André Bugnon · SVP

Madame Meyer, s'agissant de la procédure, je préciserai ceci: en première lecture, notre conseil avait décidé de maintenir la version proposée par notre commission, alors que le Conseil des Etats avait, lui, décidé d'adopter la version du Conseil fédéral. Il y a donc formellement toujours une divergence, même si la commission propose désormais, à l'unanimité, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. La procédure n'est pas close et la proposition von Siebenthal est recevable.