Charles Juillard · M-E

Nous avons effectivement déjà eu ce débat il n'y a pas si longtemps sur une motion dont le texte était identique, que notre conseil avait adoptée avec raison. Permettez-moi de ramener quelques éléments du débat que nous avons eu à l'époque, puisque j'étais l'auteur de cette motion.

Il s'agit de créer une base légale fédérale qui permette de déroger à un principe important de notre Constitution : le droit de manifester et le droit de se réunir. Or, pour tout droit fondamental, si l'on veut que son exercice soit parfois limité, ce que vise la motion, il faut une base légale explicite. Cette motion vise la création d'une base légale explicite qui permette de limiter un tout petit peu l'exercice d'un droit fondamental, qui est celui de la liberté de se réunir et de la liberté de manifester.

Il ne s'agit donc pas de restreindre, mais, au contraire, de donner la possibilité aux collectivités publiques - vous avez rappelé précédemment, cher collègue Zopfi, que vous étiez le président de l'Association des communes suisses ; moi j'ai de nombreux représentants de communes qui sont venus vers moi en me félicitant d'avoir réussi à faire passer cette motion devant le Conseil des États, parce que cela leur donne une base légale - de pouvoir justement justifier une facturation par rapport aux dégâts provoqués lors de ces manifestations. Il s'agirait donc simplement de créer une base légale - comme je l'ai dit - qui permette la facturation, mais qui fixe également un cadre dans lequel la facturation est possible ou n'est pas possible.

Je crois que cette base légale est indispensable et je vous invite vraiment à soutenir la proposition de la majorité de la commission et d'accepter cette motion.