Bientôt trois ans de mise en vigueur de la LIAF, il est temps d'évaluer ses effets et d'envisager une réforme

Name: Timeline — Bientôt trois ans de mise en vigueur de la LIAF, il est temps d'évaluer ses effets et d'envisager une réforme
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(M 1913)

Grosser Rat Genf (GE)12.02.2010

Timeline(4)

4 Results

Mise aux voix, la proposition de motion 1913 est rejetée par 52 non contre 26 oui et 1 abstention.Abgelehnt
15. April 2011Parlament
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Beantwortet
19. April 2010Kommission
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Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1913 à la commission des finances est adopté par 44 oui contre 32 non et 9 abstentions.Überwiesen
12. Februar 2010Parlament
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Eingereicht
12. Februar 2010

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