Marianne Maret

Un grand nombre d'arguments en faveur du rejet du projet de la commission ont déjà été développés ; je ne vais pas y revenir. Même si ce projet propose uniquement une nouvelle marge de manoeuvre pour les cantons et qu'il leur appartiendra de décider s'ils souhaitent l'utiliser, personnellement, je m'y oppose pour plusieurs raisons. Je le répète, certaines ont déjà été largement développées et cela a été très bien fait. Il n'y a donc pas de raison que j'y revienne.

Toutefois, un argument, qui me touche personnellement, n'a pas encore été abordé. C'est un argument qu'on a entendu à plusieurs reprises : la volonté de contrer le tourisme d'achat. J'y suis sensible, car je vis dans une commune qui a une frontière avec la France. Cet argument n'est absolument pas pertinent. Honnêtement, même si les commerces suisses étaient ouverts 24 heures sur 24 et 365 jours par année, les parkings des supermarchés situés de l'autre côté de la frontière seraient toujours occupés par des véhicules immatriculés en Suisse, tout simplement parce que les prix pratiqués dans les pays voisins et le pouvoir d'achat d'une partie des habitants de notre pays justifient malheureusement cette situation. C'est ainsi.

Je vais revenir sur un argument qu'a développé notre collègue Jositsch parce qu'il me touche aussi. À l'heure où les centres de nos villes voient de plus en plus de petites enseignes indépendantes se fermer - ce que l'on déplore tous -, est-il vraiment opportun de leur créer de nouvelles difficultés ? Tout le monde est attristé par ces centres-villes qui voient ces petits commerces qui ont fait leur charme se fermer à une allure malheureusement trop rapide. Avec ce nouveau modèle, nous contribuerions à rendre encore plus difficile leur exploitation, car ces petits commerces n'ont pas les moyens de payer du personnel pour travailler le dimanche et ainsi de rester concurrentiels avec les grandes surfaces et les chaînes.

Pour toutes ces raisons, et en y ajoutant toutes les raisons qui ont été évoquées par mes préopinants qui s'opposent à ce projet, je vous prie de suivre la minorité Sommaruga Carlo.

Cette motion charge le Conseil fédéral de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation applicables aux nouvelles sortes de denrées alimentaires, que l'on appelle également "novel food". Elle a été acceptée à une courte majorité de 94 voix contre 87 et 8 abstentions par le Conseil national en mai 2025. Cette motion vise, en particulier, les procédures d'autorisation pour la viande cultivée et les aliments issus de la fermentation de précision. Elle propose notamment de publier un guide sur les exigences en matière d'évaluation de la sécurité des nouvelles denrées alimentaires.

Notre commission s'est réunie le 4 mai dernier pour débattre de cette proposition. Après avoir entendu les arguments de l'administration et du Conseil fédéral, qui propose de rejeter la motion, notre commission vous propose également, et à l'unanimité, de rejeter ce texte. Les nouvelles sortes de denrées alimentaires, par définition, ne disposent pas d'un historique suffisant d'utilisation sûre. Leur mise sur le marché suppose donc une évaluation scientifique rigoureuse de leur innocuité. En ce sens, notre commission s'est ralliée à la position du Conseil fédéral, qui estime que le dispositif actuel est adéquat. De plus, le cadre suisse est harmonisé avec celui de l'Union européenne. Il n'est donc pas plus fastidieux ou contraignant que celui des autres pays européens. Il vise simplement à garantir que seuls des produits "sûrs" soient autorisés. Dans ce contexte, il ne semble pas opportun d'affaiblir ou de modifier trop rapidement un dispositif qui répond, avant tout, à des exigences de sécurité alimentaire. Par ailleurs, certaines demandes de la motion sont en réalité déjà satisfaites, ou en tout cas dans une large mesure. En ce qui concerne le guide réclamé par la motion, il en existe déjà un, publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) renvoie explicitement à ce guide pour les procédures d'autorisation. Il est d'ailleurs mis en lien avec le formulaire d'autorisation. De plus, l'OSAV accompagne déjà les entreprises concernées au moyen d'échanges directs, de documents d'appui ainsi que de formations. Selon les explications transmises à notre commission, les principaux retards ne résultent pas d'un problème de cadre légal, mais bien souvent du fait que les dossiers déposés sont incomplets ou insuffisamment étayés sur le plan scientifique. Lorsqu'un dossier est complet, son examen prend en règle générale environ une année, ce qui semble proportionné au regard de la nouveauté des produits concernés et des enjeux de sécurité alimentaire. Pour les produits les plus innovants, comme la viande cultivée, le traitement peut être un petit peu plus long, précisément parce qu'il s'agit de technologies nouvelles qui appellent une vigilance accrue.

