Estelle Revaz · SP
Étant donné que nous voterons sur les 32 minorités en un bloc, j'ai commencé la discussion par article dans ma prise de parole précédente. J'ai donc présenté les articles encore en discussion dans la loi sur l'inclusion à la fin de ma précédente intervention.
On en est maintenant aux modifications d'autres actes. Concernant la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, la commission se rallie à l'unanimité à la proposition du Conseil fédéral.
Concernant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), à l'article 3a alinéa 2, l'objectif est de proposer des formations pour renforcer les compétences des personnes concernées et faciliter leur accès ou leur retour sur le marché du travail. C'est une mesure modeste mais concrète et potentiellement très efficace. Par 17 voix contre 8, la commission a décidé de faire cet ajout. Une minorité s'y oppose.
À l'article 3c alinéas 2 et 2bis, il s'agit de simplifier les procédures et d'améliorer la coordination entre les offices AI et les ORP afin d'éviter notamment les doublons. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a jugé ces ajouts raisonnables et opportuns. Une minorité s'y oppose.
Aux articles 7c alinéa 2 et 8 alinéa 2ter, il s'agit de renforcer l'accompagnement professionnel de longue durée encore trop peu utilisé malgré son efficacité reconnue. La proposition permet aux employeurs de demander un soutien ou "job coaching" auprès de l'AI. Par 17 voix contre 8, la commission souhaite inscrire explicitement cet outil dans la loi. Une minorité s'y oppose.
À l'article 14quater, il s'agit de prolonger de 3 à 5 ans la durée des mesures d'accompagnement prévues par la LAI afin de leur laisser suffisamment de temps pour porter leurs fruits. Chaque personne qui parvient à devenir autonome représente aussi à terme une charge en moins pour les assurances sociales. Par 17 voix contre 8, la commission a accepté cette modification. Une minorité souhaite s'en tenir au droit en vigueur.
À l'article 21ter alinéa 2, la majorité souhaite étendre les prestations fournies par des tiers à certains domaines de la participation sociale, comme l'ouverture d'un compte bancaire, la consultation d'un avocat ou la souscription d'une assurance. Pour maîtriser les coûts, ces prestations devront être clairement délimitées au niveau réglementaire. Cette proposition a été adoptée par 13 voix contre 12. Une minorité s'y oppose.
À l'article 21ter alinéa 4, la majorité souhaite augmenter le montant maximal des prestations fournies par des tiers dans le cadre d'une activité lucrative. L'objectif est par exemple d'éviter qu'une personne doive réduire son temps de travail faute d'heures suffisantes d'interprétation en langue des signes. Cette modification a été adoptée par 14 voix contre 8 et 1 abstention. Une minorité s'y oppose.
Aux articles 42quinquies et 42sexies alinéa 1, la majorité de votre commission rappelle que la contribution d'assistance vise à favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap en réduisant leur dépendance envers leurs proches. Par 13 voix contre 11, la commission ne juge donc pas opportun de l'étendre aux membres de la famille. Une minorité souhaite au contraire tenir compte de la réalité pratique et adapter le projet du Conseil fédéral.
À l'article 42sexies alinéa 4a, il s'agit d'augmenter le nombre maximal d'heures d'assistance pour les personnes qui suivent une formation ou exercent une profession sur le marché du travail primaire. L'objectif est que le manque d'heures d'assistance ne constitue pas un obstacle à leur activité professionnelle. Par 14 voix contre 9, votre commission estime qu'un plafond de 90 heures est raisonnable. La minorité I (Alijaj) souhaite aller plus loin avec 120 heures, tandis que la minorité II (Stettler-Riem Katja) préfère s'en tenir au projet du Conseil fédéral.
À l'article 68novies, il s'agit de corriger une mauvaise incitation : lorsqu'une personne quitte un emploi protégé pour rejoindre le marché du travail primaire, l'institution concernée peut perdre une partie de son financement. Elle est donc peu incitée à favoriser cette transition, alors qu'elle devrait précisément l'encourager. Par 13 voix contre 12, votre commission a jugé cet ajout pertinent. Une minorité s'y oppose.
Nous en arrivons à la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHAnd). À l'article 3 lettre c, la LHand ne s'applique aujourd'hui qu'aux immeubles d'au moins huit logements. Or, de nombreux immeubles comptent trois étages, avec deux appartements par étage, et échappent donc à la loi. Pour que cette disposition apporte une réelle plus-value aux personnes concernées, la commission propose donc, par 13 voix contre 10, d'abaisser le seuil à six logements. La minorité I (Brizzi) souhaite aller plus loin, tandis que la minorité II (Sauter) préfère s'en tenir au droit en vigueur.
