Damien Cottier

Si nous voulons fournir de l'électricité et de l'énergie en suffisance à notre population et à notre économie pour les prochaines décennies et si nous voulons par ailleurs atteindre nos objectifs climatiques ambitieux avec une neutralité carbone en 2050 - et le groupe libéral-radical souhaite clairement atteindre ces deux objectifs -, alors nous devons mener une politique énergétique à la fois pragmatique et réaliste. Cela s'oppose à des interdictions de principe basées sur des a priori idéologiques.

Le groupe libéral-radical est le seul dans cette assemblée qui soutient une neutralité technologique en matière énergétique. Il est le seul qui ne s'oppose à aucune source énergétique par principe. Nous soutenons les énergies renouvelables, très clairement, comme nous l'avons démontré dans plusieurs révisions législatives ces dernières années, dont plusieurs ont été soutenues par la population suisse. Par ailleurs, nous ne voulons pas nous opposer à l'interdiction de principe d'une technologie - la technologie nucléaire - pour des raisons d'idéologie.

Nous sommes convaincus que la population suisse a elle aussi cette vision pragmatique et réaliste de notre politique énergétique et dès lors, nous vous invitons à confirmer la levée de cette interdiction.

Die FDP-Liberale Fraktion ist überzeugt, dass die Schweiz eine pragmatische und nüchterne Energiepolitik braucht und dass die Schweizer Bevölkerung einen solchen Ansatz unterstützt.

Wir laden Sie ein, dieses ideologische Verbot aufzuheben.

Chère collègue, hier soir, nous avons traité un certain nombre d'interventions parlementaires du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Tout à la fin, la dernière intervention, déposée par M. Fivaz Fabien et reprise par Mme Brenzikofer, a été votée sans débat parce que sinon nous n'aurions pas pu le traiter. Si nous avions eu trois minutes au lieu de cinq minutes pour traiter ces interventions, nous aurions pu traiter hier plus d'objets. Ne trouvez-vous pas qu'il est plus démocratique de parler un peu moins longtemps - trois minutes - plutôt que de prévoir cinq minutes et d'avoir un vote sans qu'il y ait eu de débat ?

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai une question un peu technique : à l'article 91ter alinéa 2, la minorité Roth David que vous combattez et que nous combattons, demande d'adapter les textes allemand et italien à la version française. Cette différence est toutefois due, d'après ce que vous avez dit, à une erreur de traduction en français. Si nous refusons cette minorité, il y aura donc une différence entre les versions linguistiques. Est-ce que le Conseil fédéral prévoit de proposer au Conseil des États de corriger cette erreur lors du passage au deuxième conseil ? Sinon, il y aura une incohérence.

L'aviation suisse a besoin d'un cadre clair, moderne et fiable. Ce n'est pas un sujet secondaire, loin de là. Un tel débat a des impacts nombreux sur beaucoup de domaines - la sécurité, l'économie, la diplomatie, le tourisme, les régions, les emplois. Il nous faut donc des infrastructures aériennes performantes. Elles sont une nécessité stratégique.

Le groupe libéral-radical dessine un chemin clair par rapport à la législation qui nous est proposée : nous devons adapter notre droit à la réalité actuelle de l'aviation civile, assurer la sécurité et rester compétitifs dans un monde où la concurrence entre places économiques s'accroît. À une exception près, nous soutiendrons toujours la majorité dans le texte qui vous est proposé. La seule exception se trouve à l'article 36, relatif au plan sectoriel des transports, partie infrastructures aéronautiques. Une minorité Jauslin, que nous soutenons, propose d'ajouter les besoins en aérodromes destinés à la formation et au perfectionnement, ce qui nous semble essentiel. La minorité parle aussi de la question du sport, qui nous semble un peu plus secondaire au niveau de la mention dans la loi, mais nous soutiendrons cette minorité. Il nous semble que la question de la formation est essentielle et doit figurer au niveau de la loi. Pour le reste, nous soutiendrons toujours la majorité.

Concernant la redevance de concession destinée au financement de la sécurité aérienne proposée par la minorité Roth David, sous la forme d'un nouvel article 36abis0, notre groupe n'est pas opposé à une discussion sur le financement de Skyguide, des coûts de la sécurité aérienne, des aéroports régionaux, des aspects relevant du rôle régalien de l'État et de la question des espaces aériens délégués. Nous estimons toutefois, avec la majorité, qu'il n'est pas opportun d'introduire, à la va-vite et sans consultation, une redevance de concession dans cette révision, car trop de questions systémiques restent en suspens. Nous soutenons donc la majorité qui souhaite traiter la question de manière globale, dans un processus ordonné et séparé.

À l'article 36abis, nous soutiendrons la majorité qui veut garantir le maintien de l'état actuel des aéroports nationaux. Nous rejetterons la minorité II (Klopfenstein Broggini), qui demande une suppression de l'article, comme la minorité I (Schaffner), qui souhaite limiter la portée de l'alinéa aux horaires d'exploitation. Notre objectif n'est pas d'étendre les horaires d'exploitation actuels, même s'il faut savoir qu'ils sont parmi les plus restrictifs d'Europe, ni de créer un privilège illimité pour les aéroports nationaux. Il s'agit d'apporter une plus grande sécurité juridique - et c'est très important pour eux - aux infrastructures qui remplissent une fonction d'importance nationale, ce qui reprend d'ailleurs en partie des éléments qui figurent déjà dans le droit en vigueur, mais cela les met de manière plus systématique dans la loi.

