Jelica Aubry-Janketic · Parti socialiste

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Bien qu’elle ne soit pas automatique chaque année, puisqu’elle est soumise à certaines conditions, l’adaptation au renchérissement des allocations familiales est une obligation légale. Le fait que nous disposions déjà de montants supérieurs aux minimas fédéraux ne nous soustrait pas à cette obligation puisque notre Canton a inscrit à l’article 3, alinéa 4, de la LILAFAM (Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales), une disposition claire qui reflète la vision et la volonté du législateur d’appliquer une politique familiale qui évolue avec la réalité économique.

Cette exigence inscrite dans notre loi cantonale prévoit que, je cite : "Le Gouvernement adapte les montants des allocations familiales au renchérissement selon le même principe édicté dans la loi fédérale sur les allocations familiales à l’article 5, alinéa 3, qui se base sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation". La formule utilisée dans cet article de loi jurassienne, donc le Gouvernement adapte, n’est pas potestative, il y a donc, selon moi, aucun doute avec le vocabulaire utilisé, car si c’était à bien plaire, on aurait plutôt écrit "le Gouvernement peut adapter". Mais là, il est bien écrit, le Gouvernement adapte. Vous me direz que je joue peut-être sur les mots, mais là il me semble que la volonté du législateur est quand même assez claire. Ce n’est donc selon moi pas facultatif.

Cette disposition via la loi cantonale impose au Gouvernement d’ajuster les montants lorsque l’IPC dépasse un certain seuil. Et pour être précise, ce seuil doit avoir augmenté d’au moins 5% depuis la date à laquelle les montants des allocations familiales ont été fixés pour la dernière fois. Dans le canton du Jura, la dernière adaptation des montants des allocations familiales date du 1^er janvier 2020. Entre cette date et le 31 décembre 2024, le niveau de l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de près de 6,9 points. Donc, le seuil légal des 5% a largement été atteint, il était d’ailleurs également atteint au 31 décembre 2023. Autrement dit, ce qui coûtait 275 francs en 2020 en vaut à présent environ 294 francs, cela signifie que le pouvoir d’achat réel des familles a reculé de près de 7%.

L’ajustement des allocations familiales n’est pas une faveur que l’on accorderait à bien plaire, mais il s’agit d’un droit pour les familles jurassiennes et d’un instrument essentiel de justice sociale, particulièrement dans un contexte économique marqué par le renchérissement. Il faut être conscient que la non adaptation du montant de ces allocations a un impact direct sur les familles modestes qui voient leurs charges augmenter sans compensation, sur les parents seuls, souvent parmi les plus exposés à la précarité, mais également sur les classes moyennes inférieures qui assument des coûts accrus de logement, d’alimentation, d’assurance-maladie et de formation. Certes, ça a moins d’impact sur les notaires, apparemment, comme on l'a vu avant. C’est pour toutes ces raisons que j’ai déposé cette interpellation, afin que le Gouvernement nous explique pourquoi l’adaptation légale n’a-t-elle pas été effectuée au 1^er janvier 2025, comme elle a été faite dans d’autres cantons, notamment dans le canton de Vaud et du Valais, qui ont aussi des montants supérieurs aux minimas fédéraux, qui nous dit quand il compte se conformer à cette loi et procéder à cette adaptation et qui nous précise la méthodologie et le calendrier qui sont envisagés pour les prochaines adaptations et qui nous informe également sur le rôle et le pouvoir décisionnel de la commission consultative dans ce processus. Je vous remercie d’avance pour les réponses.