Martine Brunschwig Graf
- Party
- FDP.Die Liberalen
- Parliament
- Schweiz
- Electoral district
- Genf
- Parliament page
- Official profile
- Gender
- Female
- Born
- 16. März 1950
- Wikidata
- Q118421
- Source body
- CHE
- Source updated
- 11.06.2026
- Record updated
- 14.06.2026
- First imported
- 14.08.2025
- NeinSchweizBürgerrechtsgesetz. Änderung (Parlamentarische Initiative)NationalratHerbstsession 2007 · 17.09.2007Result: 112 Yes · 75 No · 1 Abst. · 12 Absent
- NeinSchweizFluglärm. Verfahrensgarantien (Parlamentarische Initiative)NationalratResult: 89 Yes · 73 No · 5 Abst. · 33 Absent
- NeinSchweizResult: 77 Yes · 95 No · 8 Abst. · 20 Absent
- JaSchweizResult: 105 Yes · 66 No · 3 Abst. · 26 Absent
- JaSchweizFörderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2008-2011 (Geschäft des Bundesrates)NationalratHerbstsession 2007 · 17.09.2007Result: 128 Yes · 32 No · 2 Abst. · 38 Absent
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- RedetextSchweiz
Si le groupe UDC souhaite couper 112 millions de francs dans le budget 2012, il peut le faire là où il veut, mais je ne suis pas certaine qu'il aura la majorité pour le faire - et j'espère bien qu'il ne l'aura pas. C'est de cette façon-là qu'il peut appliquer la décision de sa politique.
La proposition faite ici a deux inconvénients majeurs: le premier est d'essayer par un biais détourné d'atteindre un objectif qui ne peut être atteint, ce vote n'ayant pas d'effet direct sinon un effet symbolique. Le deuxième inconvénient est d'esquiver complètement un débat qui doit de toute façon avoir lieu: ceux qui veulent véritablement procéder à des coupes où que ce soit dans le budget de la Confédération doivent aussi avoir le courage d'assumer les décisions qu'ils essaient de faire prendre au Parlement. Aujourd'hui, ce Parlement doit prendre une décision claire, celle de donner les moyens à la politique d'aide humanitaire pour les engagements qu'elle a jusqu'à la fin de l'année 2012.
Il convient donc de rejeter très fermement la proposition de la minorité et d'adopter tout aussi clairement la position de la majorité.
- RedetextSchweiz
La Commission de politique extérieure a traité l'arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédération lors de sa séance du 28 juin dernier.
L'arrêté qui vous est soumis constitue une forme de mise en conformité et de synchronisation, puisque dès la prochaine période-cadre, 2013 à 2016, les crédits consacrés à l'aide humanitaire internationale seront intégrés au message consacré à la coopération internationale recouvrant toutes les thématiques consacrées au développement.
Pour rappel, le Parlement votait, le 13 juin 2007, un crédit-cadre de 1,5 milliard de francs, pour une période d'au moins quatre ans. Ce crédit couvrira en fait davantage, soit du 19 novembre 2007 au 30 juin 2012, soit près de cinq ans. Reste que l'aide humanitaire internationale doit pouvoir se poursuivre jusqu'au prochain crédit. C'est à cela que devraient servir les 112 millions de francs demandés par le Conseil fédéral.
On rappellera par ailleurs qu'il faut éviter de confondre les crédits inscrits au budget de l'année, sur lesquels le Parlement conserve la maîtrise chaque année, et le crédit-cadre qui indique une autorisation de dépense sur une période minimale.
La commission a pris connaissance des priorités de l'engagement de la Confédération dans ce domaine jusqu'en 2013. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité des objectifs annoncés par le Conseil fédéral dans son message à l'appui du crédit actuel. On peut les résumer ainsi en quatre domaines:
1. prévention et préparation en vue de réduire les risques naturels et technologiques;
2. apport d'une aide d'urgence visant à sauver des vies et à assurer la couverture des besoins fondamentaux des victimes;
3. reconstruction et réhabilitation en vue de soutenir la réintégration des réfugiés, des personnes déplacées et des sans-abri;
4. activités de plaidoyer, en s'engageant en faveur des victimes, notamment dans les organes internationaux où nous sommes représentés.