Concernant les articles 37nbis et 37o, relatifs aux zones réservées pour de futures infrastructures, la commission a discuté du risque de doublons procéduraux, en particulier de la crainte d'une double possibilité d'opposition, mais la commission a été rassurée sur ce point par le Conseil fédéral. Avec la majorité, nous soutenons donc une formulation qui maintient la consultation des services fédéraux, des cantons, des communes et des propriétaires concernés, mais qui rend la procédure plus claire et plus efficace.

À l'article 37m, concernant les installations annexes, avec la majorité, nous estimons que la référence au périmètre PSIA, déjà implicite dans la pratique actuelle, est suffisante. En outre, le droit cantonal restera déterminant pour les installations annexes. Toutefois, l'OFAC doit pouvoir intervenir si la sécurité aérienne ou de l'exploitation de l'aérodrome est en jeu.

À l'article 40b, nous soutenons avec la majorité la recherche de l'équilibre entre sécurité et flexibilité. Ainsi, les services de sécurité aérienne d'importance nationale, ainsi que les installations techniques et immobilières et le personnel nécessaire ne pourront pas être délégués. Ce sera au Conseil fédéral de définir quels services relèvent de cette interdiction.

À l'article 51, nous rejetons la minorité Töngi, qui propose de supprimer la disposition relative aux aéronefs à moteur dont la masse ne dépasse pas les 600 kilogrammes. Le Conseil fédéral peut réglementer cette catégorie par des prescriptions appropriées et dans le respect de la sécurité.

Partout ailleurs, nous vous invitons également à suivre la majorité.

La stratégie énergétique 2050 a été évoquée de nombreuses fois dans ce débat. Soyons clairs : la stratégie énergétique 2050 a échoué, parce que le monde a changé. D'abord, elle partait de prémisses qui ne se sont pas avérées correctes ; elle partait de l'idée que la consommation électrique en Suisse allait rester relativement stable. La réalité est inverse, notamment parce que nous avons des objectifs de politique climatique qui sont ambitieux, avec un net zéro en 2050. L'énergie électrique, avec cet objectif stratégique climatique, va augmenter ces prochaines années et elle augmente déjà, notamment parce que l'industrie s'électrifie et les transports s'électrifient - ce qui est bon pour nos objectifs climatiques. Par ailleurs, la société est en train de changer, ce qui n'était évidemment pas prévisible dans cette stratégie. Avec le développement de la numérisation et, notamment, l'intelligence artificielle qui se développe actuellement de manière exponentielle, les besoins en énergie électrique augmentent. Les prévisions les plus sérieuses, notamment celles de l'École polytechnique fédérale de Zurich, montrent que les besoins en électricité de la Suisse vont s'accroître ces prochaines années, jusqu'à près de 90 térawattheures d'ici le milieu du siècle. Cette énergie, il faut pouvoir la fournir.

La stratégie énergétique 2050 nous pose aussi une difficulté parce qu'elle partait de l'idée qu'il serait facile de développer les importations d'énergie électrique. La réalité géopolitique de notre monde montre que non seulement cela n'est pas si facile, mais qu'en plus, c'est extrêmement risqué ; il y a des chocs, des aléas, des modifications qui peuvent être extrêmement rapides, comme on l'a vu à l'automne 2022 avec la pression massive qui a été mise sur tous les pays européens et sur la Suisse également, avec les mesures d'urgence que nous avons dû prendre à la suite du resserrement de la situation due à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine et à toutes les conséquences géopolitiques et énergétiques qui ont suivi. L'approvisionnement - ou son augmentation - n'est donc pas assuré. Il dépend aussi d'aléas techniques. On a vu que les centrales nucléaires françaises, par exemple, avaient des difficultés à nous fournir lors de l'hiver 2022/23 en particulier, pour des raisons techniques et pour des raisons d'exploitation, et aussi que d'autres pays voisins, comme l'Allemagne, avaient fait des choix énergétiques qui ne rendent pas forcément possible l'importation de courant autant que nous le souhaiterions. C'est la réalité. L'accord sur l'électricité, qui est nécessaire, qui est dans l'intérêt de notre pays, que le Conseil fédéral a négocié - et bien négocié - avec l'Union européenne, est évidemment suspendu à tout un débat de politique européenne, à la stabilisation des accords bilatéraux III et à la volonté du Parlement et du peuple de ratifier ensuite de nouveaux accords. Espérons que cela viendra, mais ce n'est pas encore une certitude aujourd'hui.

Face à cela, notre Parlement doit être raisonnable et responsable. Il doit prendre des décisions qui permettront de développer et d'assurer l'approvisionnement énergétique et électrique de notre pays. Le contre-projet proposé par le Conseil fédéral va pleinement dans ce sens. L'initiative populaire demande cela, mais elle va trop loin dans ses revendications, notamment sur les questions de compétences dans un pays qui doit rester un pays fédéraliste sur cet aspect aussi. Le Conseil fédéral propose un contre-projet qui permet d'ouvrir le débat, d'être pragmatique. Aucune décision n'a encore été prise dans ce domaine concernant la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires, mais au moins nous levons cette interdiction que nous n'aurions jamais dû insérer dans notre législation et nous sortons de l'idée d'avoir des interdictions et des moratoires. La Suisse n'est pas un pays d'interdictions et de moratoires, c'est un pays qui construit, c'est un pays pragmatique, qui prépare l'avenir, c'est un pays qui développe ses infrastructures et qui assure son avenir énergétique ; ce n'est pas un pays de moratoires et d'interdictions. C'est exactement ce que nous propose le Conseil fédéral si nous le soutenons et le suivons. C'est ce que nous vous invitons à faire de manière aussi à ce que nous préparions notre avenir énergétique.

Dans ce sens, parce que nous prenons au sérieux la question de notre avenir climatique et de notre avenir énergétique, je vous demande de soutenir le contre-projet du Conseil fédéral et de recommander le rejet l'initiative.

[VS]