John Dupraz

No interests recorded.

No access badges issued.

1. Redetext
   Revision des Bundesgesetzes über das KriegsmaterialNo. 05.452

   25.09.2007Schweiz

   Les sous-munitions, comme cela a été dit tout à l'heure, touchent des zones utilisées par les populations civiles pendant et après les combats. Ces armes laissent de nombreux ratés qui seront déclenchés par leurs victimes - comme les mines antipersonnel - longtemps après la fin de la guerre. Avec un taux de ratés moyen de 25 à 40 pour cent, comme celui constaté dans le sud du Liban - et non pas de 2 pour cent, comme l'a dit Monsieur Bugnon -, leur utilisation créera des crises humanitaires prévisibles infiniment plus graves que celles causées par les mines antipersonnel. Une étude effectuée dans les 24 pays où les sous-munitions ont été utilisées montre que les populations civiles constituent 98 pour cent des victimes connues, dont 27 pour cent sont des enfants.

   La motion Glanzmann-Hunkeler 06.3661, "Interdiction des armes à sous-munitions non fiables", propose une solution technique, et le moratoire partiel annoncé par le Conseil fédéral préconise une distinction entre les bonnes et les mauvaises sous-munitions, comme si l'on pouvait les trier comme les patates pourries et les bonnes patates. Cette argumentation a pour but de permettre à la Suisse de conserver les quelque 10 millions de sous-munitions de type M85 avec autodestruction qu'elle possède et d'interdire en gros toutes celles qui n'en possèdent pas. Les M85 avec autodestruction ont été utilisées dans le sud du Liban et ont eu un taux de ratés de 5 à 10 pour cent, selon les experts militaires qui ont effectué les évaluations sur le terrain. Si les M85 fonctionnaient comme cela est prétendu dans la motion Glanzmann-Hunkeler, ces ratés ne devraient tout simplement pas exister.

   Or, en fait, que se passe-t-il au Liban, 12 mois et demi après le cessez-le-feu? 3700 hectares ont été contaminés par les bombes à sous-munitions; 720 hectares ont été nettoyés en surface et à 20 centimètres de profondeur; 1400 hectares n'ont été nettoyés qu'en surface. Au bilan de la partie contrôlée, ce sont 129 000 engins non explosés enlevés et détruits; le bilan humain est de 248 morts et blessés graves, dont 206 civils et 42 démineurs. Je dois dire, quand je vois un tel bilan, que je ne comprends pas que la commission puisse proposer de ne pas donner suite à mon initiative.

   Que se passe-t-il sur le plan international? Devant l'incapacité de la Conférence des Nations Unies sur les armes conventionnelles à aborder concrètement les graves problèmes humanitaires créés par les sous-munitions, un processus international a été initié en février 2007 par la Norvège, avec pour objectif d'arriver à une interdiction internationale des sous-munitions. Aujourd'hui, 80 pays dont la Suisse ont apporté leur soutien à ce processus. Dans la Déclaration d'Oslo, les pays se sont engagés notamment à étudier des mesures au niveau national pour répondre au problème des sous-munitions, y compris par leur interdiction unilatérale. Cette Déclaration d'Oslo va tout à fait dans le sens de mon initiative parlementaire.

   Cela a été dit: la Belgique a déjà totalement interdit les sous-munitions. Des pays comme la Norvège, l'Autriche et la Hongrie se sont déjà imposé des moratoires sur les sous-munitions qu'ils possèdent, dans l'attente d'une interdiction totale. Les Pays-Bas appliquent une suspension d'utilisation contrôlée par le département. Des déclarations unilatérales venant d'autres pays sont attendues.

   Je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire. Pourquoi? La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève. A ce titre, elle doit être exemplaire. Sur le plan économique, une telle interdiction n'a aucune conséquence sur l'emploi, puisque nous ne fabriquons pas de sous-munitions. De plus, donner suite, ce n'est pas approuver le texte rédigé de cette initiative, c'est ouvrir la discussion sur une interdiction totale de ces engins de mort qui tuent en temps de paix.

   D'autre part, la Suisse est le siège européen principal de l'ONU, Genève la capitale de l'humanitaire. Elle se doit, dès lors, d'être exemplaire. Donner suite à cette initiative parlementaire, c'est peut-être inscrire dans la loi fédérale sur le matériel de guerre l'interdiction totale de ces bombes à sous-munitions. Cela donnerait à notre pays, en conformité avec ses activités humanitaires, une crédibilité dans la négociation internationale pour interdire ces engins qui tuent des enfants et des civils.

   Full speechTranscriptVideo
2. Redetext
   Getreideproduktion in der SchweizNo. 07.5228

   24.09.2007Schweiz

   Je considère votre réponse comme totalement insuffisante et si je pouvais lui mettre une note, je ne pourrais même pas lui mettre zéro car vous lisez la loi, vous lisez les ordonnances, vous lisez ce qui a été décidé. Il y a une situation nouvelle: l'Union européenne a pris la décision d'emblaver les terres gelées. Et nous, on fait quoi? On attend, et vos services nous convoquent pour baisser les taxes à la frontière pour importer plus.

   Il y a un concept étatique qui prévoit 65 000 hectares de compensation écologique en plaine. On gèle de bonnes terres de production qu'on pourrait emblaver. Pourquoi ne pas revoir ce concept qui est obsolète par rapport à la situation actuelle?

   Full speechTranscriptVideo
3. Redetext
   Personenverkehr. Abkommen mit AlgerienNo. 06.076

   18.06.2007Schweiz

   Après avoir écouté Monsieur le conseiller fédéral Blocher, vous aurez compris que les accords de réadmission font l'objet de requêtes des partis politiques et des représentants des Eglises. Comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, ce sont des accords indispensables si l'on veut avoir une politique d'asile rigoureuse, comme le souhaite le peuple. Avoir une loi rigoureuse sans avoir les moyens de l'appliquer ne sert strictement à rien.

   C'est pourquoi je vous demande de vous joindre à la décision du Conseil des Etats, qui a approuvé cet accord à l'unanimité, et de refuser les propositions de minorité.

   Full speechTranscriptVideo
4. Redetext
   Personenverkehr. Abkommen mit AlgerienNo. 06.076

   18.06.2007Schweiz

   Le peuple suisse a accepté en septembre dernier, à une très forte majorité, une législation très rigoureuse concernant le droit d'asile. Pour mettre en oeuvre ces dispositions légales, le Conseil fédéral doit se doter des outils adéquats. Les accords de réadmission sont des instruments qui facilitent le retour, dans leur pays d'origine, des personnes qui ne remplissent pas les conditions du droit d'asile ou des personnes indésirables. Sans accords de ce type, il est bien difficile de renvoyer des personnes dans leur pays d'origine.

   Certes, les critiques formulées par les opposants à l'égard du gouvernement algérien ne sont pas dénuées de tout fondement, cependant on peut considérer que la situation s'est nettement améliorée dans ce pays et que le rejet de l'accord qui nous est soumis est injustifié. Du reste, les pays d'où viennent les candidats à l'asile ne sont pas des pays paradisiaques où nous aimerions tous vivre.

   La commission, étudiant ce dossier après le Conseil des Etats, qui a approuvé cet accord par 40 voix contre 0 et aucune abstention, a rejeté, par 12 voix contre 9, la proposition défendue par la minorité Rennwald. Par sa proposition, l'auteur demandait de suspendre l'examen de l'accord selon l'article 87 alinéa 3 de la loi sur le Parlement jusqu'au rétablissement de l'Etat de droit et des libertés publiques en Algérie. La commission a aussi rejeté, par 12 voix contre 9, la proposition subsidiaire déposée par la minorité Gysin Remo de ne pas entrer en matière.

   La commission, qui a pris sa décision par 13 voix contre 9, vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

   Full speechTranscriptVideo
5. Redetext
   Agrarpolitik 2011. WeiterentwicklungNo. 06.038

   14.03.2007Schweiz

   La réforme de la politique agricole a produit d'excellents résultats dans le domaine de l'écologie. Cependant, il faut veiller à ce que le balancier n'aille pas trop loin de l'autre côté et que l'attrait pour produire des denrées alimentaires de haute qualité passe au second plan. Or les prix des produits agricoles diminuent; les mesures incitatives pour améliorer continuellement les rendements et la qualité de la production se réduisent. D'autre part, les contributions fédérales pour les jachères ou les autres prestations écologiques sont stables. Le rapport entre l'intérêt à produire et la prime pour ne pas produire se "dégrade", ce qui est malsain quand on postule qu'on veut des agriculteurs entrepreneurs et une agriculture productive.

   Madame la conseillère fédérale, êtes-vous prête à vérifier en permanence l'équilibre entre paiements directs généraux et paiements directs écologiques, en tenant compte de la diminution des recettes du marché et notamment de celles résultant de la vente des céréales?

   Full speechTranscriptVideo

• Affair
  Urheber/in

  Un appel aux citoyens genevois à rejeter l'initiative populaire dite "contre les abus de l'asile" No. R 466

  15.11.2002RGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Les déclarations de M. François Nordmann, ambassadeur de Suisse près les Organisations internationales. ( )R426No. R 425

  09.06.2000RGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Le rapport du Conseil d'Etat sur la politique genevoise en matière de toxicomanieNo. R 289

  17.11.2006RGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) (D 3 14)  M 1546 Proposition de motion de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Jacques Jeannerat, Pierre Froidevaux, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Pierre Kunz visant à réintroduire une exonération à l'égard des bénéficiaires de rentes de prévoyance professionnelle (LPP) 2e pilier No. PL 9010

  29.08.2003RGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Modifiant la loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture (L 1 55)No. PL 8955

  26.06.2003RGrosser RatOfficial record

• Ständig
  Redaktionskommission(RedK)

  Schweiz

  • Stellvertreter/in29.01.2007 – 02.12.2007
• Ständig
  Redaktionskommission Subkommission der französischen Sprache(RedK F)

  Schweiz

  • Stellvertreter/in29.01.2007 – 02.12.2007
• Ständig
  Aussenpolitische Kommission Nationalrat(APK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied06.12.1999 – 30.11.2003
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)04.12.1995 – 30.11.2003
• Ständig
  Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung des Europarates(Del-ER)

  Schweiz

  • Stellvertreter/in01.12.2003 – 02.12.2007