L'affectation du crédit demandé est par ailleurs détaillée à l'article 2 de l'arrêté fédéral qui vous est soumis. Il s'agit en l'occurrence de respecter les engagements financiers au sein des organisations internationales, et de financer les actions du Corps suisse d'aide humanitaire, le recrutement du personnel engagé dans ces actions ainsi que la livraison de produits laitiers d'origine suisse et d'autres aides alimentaires.
La vocation de la Suisse en matière d'aide humanitaire n'est plus à démontrer. Il s'agit d'une longue tradition, dans laquelle notre pays a développé un engagement et un savoir-faire reconnus dans le monde entier, grâce à ses principaux acteurs. Au sein de la commission, ce point a été reconnu par l'ensemble des représentants des groupes. Le débat a uniquement porté sur une proposition soutenue par les représentants de l'UDC visant à demander que les 112 millions de francs soient compensés par des coupures équivalentes dans le budget du département concerné, à savoir le DFAE.
De fait, la commission a refusé cette proposition par 16 voix contre 8. En réalité, il y a un malentendu, dans la mesure où il faut différencier le crédit-cadre, comme cela a déjà été dit, des montants inscrits au budget. Le Parlement pourra se prononcer sur le budget 2012, y compris sur l'aide humanitaire, dont la moyenne atteint ces dernières années plus de 300 millions de francs. Les 112 millions de francs demandés ne produisent aucun effet sur le budget, si ce n'est une autorisation de dépenses dans le cadre d'un budget approuvé. Je le répète, la commission a donc refusé cette proposition de compensation.
Quant à l'arrêté fédéral, il a été accepté par 16 voix contre 8. Nous vous recommandons d'en faire de même. [PAGE 1772]
- RedetextSchweiz
Pour le groupe libéral-radical, les objectifs sont clairs. Nous sommes pour l'assainissement des assurances sociales et nous l'avons prouvé lors de la réforme de l'assurance-chômage, que nous avons défendue en votation populaire. Mais nous sommes aussi pour l'emploi et nous estimons que la mesure qui est proposée par la majorité de la commission est une bonne mesure car elle permet, avec ces 500 millions de francs, de faire en sorte que les entreprises qui sont touchées par le franc fort puissent prendre les mesures nécessaires pour maintenir les emplois avec le chômage partiel. Ce n'est pas une mesure de luxe, nous ne modifions pas la loi et nous ne défendons pas la proposition de la minorité Heim parce que nous estimons que d'autres mesures doivent être prises dans la durée s'agissant de la crise.
La mesure à l'article 90a alinéa 2 est juste. La position de la majorité est d'autant plus correcte que cette mesure touche l'ensemble des entreprises, qu'elle ne fait pas de distinction entre les grandes et les petites, qu'elle ne fait pas de distinction non plus entre ce qui est du domaine de l'exportation et ce qui est du domaine de l'économie intérieure, sachant que la crise du franc fort peut aussi bien toucher les unes que les autres de façon directe ou de façon indirecte.
Nous ne soutenons donc pas non plus la minorité Zuppiger car nous avons un peu de peine à comprendre pour quelle raison en définitive on demande de biffer ces 500 millions de francs, sachant par ailleurs que la loi, si elle devait être appliquée, devrait de toute façon prévoir à un moment donné des crédits supplémentaires le cas échéant. Nous estimons donc que cette mesure proposée par le Conseil fédéral est une mesure juste. C'est la mesure principale de ce paquet.
Le groupe libéral-radical vous recommande de suivre la majorité, que ce soit à l'article 35 ou à l'article 90a.