Au chiffre 3 article 3 lettre g, il s'agit de savoir si la protection contre les discriminations doit aussi s'appliquer aux rapports de travail de droit privé. C'est essentiel, puisque 80 à 90 pour cent des salariés sont concernés. Exclure ces rapports de travail affaiblirait considérablement la portée de la loi et son objectif, c'est-à-dire faciliter l'accès au marché du travail et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, votre commission propose de retenir la version du Conseil fédéral. La minorité Sauter souhaite exclure les rapports de travail de droit privé.
Au chiffre 3 article 6a alinéa 1, il s'agit des discriminations dans les rapports de travail. La majorité souhaite préciser les domaines dans lesquels une attention particulière doit être portée. La minorité Gysi Barbara souhaite élargir cette liste.
Au chiffre 3 article 6a alinéa 2, la majorité, par 14 voix contre 10, souhaite maintenir l'obligation pour les employeurs de prévoir des aménagements raisonnables. Il s'agit en effet d'une mesure modeste, mais concrète et efficace pour favoriser l'intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. La minorité I (Brizzi) propose de préciser de manière déclaratoire que leur financement peut être pris en charge par les dispositifs de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI). La minorité II (Sauter) souhaite biffer cet alinéa en raison de la charge qu'il pourrait représenter pour les employeurs.
Au chiffre 3 article 9a alinéa 2bis, lorsqu'un employeur refuse des mesures raisonnables, il doit motiver sa décision par écrit et détailler les options examinées. L'objectif est simplement de garantir une décision transparente et compréhensible. Par 13 voix contre 10, la majorité soutient cet ajout. La minorité Stettler-Riem Katja s'y oppose.
Au chiffre 3 article 9b alinéas 1 et 2, le Conseil fédéral proposait un allègement du fardeau de la preuve en cas d'inégalité présumée dans les rapports de travail, sans toutefois l'appliquer à l'embauche. Par 16 voix contre 8, la majorité de votre commission a décidé de supprimer cet allègement et de maintenir les règles ordinaires en matière de preuve. La minorité Prelicz-Huber souhaite revenir à la proposition du Conseil fédéral.
Concernant la section 3a Langues des signes, notre conseil doit encore se pencher sur l'initiative parlementaire 26.404, "Reconnaissance des langues des signes grâce à l'élaboration d'une loi-cadre sur ces langues", qui vise le règlement de cette question dans une loi-cadre spécifique. C'est le souhait de la majorité de la commission. La minorité Sauter ne veut pas de cette loi-cadre et propose donc d'intégrer ces dispositions dans le présent projet.
Par souci de cohérence, nous vous invitons à rejeter ces propositions de minorités. Il en va de même pour l'amendement demandé dans la loi sur les langues. Si l'initiative parlementaire venait à être rejetée, ces articles pourraient encore être examinés plus tard, dans le cadre de la révision de la LHand (objet 25.020) proposée par le Conseil fédéral, qui reste pendante tant que le parlement travail encore sur le contre-projet.
À l'article 23a, le constat est partagé : le délai de 20 ans pour rendre les transports publics accessibles a expiré en 2023, et la mise en oeuvre reste incomplète. Une minorité propose de créer un groupe de travail pour mieux coordonner et accélérer les travaux. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission préfère s'appuyer sur les organes existants, qui permettent déjà de prendre des mesures concrètes. Elle estime qu'un groupe de travail supplémentaire n'apporterait pas de réelle valeur ajoutée.
J'en arrive à la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. À l'article 57e alinéa 2, plusieurs critères sont déjà prévus pour assurer une représentation équilibrée au sein des commissions extraparlementaires, notamment en matière de sexe, de langue, de région ou d'âge. Par 13 voix contre 11, la commission propose d'y ajouter les personnes en situation de handicap afin qu'elles soient également prises en compte dans tous les domaines. Une minorité ne souhaite pas cet ajout.
Et enfin - oui, je vous avais dit que l'on avait travaillé sur sept lois différentes - j'en arrive à la dernière, la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. L'article 30 alinéa 1 lettre a chiffre 5 prévoit l'égalité des chances entre femmes et hommes comme condition applicable aux hautes écoles. Par 14 voix contre 10, la commission souhaite ajouter un chiffre 5bis afin de garantir également l'égalité des chances des personnes en situation de handicap dans l'accès aux hautes écoles.
Je vous invite à suivre la majorité de la commission.