Jelica Aubry-Janketic

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   19.11.2025AbgeordneteKantonsparlament

   Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Merci beaucoup pour les différentes réponses très claires. Toutefois, je ne peux m’en satisfaire. J’entends le fait que les montants jurassiens soient déjà supérieurs aux minimas fédéraux, c’est un élément qui est intéressant, qui me réjouit. Par contre, ça ne modifie en rien, selon moi, l’obligation d’indexation qui est prévue dans la loi cantonale. Cette obligation, pour moi, n’est pas facultative ni dépendante de considérations budgétaires, je l’ai dit tout à l’heure, elle découle directement d’un texte légal qui vise précisément à protéger les familles lorsque le coût de la vie augmente. Sinon, à quoi bon l’avoir spécifié dans cette loi, une loi que certains d’entre vous ont certainement votée d’ailleurs à l’époque. On a des avis divergents et au vu des réponses, je vous informe que je me réserve la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle, afin que cette dernière puisse statuer et, le cas échéant, trancher, pour éventuellement assurer le respect et la bonne mise en application de la loi, comme elle doit l’être dans un Etat de droit. Et le cas échéant, je le ferai justement au nom de toutes ces familles pour lesquelles la fin du mois rime encore avec angoisse et sacrifice.

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2. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Discurs

   19.11.2025AbgeordneteKantonsparlament

   Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Bien qu’elle ne soit pas automatique chaque année, puisqu’elle est soumise à certaines conditions, l’adaptation au renchérissement des allocations familiales est une obligation légale. Le fait que nous disposions déjà de montants supérieurs aux minimas fédéraux ne nous soustrait pas à cette obligation puisque notre Canton a inscrit à l’article 3, alinéa 4, de la LILAFAM (Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales), une disposition claire qui reflète la vision et la volonté du législateur d’appliquer une politique familiale qui évolue avec la réalité économique.

   Cette exigence inscrite dans notre loi cantonale prévoit que, je cite : "Le Gouvernement adapte les montants des allocations familiales au renchérissement selon le même principe édicté dans la loi fédérale sur les allocations familiales à l’article 5, alinéa 3, qui se base sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation". La formule utilisée dans cet article de loi jurassienne, donc le Gouvernement adapte, n’est pas potestative, il y a donc, selon moi, aucun doute avec le vocabulaire utilisé, car si c’était à bien plaire, on aurait plutôt écrit "le Gouvernement peut adapter". Mais là, il est bien écrit, le Gouvernement adapte. Vous me direz que je joue peut-être sur les mots, mais là il me semble que la volonté du législateur est quand même assez claire. Ce n’est donc selon moi pas facultatif.

   Cette disposition via la loi cantonale impose au Gouvernement d’ajuster les montants lorsque l’IPC dépasse un certain seuil. Et pour être précise, ce seuil doit avoir augmenté d’au moins 5% depuis la date à laquelle les montants des allocations familiales ont été fixés pour la dernière fois. Dans le canton du Jura, la dernière adaptation des montants des allocations familiales date du 1^er janvier 2020. Entre cette date et le 31 décembre 2024, le niveau de l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de près de 6,9 points. Donc, le seuil légal des 5% a largement été atteint, il était d’ailleurs également atteint au 31 décembre 2023. Autrement dit, ce qui coûtait 275 francs en 2020 en vaut à présent environ 294 francs, cela signifie que le pouvoir d’achat réel des familles a reculé de près de 7%.

   L’ajustement des allocations familiales n’est pas une faveur que l’on accorderait à bien plaire, mais il s’agit d’un droit pour les familles jurassiennes et d’un instrument essentiel de justice sociale, particulièrement dans un contexte économique marqué par le renchérissement. Il faut être conscient que la non adaptation du montant de ces allocations a un impact direct sur les familles modestes qui voient leurs charges augmenter sans compensation, sur les parents seuls, souvent parmi les plus exposés à la précarité, mais également sur les classes moyennes inférieures qui assument des coûts accrus de logement, d’alimentation, d’assurance-maladie et de formation. Certes, ça a moins d’impact sur les notaires, apparemment, comme on l'a vu avant. C’est pour toutes ces raisons que j’ai déposé cette interpellation, afin que le Gouvernement nous explique pourquoi l’adaptation légale n’a-t-elle pas été effectuée au 1^er janvier 2025, comme elle a été faite dans d’autres cantons, notamment dans le canton de Vaud et du Valais, qui ont aussi des montants supérieurs aux minimas fédéraux, qui nous dit quand il compte se conformer à cette loi et procéder à cette adaptation et qui nous précise la méthodologie et le calendrier qui sont envisagés pour les prochaines adaptations et qui nous informe également sur le rôle et le pouvoir décisionnel de la commission consultative dans ce processus. Je vous remercie d’avance pour les réponses.

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3. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
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   29.10.2025AbgeordneteKantonsparlament

   Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Personne ne conteste la gravité de la situation économique actuelle. L’imposition des taxes douanières de près de 39% par les Etats-Unis fragilise durement nos entreprises et menace directement l’emploi dans le Jura. Dans un canton fortement tourné vers l’exportation, nous devons évidemment rester vigilants, solidaires et prêts à soutenir notre tissu économique. Ces défis exigent des réponses intelligentes, ciblées et durables. Mais pour notre groupe, les propositions contenues dans cette motion ne vont pas dans le bon sens. Accorder un moratoire fiscal aux entreprises en difficulté soulève un problème d’équité et ça a été relevé. Pourquoi certains contribuables, entreprises ou indépendants pourraient différer leurs impôts alors que les ménages, eux aussi confrontés à la hausse du coût de la vie, doivent s’en acquitter sans report ni exonération ? Le socialisme, c’est aussi refuser les privilèges fiscaux et plaider pour une égalité de traitement entre tous les acteurs. Notre groupe suivra donc cette ligne, Monsieur le député Romain Schaer.

   De plus, si certaines entreprises rencontrent de réelles difficultés de liquidité, cela a été également dit tout à l’heure, il existe déjà des mécanismes d’échelonnement individualisé que l’administration fiscale peut accorder avec discernement et dans le dialogue.

   Pour ce qui est du deuxième axe de votre motion, geler dès 2026 les taxes et charges frappant les entreprises, cette proposition est aussi problématique à nos yeux. Il aurait d’ailleurs été intéressant d’expliquer très concrètement de quelles taxes vous faites mention, Monsieur le Député. Lors du traitement de la résolution qui a été adoptée en septembre dernier par notre Parlement pour soutenir l’économie jurassienne, il était question notamment de nouvelles taxes mais il y avait aussi le sujet de geler les allocations familiales. Sur ce point-là, et j’aurai certainement l’occasion d’y revenir plus tard, l’adaptation du montant des allocations familiales est régie par une loi. Je trouverais donc particulier que le Parlement prenne délibérément la décision de ne pas appliquer une loi qu’il a lui-même votée.

   Dans le texte de votre motion, vous parlez aussi d’une période déterminée, mais cela reste très flou. Notre groupe n’est donc pas convaincu par ce texte. Le Jura a toujours su compter sur la force de son tissu économique mais aussi sur la solidarité entre les différents acteurs. Les difficultés actuelles appellent une réponse collective et pas une politique de faveur fiscale. Nous devons accompagner, former, investir, non pas geler, retarder, voire démanteler. Nous aurions d’ailleurs été plus enclin par une proposition avec des mesures de soutien ciblées, concrètes et porteuses d’avenir, notamment par exemple renforcer les programmes de soutien à l’investissement, à l’innovation, aider à la diversification de l’emploi, appuyer la formation et la reconversion professionnelle, soutenir les filières locales, les circuits courts.

   Pourquoi pas éventuellement aussi instaurer des crédits relais et enfin simplifier l’appareil administratif, non pas en réduisant l’Etat mais en le rendant plus accessible, plus réactif et plus proche des besoins réels des entreprises ?

   En résumé, le groupe socialiste plaide pour des solutions de soutien intelligentes, équitables et tournées vers l’avenir qui renforcent à la fois nos entreprises, nos travailleurs et nos finances publiques. Vous l’aurez compris, Monsieur le Député, votre texte ne recevra pas le soutien de notre groupe.

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4. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Discurs

   24.09.2025Kantonsparlament

   Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Le groupe socialiste partage pleinement l’avis du motionnaire par rapport à l’importance de la formation professionnelle et du rôle central de la branche de culture générale pour préparer les jeunes à la vie citoyenne et professionnelle. Par contre, nous ne pouvons pas soutenir la position qui consiste à imposer l’examen écrit comme unique forme de validation. Un examen écrit peut être source d’inégalités. Certains apprentis, notamment ceux pour qui le français n’est pas la langue maternelle ou ceux souffrant de troubles d’apprentissage, voient leurs compétences réelles insuffisamment reconnues par ce format. L’oral ou d’autres formes d’évaluation permettent de valoriser davantage la compréhension, la réflexion ou l’expression. La formation professionnelle ne doit pas être perçue uniquement à travers le prisme d’un examen sanction. Elle doit permettre de reconnaître et de mettre en avant les acquis dans toute leur diversité et nous sommes convaincus que les compétences citoyennes, relationnelles et pratiques peuvent être mieux démontrées dans un cadre qui ne se limite pas à l’écrit. La société et le monde du travail évoluent, les compétences attendues aujourd’hui vont bien au-delà de la rédaction académique. Il s’agit aussi de savoir communiquer, argumenter, collaborer, analyser. En restant figés sur le seul écrit, nous risquons de justement figer la formation au lieu de la rendre plus pertinente. S’opposer au maintien obligatoire de l’écrit ne signifie pas, Monsieur le Député, chers collègues, à baisser les standards. Au contraire, cela revient à défendre un système d’évaluation pluriel, un système d’évaluation exigeant et inclusif qui combine plusieurs formes pour refléter la réalité des compétences. Nous voulons donc une évaluation qui garantisse l’exigence mais aussi l’égalité des chances et la valorisation des acquis. L’avenir de notre jeunesse et la crédibilité de la formation professionnelle passent par l’ouverture et l’adaptation, et non par l’immobilisme.

   Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera en grande majorité cette motion.

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   18.06.2025Kantonsparlament

   Mme Jelica Aubry-Janketic (PS), au nom de la commission de gestion et des finances : Le rapport 2024 du Contrôle des finances (CFI) a été présenté en commission de gestion et des finances durant la séance du 14 mai dernier, en présence de Madame la ministre Rosalie Beuret Siess et Monsieur Alain Crevoisrat, contrôleur général des finances. Selon la loi sur les finances cantonales, le CFI est un service indépendant et autonome. Il est chargé de la surveillance financière de l'administration cantonale, des tribunaux, des établissements autonomes et non autonomes, ainsi que des institutions auxquelles les pouvoirs publics ont délégué une tâche et/ou fourni une aide financière. L'analyse de la gestion financière et administrative est évaluée principalement selon quatre angles. A savoir, l'angle juridique, l'angle comptable, l'angle économique et l'angle informatique. Quant à la liste des entités à contrôler, elle est établie selon un plan de travail annuel fondé sur plusieurs critères clés. Le rapport 2024 nous permet de constater que les différents critères ont été scrupuleusement travaillés lors des différents contrôles. D'ailleurs, et je l'ai dit en introduction de mon intervention, je tiens à préciser que le rapport ainsi que les fiches résumé correspondantes ont toutes été commentées lors de différentes séances en présence justement de Monsieur Crevoiserat. Venons-en donc un peu aux détails de ce rapport 2024, qui est un document précieux, à la fois instructif et essentiel pour mieux comprendre le fonctionnement des services de l'Etat, ainsi que des institutions placées sous sa surveillance. Il fait état d'une activité soutenue, avec une amélioration en comparaison à l'année précédente, grâce notamment à une meilleure disponibilité des ressources. Les 70 révisions effectuées contre 61 en 2023 se répartissent à raison de 41 pour les unités administratives et de 29 pour les entités externes. Pour l'ensemble de ces rapports, 68 recommandations ont été émises, 14 sont de priorité 1 et 54 de priorité 2. La priorité tient compte de différents facteurs, comme les risques, les effets potentiels, la probabilité de surveillance ou encore l'urgence de la mise en œuvre. Toutes les recommandations émises font l'objet d'une prise de position ou d'une régularisation des unités administratives et des entités externes concernées. Les explications relatives au traitement du suivi des recommandations sont détaillées au point 1.7 de la page 6, que vous aurez toutes et tous, sans aucun doute, lus attentivement, et je vous laisse donc le soin, le cas échéant, de vous y référer. Je préciserai également qu'il y a toujours un décalage entre la mise en œuvre réelle des recommandations et le fait que le CFI les considère comme liquidées, puisque c'est à l'occasion du prochain audit, qui s'effectue peut-être deux à trois ans plus tard, que le CFI peut recueillir les éléments et les preuves qui lui permettront de considérer les recommandations mises en œuvre. Le graphique sous le point en question à la page 6 est explicite par rapport à ce qui précède. Pour le reste, je ne souhaite pas reprendre à cette tribune un sujet plus particulièrement qu'un autre. Je rappelle d'ailleurs que ce document est accessible sur le site Internet du Canton. Par contre, je tiens à souligner que la CGF suit activement la régularisation de certaines recommandations et qu'elle continuera ce même engagement à l'avenir. La chose qu'il est néanmoins importante de souligner et qui est un motif de satisfaction pour notre commission, est que ces contrôles rigoureux n'ont révélé aucun manquement grave au regard des exigences de l'article 78, de la loi sur les finances cantonales, alinéas 1 et 2, comme indiqué en page 7 du rapport. Parallèlement à toutes ces révisions, qui sont une grande part du travail du CFI, des ressources non négligeables ont été consacrées depuis 2023 et également durant l'année 2024 à l'élaboration du projet de loi sur le contrôle des finances. Cette nouvelle loi permettra de mieux préciser le statut, le champ d'action et le fonctionnement du CFI. Notre Parlement sera d'ailleurs prochainement amené à se prononcer à son sujet afin de permettre une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. Au terme de mon rapport, je tiens, au nom de mes collègues de la CGF et en mon nom personnel, à adresser mes chaleureux remerciements à Monsieur Alain Crevoiserat, chef du Contrôle des finances, ainsi qu'à toute son équipe, composée de quatre femmes et quatre hommes, toutes et tous dotés de solides compétences professionnelles. Un tout grand merci à elles et eux. Au nom de la CGF unanime, je vous invite, Mesdames, Messieurs les Députés, chers collègues, à accepter ce rapport 2024. Et je profite de la parole qui m'est donnée pour vous informer que le groupe socialiste acceptera également à l'unanimité ce rapport.

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• Cumissiun
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  • Présidente déléguée
• Cumissiun
  Commission des affaires extérieures et de la formation(CAE)

  KantonsparlamentFuntauna

  • Remplaçante