Delphine Klopfenstein Broggini · GRÜNE
Je représente le même avis que M. Pfister, mais en français. La Commission des institutions politiques propose de ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires, traitées conjointement sur proposition du président, parce qu'elles ont à peu près le même propos.
S'agissant de l'initiative parlementaire Burgherr 25.432, la commission a décidé, par 17 voix contre 8, de ne pas y donner suite. Concernant la seconde initiative, l'initiative parlementaire Glarner 25.445, la commission propose également de ne pas y donner suite, par 13 voix contre 11 et 1 abstention.
Ces deux initiatives parlementaires poursuivent le même objectif : supprimer l'indemnité supplémentaire versée aux rapporteuses et rapporteurs de commission lorsqu'ils présentent un objet devant le conseil. L'initiative de M. Glarner prévoit toutefois une exception pour les "affaires particulièrement volumineuses", mais on ne sait pas très bien ce que signifie "particulièrement volumineuses".
La majorité de la commission estime qu'il n'est pas opportun de modifier le système actuel pour les raisons suivantes. Tout d'abord, il convient de rappeler que les rapports de commission jouent un rôle essentiel dans notre système parlementaire. Ces deux initiatives donnent l'occasion de le rappeler. Ils ne servent pas seulement à informer le conseil des travaux de la commission, à informer également les personnes qui nous écoutent à la tribune ou qui nous écoutent en ligne par le biais du site du Parlement, mais cela permet également à donner une référence importante pour l'interprétation future de la législation. Ce n'est absolument pas un détail. Les propos tenus lors de ces rapports sont régulièrement consultés par les autorités, par les tribunaux et par les spécialistes du droit lorsqu'il s'agit de comprendre l'intention du législateur.
Préparer un rapport de commission exige donc un travail sérieux, un travail rigoureux. Il faut évidemment être au plus près de ce qui a été discuté en commission. La rapporteuse, le rapporteur doit maîtriser l'ensemble du dossier, restituer fidèlement les débats de la commission, présenter les positions de la majorité, celles de la minorité et être en mesure de répondre aux questions. La charge de travail peut varier - on est tout à fait clairs là-dessus. Elle peut considérablement varier d'un objet à l'autre. Certains dossiers sont relativement simples, il faut le dire bien sûr, mais d'autres nécessitent énormément de travail. Certaines et certains d'entre vous l'ont évidemment déjà testé, déjà vécu : certains rapports demandent une quantité de travail phénoménale, sur des sujets complexes, parfois sur plusieurs séances de commission.
La commission a examiné avec attention la proposition de prévoir des exceptions, parce que le but de l'initiative parlementaire Glarner est d'avoir des exceptions pour les objets particulièrement importants ou particulièrement volumineux. La difficulté identifiée est - on est arrivés à cette conclusion - qu'il serait extrêmement difficile d'établir des critères généraux, qui soient objectifs, qui soient applicables de manière cohérente, pour distinguer ce qui mérite une indemnisation et ce qui n'en mérite pas. Que signifie un rapport volumineux, un rapport complexe ? Les critères objectifs seraient extrêmement difficiles à évaluer. Par ailleurs, la charge de travail tend à s'équilibrer dans le temps. Je pense que c'est vraiment important de le dire : une ou un même parlementaire peut être appelé au cours d'une session à présenter un rapport très exigeant sur un sujet complexe et, lors d'une autre séance, un rapport beaucoup plus succinct sur un objet de moindre ampleur. Le système actuel a le mérite d'être simple, d'être transparent et d'être praticable.
La commission a également relevé que la répartition des rapports ne se fait pas de manière uniforme entre tous les membres du Parlement. Les rapporteurs et rapporteuses sont choisis parmi les membres de la majorité de la commission. Il faut en outre garantir la représentation des différentes langues nationales. Évidemment, en tant que représentante de la minorité romande, j'y tiens particulièrement. Les langues latines doivent aussi être représentées dans ce Parlement. Certains collègues, notamment dans certains groupes politiques ou certaines régions linguistiques, sont ainsi sollicités plus fréquemment que d'autres pour assumer cette responsabilité. Cela fait partie de la solidarité et de l'équilibre linguistique de notre pays.
Enfin, la majorité de la commission considère qu'au regard des responsabilités importantes confiées au Parlement fédéral, de l'investissement que requiert l'activité parlementaire, même si celle-ci est souvent vue comme une activité de milice, cette activité demande un professionnalisme, un engagement important. Les indemnités versées aux membres de l'Assemblée fédérale demeurent modestes en comparaison internationale ; c'est aussi l'occasion de le dire. Dans ce contexte, la suppression de cette indemnité spécifique n'apparaît ni nécessaire ni souhaitable.
Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires.