Olivier Feller

Cher collègue Amoos, vous avez évoqué le fait que l'hôtellerie-restauration était en plein essor. Pouvez-vous confirmer que les statistiques disponibles pour l'année 2026 montrent un essoufflement, notamment en raison de la crise au Moyen-Orient, qui devrait, d'après l'Office fédéral de la statistique, se renforcer encore ces prochains mois ?

Chère collègue Amaudruz, pouvez-vous confirmer que la branche de l'hôtellerie-restauration est dotée d'une convention collective de travail de force obligatoire négociée régulièrement par les syndicats et les associations d'employeurs, lesquels, dans un deuxième temps, demandent au Conseil fédéral de rendre cette convention collective de travail de force obligatoire, ce qui signifie que la branche est bien dotée sur le plan social ?

Merci pour votre question pointue, Madame de Montmollin. Il est vrai que selon l'article 62 de la loi en vigueur, un certain nombre d'actes échappent à l'obligation d'autorisation conférée par l'autorité cantonale en vertu de la loi sur le droit foncier rural. Le Conseil fédéral, soutenu par la commission, propose d'ajouter à ces actes qui ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation, l'acquisition aux fins de la constitution d'une servitude pour l'exploitation des ressources du sous-sol. Comme vous l'avez dit, Madame de Montmollin, c'est une reprise d'une volonté exprimée dans une motion que nous avons adoptée et qui a été déposée par notre collègue du Conseil des États Peter Hegglin.

Dans la disposition que nous vous proposons d'adopter, il est proposé que la création de cette servitude qui ne nécessitera plus l'octroi d'une autorisation cantonale ne doit pas porter atteinte à la production agricole ni aux droits des fermiers jusqu'à l'octroi de l'autorisation d'exploitation. En d'autres termes, la servitude peut être acquise, mais cela ne doit d'aucune manière nuire au fermier ou à l'agriculteur qui exploite ses champs et son domaine. De toute façon, pour que l'exploitation d'une gravière, par exemple, soit possible, il s'agira de changer le zonage. Il s'agira, en vertu des procédures en matière d'aménagement du territoire, de sortir ces terrains de la zone agricole pour les inscrire dans une zone industrielle ou dans une autre zone permettant l'exploitation de décharges ou de gravières.

Le Conseil des États devra encore vérifier la question, mais, à mon avis, les garanties fondamentales pour les agriculteurs en place existent, y compris avec cette disposition qui enlève une prérogative cantonale - il est vrai - en cas d'acquisition d'une servitude.

Cher Monsieur Nicolet, les sociétés de capitaux peuvent être des exploitants à titre personnel. C'est ce qui est inscrit dans le projet de loi, à l'article 9 alinéa 3. Ce qui est précisé à cet alinéa 3 de l'article 9, c'est que l'actionnariat de ces sociétés de capitaux doit être composé exclusivement de personnes physiques.

Or, vous souhaitez supprimer cette limitation de la composition de l'actionnariat aux personnes physiques en permettant à des personnes morales, donc à des sociétés, de devenir actionnaires des sociétés de capitaux considérées comme des exploitants à titre personnel. C'est cela que la majorité de la commission refuse. Elle considère que la version proposée par le Conseil fédéral permet de garantir que les décisions essentielles restent du ressort des personnes qui exploitent effectivement l'entreprise agricole. Cela nous paraît une exigence importante.

Cette réforme est volontairement ciblée. Peut-être qu'un jour, on pourrait imaginer une réforme encore plus vaste de la loi sur le droit foncier rural. Néanmoins, dans cette réforme relativement ciblée, nous ne souhaitons pas que des sociétés de capitaux deviennent actionnaires de sociétés de capitaux qui jouent le rôle d'exploitants à titre personnel, de manière à ce qu'il y ait encore un lien direct entre des personnes physiques, des agriculteurs, et les terrains et les immeubles agricoles.

Vous l'avez compris, le Conseil fédéral, suivi par la commission, recherche un équilibre entre le renforcement du principe de l'exploitation en tant que tel et la nécessité de tenir compte de l'évolution des réalités socio-économiques dans le monde agricole. Cela se vérifie dans les différentes dispositions que j'ai eu l'occasion d'aborder lors de mon discours introductif, et cela se vérifie également dans les dispositions que je vais aborder maintenant, notamment concernant l'article 64 alinéa 1 lettres d et e.

