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Rapport M 1913-A

APPLICATION/PDF2.6 MB
18. April 2010
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Bientôt trois ans de mise en vigueur de la LIAF, il est temps d'évaluer ses effets et d'envisager une réforme

Data: OpenParlData · CC BY 4.0