Nicole Barandun · M-E
Je terminerai en vous informant brièvement des résultats de la discussion par article au sein de la commission.
À l'article 2 de l'arrêté 1, plusieurs propositions de minorités ont été déposées. À la lettre a, la majorité propose de maintenir le crédit d'engagement destiné à la défense sol-air de moyenne portée à 1 milliard de francs, la minorité Gartmann propose de porter ce crédit à 2 milliards. La majorité reconnaît la haute priorité de la défense sol-air, mais elle s'en tient à une planification globale qui est à la fois priorisée et finançable. En commission, cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 9 et 1 abstention.
À la lettre b, la majorité propose un crédit d'engagement de 800 millions de francs pour la défense sol-air de courte portée. La minorité Tuena propose de porter le crédit à 2,4 milliards de francs. La majorité partage l'objectif d'une protection efficace des objets. Elle souhaite toutefois procéder par étape. Cette proposition a été rejetée, par 17 voix contre 8.
À la lettre c, la majorité propose un crédit de 70 millions de francs pour la défense contre les mini-drones. La minorité Zryd propose de porter ce montant à 120 millions de francs. La majorité et la minorité considèrent que la défense contre les mini-drones est urgente. La majorité estime toutefois qu'un développement progressif est approprié. La proposition a été rejetée, par 10 voix contre 6 et 9 abstentions.
À la lettre e, la majorité propose un crédit de 30 millions de francs pour le développement des capacités spatiales. La minorité Molina propose de porter ce crédit à 50 millions de francs. La majorité reconnaît l'importance croissante des capacités spatiales pour l'établissement de la situation, le renseignement et les communications. Toutefois, le développement ultérieur est déjà prévu. La proposition a été rejetée, par 17 voix contre 5 et 3 abstentions.
À la lettre h, la majorité propose d'approuver un crédit d'engagement de 50 millions de francs pour le pistolet 26. La minorité Gaillard Benoît propose de supprimer ce crédit. Elle invoque des questions techniques ainsi que le fait que le stock de pistolets 75 devrait suffire pendant environ 4 ans. La majorité relève que le pistolet 75 est en service depuis près de 50 ans et que l'approvisionnement en pièces de rechange devient toujours plus difficile. Le pistolet 26 sera produit partiellement en Suisse. Les questions techniques soulevées en commission, surtout les questions d'ergonomie, seront traitées au moyen de modifications garanties par le fournisseur. Un report n'est donc pas indiqué pour la majorité. La proposition a été rejetée, par 17 voix contre 8.
À la lettre i, la majorité propose d'introduire un nouveau crédit d'engagement de 500 millions de francs pour de la munition destinée au système de défense sol-air. La minorité De Ventura propose de supprimer ce crédit. La majorité entend renforcer de manière ciblée la capacité d'endurance. Des systèmes modernes sans réserve suffisante de munitions ne sont que partiellement efficaces en cas d'engagement. Compte tenu de la forte demande internationale, de capacités de production limitées et de délais de livraison prolongés, une acquisition en temps utile est nécessaire. La proposition a été adoptée, par 11 voix contre 9 et 4 abstentions.
À la lettre j, la majorité propose de rejeter le nouveau crédit proposé pour l'appui de feu indirect de moyenne portée. La minorité Golay Roger propose un crédit d'engagement supplémentaire de 250 millions de francs à cette fin. La majorité ne conteste pas l'importance de l'artillerie, elle estime toutefois qu'une acquisition supplémentaire de systèmes doit d'abord être intégrée dans la planification globale. La proposition a été refusée par 16 voix contre 9.
À l'article 2 lettre b de l'arrêté 2, la majorité propose de maintenir le crédit d'engagement destiné à l'assainissement acoustique des aérodromes militaires à 30 millions de francs. La minorité I (Jauslin) propose de porter ce crédit à 51 millions de francs. Il s'agirait notamment de remplacer les fenêtres antibruit déjà installées dans les bâtiments les plus exposés. La minorité II (Seiler Graf) propose de porter le crédit à 88 millions de francs et d'étendre en outre le périmètre des mesures de protection contre le bruit. La majorité relève que le crédit proposé permet de satisfaire aux exigences légales. Des mesures allant au-delà du cadre juridique actuel devraient être appliquées selon les mêmes critères à l'ensemble des aérodromes militaires concernés. La majorité propose donc de maintenir le montant de 30 millions. Les propositions ont été rejetées en commission, par 15 voix contre 10, pour la première, et, par 16 voix contre 9, pour la seconde.
À la lettre e, la majorité propose un crédit d'engagement de 89 millions de francs pour les mesures de construction liées à l'acquisition de l'avion de combat F-35A. La minorité Seiler Graf propose de supprimer ce crédit. La majorité relève que les mesures de construction sont directement liées à l'acquisition de l'avion. Sans infrastructure sûre et appropriée, l'avion ne peut pas être exploité. La proposition a été rejetée, par 17 voix contre 8.
À l'article 2a de l'arrêté 3, la majorité propose un crédit additionnel de 394 millions de francs. La minorité Hurter Thomas propose un crédit additionnel de 1,044 milliard. Cette proposition vise à permettre l'acquisition de 36 avions F-35A à la place de 30. La majorité relève que l'acquisition de 36 avions serait souhaitable du point de vue militaire, mais elle doit respecter le cadre financier fixé par le peuple et le Parlement. La proposition a été rejetée, par 13 voix contre 10 et 1 abstention.
Au vote sur l'ensemble, la commission propose d'adopter les trois arrêtés fédéraux. Elle a adopté l'arrêté 1, par 16 voix contre 3 et 6 abstentions ; l'arrêté 2, par 17 voix contre 0 et 8 abstentions ; l'arrêté 3, par 16 voix contre 8 et 1 abstention.