Emmanuel Amoos · SP
En tant que rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances, je vais vous présenter brièvement les conclusions de notre commission concernant cet objet.
Le 3 novembre 2025, la commission avait décidé de suspendre ses travaux, par 18 voix contre 0 et 4 abstentions. Elle souhaitait alors entendre quelle était la position des autres États et l'interprétation internationale de la norme relative à l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs, afin que ces éléments soient davantage clarifiés. La commission a repris ses travaux le 17 août dernier. Entre-temps, l'administration lui a fourni les éléments d'analyse demandés. Il ressort notamment de ces informations que plusieurs grandes places financières concurrentes devraient mettre en oeuvre cette norme à partir de 2027. Du côté des États-Unis, l'engagement d'une mise en oeuvre en 2028 reste d'actualité. Ces éléments ont permis à la commission de poursuivre son examen et de se prononcer sur les deux arrêtés fédéraux qui composent cet objet.
Le premier arrêté est devenu obsolète. Pourquoi ? Les bases légales permettant de mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs ont déjà été approuvées par le Parlement et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Ces bases légales donnent désormais au Conseil fédéral la compétence de désigner les États partenaires et d'activer l'échange de renseignements avec ces États. Cela signifie que le Parlement n'a plus à se prononcer lui-même sur la liste des États partenaires. L'arrêté fédéral qui devait précisément approuver cette liste n'a donc plus de portée, mais comme le Conseil des États est déjà entré en matière et a adopté cet arrêté, il faut maintenant le liquider dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. C'est pourquoi la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur le premier arrêté. L'objectif est simplement de permettre son classement définitif après que le Conseil des États se sera rallié à cette décision. Cette proposition a été soutenue, à l'unanimité, par la commission.
Le second arrêté, en revanche, reste nécessaire. Il concerne le mécanisme de contrôle permettant de vérifier que les États partenaires respectent effectivement les normes applicables avant que les données ne leur soient transmises. Pour la majorité de la commission, il est cohérent d'appliquer aux crypto-actifs le même mécanisme de contrôle que celui qui existe déjà pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Le principe est simple. Nous pouvons prévoir un échange automatique de renseignements, mais nous devons aussi nous assurer que les États partenaires respectent les conditions nécessaires à cet échange. Le mécanisme reprend donc largement le système existant. Les critères de contrôle restent les mêmes et l'examen se fait en fonction des risques. Pour un État avec lequel des données sont échangées pour la première fois, un examen approfondi doit avoir lieu avant le premier échange. La procédure est toutefois précisée. La Suisse s'appuiera en premier lieu sur les informations de l'OCDE. Les analyses de risques du Département fédéral des finances et les évaluations du Département fédéral des affaires étrangères pourront également être prises en compte. Enfin, le mécanisme prévoit une information régulière des commissions parlementaires compétentes sur les résultats des contrôles, ainsi qu'un rapport du Conseil fédéral tous les quatre ans. Autrement dit, il ne s'agit pas simplement d'autoriser un échange de données, il s'agit aussi de disposer d'un mécanisme permettant de vérifier, dans la durée, que cet échange reste conforme aux exigences fixées.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur cet arrêté. Cette proposition n'a pas été retenue par la majorité de la commission et la minorité ne s'est que peu exprimée en commission sur le sujet - elle a bien évidemment le droit de défendre cette position, mais je ne peux pas vraiment la commenter.
La commission vous propose donc d'entrer en matière et, au vote sur l'ensemble, d'adopter l'arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme aux normes de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.
Je vous invite donc, au nom de la commission, à suivre ces deux recommandations, à savoir de ne pas entrer en matière sur le premier arrêté, qui est devenu obsolète, mais d'accepter le second, qui permet de garantir un contrôle adéquat de la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs.