Fabien Fivaz · GRÜNE

Je voudrais revenir sur deux points qui ont été évoqués. Le premier, c'est que le ministère public ne peut que demander, en cas de violation du secret de fonction, par exemple dans le cas d'une commission, aux journalistes de livrer leurs sources. Ce n'est pas tout à fait vrai, puisqu'il peut aussi, par exemple, convoquer l'ensemble des membres de la commission. Il ne l'a jamais fait, mais on a des exemples, je crois dans le canton de Vaud récemment, où la moitié du Grand Conseil a été convoquée, justement pour confronter les députés au problème de la violation du secret, en l'occurrence de commission, et essayer de trouver, à travers cette manière de faire, la personne ou les personnes à la base des fuites. Donc il existe aujourd'hui, pour le ministère public, d'autres manières de retrouver les auteurs d'une violation du secret de fonction que de demander aux journalistes et de se retrouver systématiquement confrontés à la protection des sources.

Toutes les autres manières de faire que vous avez évoquées, malheureusement, sont des manières de contourner, en réalité, la protection des sources journalistiques. C'est là où, à mon avis, on a un véritable problème de fond, lorsque vous dites qu'on limite aux journalistes la protection des sources journalistiques, mais que toutes les autres collaboratrices et tous les autres collaborateurs d'un média peuvent être convoqués sans être soumis à la protection des sources. C'est une manière de la contourner. Lorsqu'on dit qu'on peut essayer de faire des perquisitions chez les avocats de ces personnes, chez les auteurs des fuites elles-mêmes, c'est une manière de contourner la protection des sources journalistiques et donc, en définitive, de l'affaiblir. C'est pour cela, dans le sens aussi de ce qu'a dit M. Jositsch, qu'il faut adopter le postulat, voir quelles sont les possibilités pour l'ensemble du domaine, y compris sur la question des lanceurs d'alerte, et ensuite, sur cette base, décider si nous voulons changer la loi ou non.