- RedetextSpeechSchweiz
Comme on est à la veille des élections fédérales, il est devenu à la mode de faire référence à la volonté du peuple. Alors, au nom du groupe libéral-radical, je vais rappeler la votation du 5 juin 2005. Cela remonte donc à six ans; c'était la date à laquelle les citoyens ont accepté les accords Schengen/Dublin, qui étaient contestés par voie référendaire. Le sujet intéressait les votants, puisque le taux de participation s'est élevé à 56 pour cent - ce qui, dans notre pays, pour les votations fédérales, constitue un taux supérieur à celui de bien des votations presque aussi importantes.
Mais aujourd'hui, ces accords sont attaqués sur le plan politique par ceux-là mêmes qui devraient les soutenir s'ils prétendent améliorer la sécurité du pays. L'Union européenne n'est pas une institution parfaite, chacun le sait; l'Espace Schengen - auquel nous appartenons désormais - et sa gestion ne le sont pas non plus. Mais le groupe libéral-radical estime que la Suisse a impérativement besoin, pour assurer la sécurité de ses citoyens, de bénéficier d'un système d'information et de coordination internationales pour pouvoir lutter contre la criminalité. La Suisse n'est pas une île; elle ne l'était pas non plus avant que le système Schengen soit mis en place. En revanche, elle était bien plus isolée qu'elle ne l'est aujourd'hui en matière de lutte contre la criminalité.
Ceux qui connaissent la situation dans les régions frontalières de notre pays savent bien qu'avant 2008, les douanes n'étaient pas toutes gardées jour et nuit par des douaniers armés jusqu'aux dents, contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire aujourd'hui. La frontière était loin d'être imperméable. Des violations de la loi, il y en avait déjà. Hélas! il y en a toujours, avec tout de même une grande différence, qu'auront constatée ceux qui s'intéressent aux faits divers: les arrestations se font plus nombreuses à partir du moment où la frontière n'est plus un obstacle aux opérations de sécurité. Gardes-frontière et police: la coordination est indispensable. Une stratégie Confédération/cantons est indispensable. En effet, Schengen n'est pas qu'un traité; il s'agit avant tout d'une nouvelle façon de concevoir la politique de sécurité.
Il ne suffit pas de demander davantage de gardes-frontière ou de policiers: il s'agit aussi et surtout de définir la mission des uns et des autres dans le contexte nouveau créé par l'Espace Schengen dans lequel nous sommes. Les imperfections que l'on peut constater aujourd'hui ne seront pas corrigées par une dénonciation du traité ni en s'opposant à son adaptation, comme le demandent les interventions du groupe UDC. Quant aux demandes des milieux de gauche réclamant une sortie de Frontex, le dispositif de protection et de contrôle des frontières, elles sont tout aussi irresponsables.
Nous nous opposerons à toute demande de ce type-là. Nous sommes convaincus que l'application des traités doit se faire avec un maximum d'efficacité.
- RedetextSpeechSchweiz
Comment en sommes-nous arrivés à consacrer une session extraordinaire aux conséquences de la réforme de l'imposition des entreprises II et plus particulièrement à la question de la défiscalisation des agios dans l'apport de capitaux? Pour les libéraux-radicaux, cette discussion n'a pas grand-chose à faire avec la réalité, mais beaucoup avec l'opportunisme politique!
La réforme était indispensable: elle supprime une injustice fiscale, reconnue comme telle par le Conseil fédéral, le Parlement fédéral, les directeurs cantonaux des finances, et finalement le peuple. Elle touche potentiellement des personnes en premier lieu: en Suisse, une personne sur quatre possède des actions et participe à la constitution du capital propre des entreprises de ce pays. Elle supprime une imposition injuste puisque survenant à double.
