Charollais, Loly Bolay, Lydia Schneider Hausser, Régis De Battista, Mariane Grobet-Wellner, Elisabeth Chatelain, Anne Emery-Torracinta, Pablo Garcia : Bientôt trois ans de mise en vigueur de la LIAF, il est temps d'évaluer ses effets et d'envisager une réforme
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- M 1913
- Start
- 12.02.2010
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- M 1913
Contributions(22)
- Véronique PürroSocialiste
- Véronique KämpfenFDP.Die Liberalen
- Alain CharbonnierSocialiste
- Virginie KellerSocialiste
- Pierre NicollierFDP.Die Liberalen
Timeline(4)
- Mise aux voix, la proposition de motion 1913 est rejetée par 52 non contre 26 oui et 1 abstention.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1913 à la commission des finances est adopté par 44 oui contre 32 non et 9 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0