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Yves Christen · FDP-Liberale

frRedetext
Schweiz20.06.2003

La commission propose, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet de loi.

[VS]

Angenommen - Adopté

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parlament.ch
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0