Elisabeth Baume-Schneider · SP
La surveillance du marché des produits thérapeutiques par Swissmedic est financée différemment pour les médicaments et les dispositifs médicaux. Tandis que la surveillance des médicaments est financée par une taxe de surveillance versée par l'industrie, c'est la caisse fédérale qui paie celle des dispositifs médicaux.
La Commission des finances du Conseil des États souhaite une modification des bases légales pour que toutes les prestations de Swissmedic puissent être financées par des émoluments et des taxes. C'est pourquoi ladite commission vous propose notamment l'introduction d'une taxe sur les dispositifs médicaux ainsi que l'adaptation des émoluments et taxes existants.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion, tout en précisant qu'il convient de procéder à un examen constitutionnel approfondi afin de déterminer quelles tâches peuvent être financées par des émoluments et des taxes dans l'esprit d'une bonne gouvernance. Le Conseil des États a suivi cette proposition. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil vous propose d'accepter la motion dans une version modifiée.
La motion avait été initialement déposée par la Commission des finances, qui avait été informée des défis financiers auxquels Swissmedic est confrontée. Je souhaite contextualiser la situation financière de Swissmedic. Ensuite, je présenterai les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Nach mehreren Jahren hoher Gewinne schreibt Swissmedic seit 2024 Defizite. Diese fallen höher aus als budgetiert, was im Wesentlichen drei Gründe hat: Erstens kamen im Bereich Medizinprodukte neue Aufgaben hinzu, nachdem die EU die Zusammenarbeit mit der Schweiz abgebrochen hatte. Zweitens nahm der gesamte Betriebsaufwand von Swissmedic zwischen 2019 und 2024 um 62 Prozent zu. Neben dem Mehraufwand nach der Beendigung der Zusammenarbeit durch die EU bei der Überwachung von Medizinprodukten und dem dadurch nötigen Aufbau der Datenbank Swissdamed wurden, den strategischen Zielen folgend, unter anderem die Aufsichts- und Überwachungstätigkeit bei klinischen Versuchen und bei Spitalinfektionen intensiviert sowie die Reduktion der Bearbeitungsfristen bei der Arzneimittelzulassung vorangetrieben. Darüber hinaus investierte Swissmedic im Jahr 2025 auch in die Modernisierung ihrer digitalen Infrastruktur und erzielte dabei substanzielle Fortschritte.
Drittens hatte der Bundesrat auf Antrag des Institutsrates per 1. Januar 2022 die Aufsichtsabgabe auf Arzneimittel von 8 auf 6,5 Promille gesenkt, weil die Reserven die gesetzlich vorgesehene Höchstgrenze von einem Jahresbudget erreicht hatten.
Afin de stabiliser sa situation financière, le conseil de l'institut a pris des mesures qui visent à améliorer son résultat. Ces mesures, qui concernent le budget 2026 et celui des années à venir, permettront d'économiser 15 millions de francs. Elles prévoient la suppression de 45 postes de travail à plein temps, soit environ 9 pour cent des effectifs, de même qu'une réduction des frais de matériel de 6 millions de francs, soit 19 pour cent des frais de matériel. Ces mesures ont pour but de réduire de façon notable les charges d'exploitation et d'améliorer durablement la situation financière de Swissmedic, pour ce qui est de ses dépenses, mais également de son efficacité opérationnelle. Elles ne suffiront toutefois pas ; il faut également prendre des mesures en matière de recettes.
Le Conseil fédéral a fait un premier pas : il a récemment approuvé la modification de l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments, avec deux modifications. Des émoluments pour l'enregistrement des dispositifs médicaux doivent permettre de couvrir les charges administratives supportées par Swissmedic pour l'enregistrement des dispositifs dans la base de données swissdamed. L'autre mesure devant contribuer à améliorer ces recettes consiste à adapter au renchérissement le taux horaire appliqué aux émoluments qui ne sont pas facturés sur la base forfaitaire. Par ailleurs, le Conseil fédéral a augmenté de 2,7 millions de francs la contribution fédérale versée à Swissmedic pour 2027 en tenant compte de la disposition légale relative aux domaines qui doivent être actuellement financés intégralement par la Confédération. Si l'on calcule la contribution fédérale sur la base de la même disposition légale pour les années suivantes, celle-ci devrait encore augmenter de manière substantielle.
Ces mesures améliorent l'efficacité et apaisent les tensions qui pèsent sur la situation financière de Swissmedic. Toutefois, afin d'alléger durablement les finances fédérales, la motion vise à ce que la surveillance des dispositifs médicaux par Swissmedic soit financée comme celle des médicaments, par une taxe de surveillance. Sans l'introduction d'une telle taxe, la contribution fédérale devrait être augmentée d'environ 16 millions de francs pour le secteur des dispositifs médicaux, faute de quoi les tâches de Swissmedic dans ce domaine devraient être considérablement réduites. Une telle situation ne serait dans l'intérêt ni des patientes et des patients ni du secteur concerné.
Ainsi, le Conseil fédéral est favorable à la motion, que je vous invite à adopter.
J'aimerais dire un dernier mot sur la proposition d'amendement de votre commission. Cette proposition n'ayant pas été soumise au Conseil fédéral, je ne peux pas m'exprimer en son nom. Je tiens toutefois à souligner que le Conseil fédéral souhaitait, en contrepartie de l'adoption de la motion, procéder à un examen approfondi, sur le plan constitutionnel, des tâches qui pouvaient être financées par la nouvelle taxe, l'accent étant mis en particulier sur les missions régaliennes que sont la législation et le droit pénal. Étant donné que votre commission propose désormais de supprimer la législation et le droit pénal de la motion, sa proposition va dans le même sens que la réserve qu'avait exprimée le Conseil fédéral à ce sujet.
Dès lors, sans impliquer le Conseil fédéral, je peux vous dire que nous y sommes favorables.