Notre commission a également discuté de la possibilité de numériser les procédures en question. Il se trouve que l'OSAV met progressivement en place un portail permettant de numériser davantage les processus d'autorisation. Le prochain projet de numérisation concerne justement le domaine des nouvelles denrées alimentaires. Cette évolution est particulièrement réjouissante puisqu'elle devrait améliorer l'efficacité du traitement administratif, notamment en facilitant le dépôt et le contrôle formel des dossiers.

Enfin, comme le mentionne le Conseil fédéral dans son avis, le Parlement a accepté la motion 23.3408, "Tester et approuver de nouveaux aliments. Promouvoir l'innovation en Suisse". Cette motion charge le Conseil fédéral d'introduire la possibilité de tests encadrés pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires. Cette motion est en cours de mise en oeuvre, une consultation sur la révision d'ordonnances étant prochainement prévue. Cette démarche constitue déjà une étape concrète permettant de soutenir l'innovation de manière prudente au moyen de dégustations ou d'essais dans un cadre contrôlé.

En résumé, au-delà des avis divergents sur l'existence ou non d'une demande importante au sein de la population pour ce type de produit, notre commission a estimé, à l'unanimité de ses dix membres présents, qu'il n'est pas nécessaire de modifier davantage le droit ou les procédures. La situation actuelle, qui sera optimisée grâce à la numérisation et à la modification d'ordonnances que je viens de citer, semble en effet adéquate.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la proposition du Conseil fédéral et de votre commission et à rejeter la motion.

Le 16 avril dernier, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) a examiné le projet de loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité (LIDmo). En résumé, ce projet vise à créer une infrastructure nationale de données sur la mobilité, appelée IDM, afin de simplifier, standardiser et sécuriser l'échange de données, soit de manière ouverte avec des données accessibles à tous les participants, soit avec un accès limité à un cercle restreint d'utilisateurs. L'IDM doit permettre de mieux planifier, exploiter et entretenir les infrastructures de transport, d'optimiser l'utilisation des offres de mobilité pour les voyageurs et le transport de marchandises, et de renforcer l'innovation, notamment dans les domaines de la mobilité multimodale et automatisée.

Selon le projet, la participation à l'IDM repose sur le principe du volontariat. Aucune obligation générale de fournir des données n'est prévue, mais un cadre commun doit faciliter les échanges. Le financement serait assuré initialement par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (Forta) à parts égales pendant 12 ans, avant une participation accrue des utilisateurs.

Notre commission a mené un débat d'entrée en matière approfondi. À ce stade, elle a toutefois renoncé à organiser des auditions dès lors que la commission soeur du Conseil national a déjà conduit des auditions étendues et recueilli de nombreux avis d'utilisateurs concernés.

Si l'importance croissante des données dans le domaine de la mobilité n'a pas été contestée, une majorité des membres de la commission a exprimé de sérieuses réserves quant à la pertinence du projet tel qu'il est proposé aujourd'hui. Pour appuyer ce projet de loi, sept cas d'applications prioritaires ont été identifiés et retenus, allant du routage des services d'urgence à la gestion des parkings, en passant par la réservation de bornes de recharge ou l'optimisation du fret ferroviaire. Toutefois, plusieurs membres de la commission ont exprimé des doutes importants quant à la pertinence réelle de ces exemples, estimant qu'ils reposent sur des hypothèses encore largement théoriques et qu'ils ne démontrent pas de manière convaincante un besoin prioritaire. Le Conseil fédéral lui-même a reconnu qu'il s'agissait d'un test et qu'il convenait d'en vérifier la pertinence dans la pratique. Par ailleurs, l'évolution rapide des technologies, notamment le développement de l'intelligence artificielle, réduit la légitimité de développer une infrastructure publique centralisée.

