Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) (D 3 14) M 1546 Proposition de motion de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Jacques Jeannerat, Pierre Froidevaux, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Pierre Kunz visant à réintroduire une exonération à l'égard des bénéficiaires de rentes de prévoyance professionnelle (LPP) 2e pilier

Name: Timeline — Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) (D 3 14) M 1546 Proposition de motion de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Jacques Jeannerat, Pierre Froidevaux, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Pierre Kunz visant à réintroduire une exonération à l'égard des bénéficiaires de rentes de prévoyance professionnelle (LPP) 2e pilier
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(PL 9010)

Grosser Rat Genf (GE)29.08.2003

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Full title: Projet de loi de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Jacques Jeannerat, Pierre Froidevaux, Gabriel Barrillier, John Dupraz, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Louis Serex modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) (D 3 14) M 1546 Proposition de motion de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Jacques Jeannerat, Pierre Froidevaux, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Pierre Kunz visant à réintroduire une exonération à l'égard des bénéficiaires de rentes de prévoyance professionnelle (LPP) 2e pilier
Parliament: Grosser Rat Genf (GE)
Number: PL 9010
Start: 29.08.2003

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