À cet article, le Conseil fédéral propose de resserrer les conditions auxquelles certaines exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel peuvent être accordées. Le Conseil fédéral propose donc un resserrement - merci de relever mon pupitre, parce que malgré de bonnes lunettes, je n'arrive pas à lire mes notes - des exceptions. S'agissant de la lettre d, il ne suffirait plus que l'acquisition porte sur une entreprise ou sur un immeuble agricole situé dans une zone à protéger, par exemple en raison de la présence d'un biotope, d'un cours d'eau ou d'un paysage digne de protection. Il faudrait en outre que cette acquisition permette d'assurer cette protection de manière durable, à long terme. Quant à la lettre e, le projet recentre l'exception sur les sites, constructions et installations historiques dignes de protection et supprime la référence aux objets relevant de la protection de la nature.

La minorité Bertschy propose de maintenir le droit en vigueur. Elle considère que la pratique actuelle a fait ses preuves, qu'aucun abus n'a été démontré et que les restrictions supplémentaires proposées risquent de compliquer inutilement la réalisation de projets d'intérêt public, notamment dans les domaines de la protection de la nature, de la revitalisation des cours d'eau et de la protection contre les crues. La majorité de la commission - et c'est aussi une réponse que l'on peut donner à la question posée tout à l'heure par Mme Portmann - estime que les adaptations proposées par le Conseil fédéral sont conformes à l'objectif général de la révision. Elle considère que les exceptions prévues aux lettres d et e doivent conserver un caractère subsidiaire et être interprétées de façon restrictive afin d'éviter que des terres agricoles ne puissent être acquises trop facilement par des personnes qui ne les exploitent pas elles-mêmes.

À l'article 66 alinéa 2, la minorité Amoos propose de maintenir le droit en vigueur qui permet aux cantons de fixer eux-mêmes la marge applicable pour déterminer si un prix est surfait. La majorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral. Celui-ci prévoit, certes, de conserver une marge de manoeuvre cantonale, mais dans des limites plus clairement définies, les cantons pourront porter le seuil fédéral de 5 pour cent jusqu'à un maximum de 15 pour cent. La majorité considère que cette solution constitue un équilibre adéquat entre le respect des singularités régionales et la nécessité d'une application plus uniforme du droit foncier rural. Elle estime qu'un minimum d'harmonisation sur le plan fédéral contribue à renforcer la sécurité juridique, à limiter les disparités entre les cantons et à mieux atteindre l'un des objectifs fondamentaux de la loi, à savoir la lutte contre les prix surfaits des entreprises et immeubles agricoles.

À l'article 73 alinéa 1, il est question de la charge maximale, c'est-à-dire de la limite jusqu'à laquelle une entreprise ou un immeuble agricole peut être grevé de droits de gage immobilier. Le Conseil fédéral propose d'augmenter cette limite en faisant passer de 35 pour cent à 50 pour cent le supplément appliqué à la valeur de rendement agricole. La minorité Hübscher estime qu'un relèvement à 40 pour cent permettrait déjà de répondre aux besoins actuels de financement tout en préservant davantage la stabilité financière des exploitations. Elle propose donc de limiter ce supplément à 40 pour cent. La majorité soutient le projet du Conseil fédéral. Elle propose, en outre, de préciser les modalités de calcul de la charge maximale, d'où les références de mon collègue Müller Leo à la situation des maraîchers. Elle considère que cette adaptation répond à l'évolution des conditions économiques auxquelles les exploitations agricoles sont confrontées, notamment en raison de la hausse du coût de construction et des besoins accrus d'investissement.

Enfin, pour terminer, s'agissant des dispositions transitoires, la commission vous propose de différer l'entrée en vigueur de trois ou cinq ans pour certaines nouveautés sensibles, afin de permettre aux structures existantes de s'adapter sans précipitation.

Au terme de ces travaux, la commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter le projet lors du vote sur l'ensemble.