En toute transparence, l'administration en charge nous a expliqué qu'à la suite du retour de la consultation, le département s'était demandé s'il fallait encore présenter le projet au Parlement. Le Conseil fédéral a ainsi hésité entre abandonner purement et simplement le projet ou le soumettre au Parlement dans une version allégée. C'est cette seconde option qui a été privilégiée. Néanmoins, elle pose plusieurs problèmes. Premièrement, le caractère volontaire de la transmission des données suscite de nombreuses interrogations. Lors de la consultation également, les retours sur ce principe ont été très contrastés. Si le principe du caractère facultatif a été accueilli favorablement par 44 pour cent des participants, 32 ont exprimé un avis négatif. Or, sans obligation, rien ne garantit que les acteurs concernés fourniront effectivement leurs données ni que celles-ci seront complètes, cohérentes et donc de qualité suffisante. Le Conseil fédéral considère que l'introduction d'obligations pour les acteurs constituerait une forte atteinte au principe de subsidiarité. Néanmoins, cette position implique que les avantages listés par le Conseil fédéral pour l'économie, l'efficience ou la sécurité, notamment, risquent de ne pas se réaliser dès lors qu'il n'existe pas d'obligations pour les acteurs qui bénéficieront de cette infrastructure pour livrer les données. Les acteurs privés souhaitent naturellement que ce soit la Confédération qui mette en place une infrastructure de données, afin de ne pas avoir à le faire eux-mêmes.

La question qui se pose ici est bel et bien celle du rôle de l'État. Pour la majorité de la commission, le projet ne répond pas à un besoin démontré comme prioritaire et la nécessité d'une intervention étatique n'est pas clairement établie. Les solutions existent déjà, souvent mises en place par des acteurs privés ou sectoriels. De surcroît, l'intelligence artificielle accélère certains processus. En outre, les questions financières ne sont pas à négliger. Alors qu'un programme d'économie vient d'être finalisé et que ses répercussions sont importantes pour la population, il semble difficile de défendre une telle dépense. On parle tout de même de 340 millions de francs sur les 12 prochaines années, dont un crédit d'engagement de 86 millions pour la période 2028-2031 et la création de 28 équivalents plein temps à terme.

Par ailleurs, imaginer que la moitié du montant prévu soit prélevé sur le FIF est problématique. Dans un contexte budgétaire contraint, la commission estime que les moyens du FIF devraient être prioritairement consacrés à des projets indispensables, en particulier dans les infrastructures physiques. Enfin, des incertitudes importantes subsistent quant à la mise en oeuvre du projet, notamment sur les plans de la complexité, de la gouvernance et du calendrier. Une première évaluation n'est prévue qu'après huit ans, alors que l'on parle d'un domaine technologique en évolution rapide. En ce qui concerne le timing, le Conseil fédéral a d'ailleurs abordé pour la première fois ce sujet dans le cadre d'une note de discussion il y a près de dix ans, fin 2017, et la consultation sur le projet de loi s'est terminée en mai 2022. Le projet a donc pris beaucoup de retard. Entretemps, de nombreuses offres ont déjà été mises en place de manière ponctuelle par les acteurs de la mobilité. Cette situation vide également quelque peu ce projet de sa substance.

Pour toutes ces raisons, notre commission a décidé, par 8 voix contre 3 et 0 abstention, de proposer l'abandon de ce projet. Une minorité propose d'entrer en matière. Elle aura naturellement l'opportunité de présenter ses arguments. Au nom de la commission, je vous invite donc à ne pas entrer en matière.

J'accepte ce renvoi en commission. Il apparait que les tests actuels ne correspondent pas à la réalité du terrain. En tout cas, cela concerne, comme l'a relevé M.[NB]Fivaz, mon canton, mais pas que. D'autres cantons sont insatisfaits de ces tests et je me réjouis que la commission se questionne sur ce point.

Cette proposition de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), qui vise à fixer dans la loi des règles en matière d'externalisation des productions, est issue d'une initiative parlementaire déposée en 2022 par le conseiller national Kurt Fluri. Concrètement, celle-ci demandait d'inscrire dans la LRTV le fait que la SSR doit contribuer au développement et au renforcement d'une industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs. Elle prévoyait en outre que la concession fixe les modalités et puisse imposer des quotas de mandats externalisés, ainsi que des règles garantissant la concurrence sur les marchés. Par industrie audiovisuelle indépendante, il faut comprendre les entreprises techniques qui fournissent des prestations à l'industrie du film, qu'il s'agisse de productions artistiques ou de productions commandées.

