Jelica Aubry-Janketic · Parti socialiste
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS), au nom de la commission de gestion et des finances : Le rapport 2024 du Contrôle des finances (CFI) a été présenté en commission de gestion et des finances durant la séance du 14 mai dernier, en présence de Madame la ministre Rosalie Beuret Siess et Monsieur Alain Crevoisrat, contrôleur général des finances. Selon la loi sur les finances cantonales, le CFI est un service indépendant et autonome. Il est chargé de la surveillance financière de l'administration cantonale, des tribunaux, des établissements autonomes et non autonomes, ainsi que des institutions auxquelles les pouvoirs publics ont délégué une tâche et/ou fourni une aide financière. L'analyse de la gestion financière et administrative est évaluée principalement selon quatre angles. A savoir, l'angle juridique, l'angle comptable, l'angle économique et l'angle informatique. Quant à la liste des entités à contrôler, elle est établie selon un plan de travail annuel fondé sur plusieurs critères clés. Le rapport 2024 nous permet de constater que les différents critères ont été scrupuleusement travaillés lors des différents contrôles. D'ailleurs, et je l'ai dit en introduction de mon intervention, je tiens à préciser que le rapport ainsi que les fiches résumé correspondantes ont toutes été commentées lors de différentes séances en présence justement de Monsieur Crevoiserat. Venons-en donc un peu aux détails de ce rapport 2024, qui est un document précieux, à la fois instructif et essentiel pour mieux comprendre le fonctionnement des services de l'Etat, ainsi que des institutions placées sous sa surveillance. Il fait état d'une activité soutenue, avec une amélioration en comparaison à l'année précédente, grâce notamment à une meilleure disponibilité des ressources. Les 70 révisions effectuées contre 61 en 2023 se répartissent à raison de 41 pour les unités administratives et de 29 pour les entités externes. Pour l'ensemble de ces rapports, 68 recommandations ont été émises, 14 sont de priorité 1 et 54 de priorité 2. La priorité tient compte de différents facteurs, comme les risques, les effets potentiels, la probabilité de surveillance ou encore l'urgence de la mise en œuvre. Toutes les recommandations émises font l'objet d'une prise de position ou d'une régularisation des unités administratives et des entités externes concernées. Les explications relatives au traitement du suivi des recommandations sont détaillées au point 1.7 de la page 6, que vous aurez toutes et tous, sans aucun doute, lus attentivement, et je vous laisse donc le soin, le cas échéant, de vous y référer. Je préciserai également qu'il y a toujours un décalage entre la mise en œuvre réelle des recommandations et le fait que le CFI les considère comme liquidées, puisque c'est à l'occasion du prochain audit, qui s'effectue peut-être deux à trois ans plus tard, que le CFI peut recueillir les éléments et les preuves qui lui permettront de considérer les recommandations mises en œuvre. Le graphique sous le point en question à la page 6 est explicite par rapport à ce qui précède. Pour le reste, je ne souhaite pas reprendre à cette tribune un sujet plus particulièrement qu'un autre. Je rappelle d'ailleurs que ce document est accessible sur le site Internet du Canton. Par contre, je tiens à souligner que la CGF suit activement la régularisation de certaines recommandations et qu'elle continuera ce même engagement à l'avenir. La chose qu'il est néanmoins importante de souligner et qui est un motif de satisfaction pour notre commission, est que ces contrôles rigoureux n'ont révélé aucun manquement grave au regard des exigences de l'article 78, de la loi sur les finances cantonales, alinéas 1 et 2, comme indiqué en page 7 du rapport. Parallèlement à toutes ces révisions, qui sont une grande part du travail du CFI, des ressources non négligeables ont été consacrées depuis 2023 et également durant l'année 2024 à l'élaboration du projet de loi sur le contrôle des finances. Cette nouvelle loi permettra de mieux préciser le statut, le champ d'action et le fonctionnement du CFI. Notre Parlement sera d'ailleurs prochainement amené à se prononcer à son sujet afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Au terme de mon rapport, je tiens, au nom de mes collègues de la CGF et en mon nom personnel, à adresser mes chaleureux remerciements à Monsieur Alain Crevoiserat, chef du Contrôle des finances, ainsi qu'à toute son équipe, composée de quatre femmes et quatre hommes, toutes et tous dotés de solides compétences professionnelles. Un tout grand merci à elles et eux. Au nom de la CGF unanime, je vous invite, Mesdames, Messieurs les Députés, chers collègues, à accepter ce rapport 2024. Et je profite de la parole qui m'est donnée pour vous informer que le groupe socialiste acceptera également à l'unanimité ce rapport.