Quelles en sont les conséquences financières? Peut-être faudrait-il se demander au préalable quels en sont les bénéfices potentiels? La réforme concernant la défiscalisation de l'apport de capitaux vise à encourager la libération de réserves qui retournent ensuite dans l'économie, et donc dans le circuit productif. Apparemment - aux dires mêmes de l'Administration fédérale des contributions -, elle semble aussi attirer depuis le début de cette année des entreprises étrangères qui apportent en Suisse une substance économique et donc fiscale.
Les effets de la réforme de l'imposition des entreprises I, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, méritent d'être étudiés et mis en évidence - c'est la raison de notre première interpellation: le nombre de holdings a progressé de 59 pour cent en deux ans suite à cette réforme. On peut regretter que le Conseil fédéral ne marque pas plus d'intérêt à connaître les résultats des réformes entreprises.
Aujourd'hui, nous recevons néanmoins une réponse de sa part: "Il est cependant possible et même vraisemblable que cette réforme" - la première - "n'est pas étrangère à la hausse des recettes puisqu'en plus de la conjoncture favorable, la réforme a amélioré l'attrait économique de la Suisse et déclenché une vague d'implantations nouvelles de sociétés holdings." A l'origine, on prévoyait 170 millions de francs de moins de recettes fiscales; à l'arrivée, on constate une augmentation massive de ces recettes!
Notre deuxième interpellation s'intéresse davantage à la réforme de l'imposition des entreprises II, et notamment aux calculs actuels qui annoncent à nouveau des pertes de recettes fiscales, particulièrement pour l'impôt anticipé. Pour information, les recettes fiscales 2010 pour l'impôt anticipé se chiffraient à 4,7 milliards de francs en lieu et place des 3 milliards de francs budgétisés. L'impôt anticipé est si volatile que le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'expliquer ces variations. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet impôt est estimé sur la base d'une moyenne sur dix ans.
Donc, sans tenir compte des recettes fiscales attendues, le budget prévoit 3,7 milliards de francs pour 2011, à mettre en regard des 4,7 milliards de francs encaissés en 2010, des 4,3 milliards de francs encaissés en 2009 et des 6 milliards de francs encaissés en 2008. Et maintenant, on nous annonce en Commission des finances que les nouvelles recettes fiscales attendues en 2011 devraient être fixées à 2,9 milliards de francs au lieu de 3,7 milliards de francs, en raison du débat qui vient de commencer. Ce n'est tout simplement pas sérieux! Si cela l'était, le Conseil fédéral prendrait aussi au sérieux ses propres estimations; il devrait proposer au Parlement des mesures d'économie à concurrence des 800 millions de francs de pertes estimées. Il ne le fait pas, car il connaît lui-même la fragilité de ses estimations.
Enfin, permettez-moi une mise en garde. Le maintien et le développement des emplois en Suisse est un souci constant. Le pire qui pourrait arriver aujourd'hui serait de changer les règles du jeu approuvées par le peuple en matière de fiscalité. L'économie a besoin de stabilité et de sécurité du droit pour prospérer. Si les règles du jeu devaient changer en raison du climat électoral actuel, ce serait désastreux à court et à moyen terme. La fiabilité et la solidité de notre système politique ont été des atouts jusqu'à aujourd'hui. Leur porter atteinte, c'est porter atteinte à l'avenir des emplois en Suisse. Et là, les salariés de ce pays seront les premiers à en souffrir.
Nous rejetons donc toutes les motions proposées par la gauche.
- Parlamentarische InitiativeMitunterzeichner(-in)
- Parlamentarische InitiativeMitunterzeichner(-in)Lohnausweis. KMU-freundlicherNo. 04.413
- MotionMitunterzeichner(-in)Lehrstellen bei internationalen FirmenNo. 04.3104
- InterpellationMitunterzeichner(-in)
- MotionMitunterzeichner(-in)
- Ständig
- Ständig
- Ständig
- RatNationalrat(NR)Schweiz
- Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
- Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
- Ständig
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- Version 101.01.2025 – 31.12.2199
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