Le 18 octobre 2022, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a donné suite à cette initiative par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, souhaitant que la SSR assume davantage ses responsabilités vis-à-vis de l'industrie audiovisuelle indépendante. Notre commission soeur a relevé le fait que le Parlement avait accepté en 2017 la motion 16.4027, qui poursuivait le même objectif et demandait également une modification de la LRTV. Cependant, le Conseil fédéral n'a jamais modifié la loi. Mais il a depuis procédé à une modification de la concession qui prévoit désormais que "la SSR attribue une part appropriée des mandats à l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse".

Dans un premier temps, en avril 2023, la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil (CTT-E) avait refusé, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative. Après avoir entendu des représentants de la SSR et du secteur audiovisuel, nous étions parvenus à la conclusion que la concurrence pouvait s'exercer suffisamment sur le marché et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu de modifier la loi, la concession étant déjà suffisamment claire.

Mais, lors de la session d'hiver 2023, le Conseil national a néanmoins suivi l'avis de sa commission et a accepté cette initiative parlementaire sans opposition. Notre commission s'est donc repenchée sur cet objet lors de sa séance du 13 février 2024 et, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, elle s'est finalement ralliée au Conseil national. La majorité de la commission considère en effet que le cadre actuel place les fournisseurs privés dans une position où ils doivent solliciter des parts de marché auprès de la SSR, ce qui ne permet pas de négocier sur un pied d'égalité. Afin de renforcer la sécurité de planification de la branche et de rééquilibrer le pouvoir de négociation, notre commission a ainsi donné son feu vert à une modification de la loi.

La mise en oeuvre proposée par la commission du Conseil national est simple, puisqu'il s'agit d'ajouter une lettre à l'article 25 alinéa 3 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) précisant que la concession fixe notamment les modalités de la prise en compte de l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse lors de l'attribution des mandats par la SSR, et qu'elle peut imposer également des quotas. Bien que l'initiative parlementaire prévoyait d'ajouter quatre alinéas, le projet final se limite à un seul nouvel alinéa, par analogie avec la réglementation pour la collaboration avec la littérature ainsi que la création musicale et cinématographique, qui sont déjà inscrites dans ladite loi.

Dans son avis du 8 octobre dernier, le Conseil fédéral a proposé d'adopter ce projet, estimant que renforcer la réglementation dans la LRTV en matière de collaboration entre la SSR et l'industrie audiovisuelle indépendante répond à l'objectif de donner plus de marge de manoeuvre au secteur privé tout en assurant une collaboration solide entre les deux parties.

Lors de la session d'hiver 2025, le Conseil national a suivi cette recommandation. De manière générale, l'objectif de l'initiative parlementaire est incontesté. La SSR doit être tenue, dans une certaine mesure, de confier des mandats à l'industrie audiovisuelle en dehors de sa propre organisation. Il convient d'éviter que la SSR n'internalise une part croissante de la production, car une telle tendance fragiliserait les prestataires privés. L'objectif est donc d'assurer les participations pour les productions importantes et planifiables.

L'externalisation permet d'ailleurs à la SSR de gérer ses propres pics d'activité. La commission de notre conseil, qui a débattu de ce projet avant les votations fédérales du 8 mars dernier, s'est en revanche questionnée sur les impacts qu'aurait une éventuelle acceptation de l'initiative SSR, qui visait à réduire, comme vous le savez tous, le montant de la redevance à 200 francs. Naturellement, l'acceptation de l'initiative aurait fortement réduit les moyens de la SSR. Ainsi, des membres de notre commission ont proposé d'attendre le résultat de la votation avant de se prononcer sur l'initiative et ont donc proposé de suspendre son traitement. Néanmoins, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, notre commission a refusé une telle suspension. En effet, la modification légale proposée vise à inscrire un principe général dans la loi, mais les aspects de mise en oeuvre précis seront de toute façon traités [PAGE 315] lors de la révision de la concession qui devra être renégociée ces prochaines années.

En résumé, je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à accepter la modification de la LRTV telle que proposée. C'est ce qu'a fait notre commission, par 11 voix contre 0 et 1 abstention. Il s'agit, en définitive, de donner un signal clair pour que la SSR assume ses responsabilités vis-à-vis de l'industrie audiovisuelle indépendante.