André Bugnon · SVP

Madame Roth-Bernasconi, rapporteure de langue française, renonce à prendre la parole.

Il y aura un seul vote sur l'entrée en matière qui vaudra pour les deux projets, mais il y aura deux votes sur l'ensemble.

Les groupes UDC, socialiste et PDC/PEV/PVL soutiennent la proposition de la majorité.